Installer une enseigne commerciale : pourquoi ? comment ?

Pour améliorer la visibilité de votre entreprise, vous pouvez envisager d’installer une enseigne commerciale signalant sa localisation. Quelle règlementation devez-vous respecter dans ce cadre ? Quelles sont les précautions à prendre ?

Enseigne commerciale : de quoi parle-t-on ?

Le principe. On parle « d’enseigne commerciale » pour toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Différence avec la pré-enseigne.  L’enseigne commerciale doit être distinguée de la pré enseigne. Celle-ci se définit en effet comme toute inscription, forme ou image qui indique la proximité d’un immeuble bâti ou non bâti où s’exerce une activité déterminée : elle n’est donc pas apposée sur l’immeuble dans lequel s’exerce l’activité, à la différence de l’enseigne.

Installer une enseigne : quel intérêt ? L’intérêt premier d’une enseigne repose évidemment sur la communication qu’elle assure à votre entreprise et votre activité, source de visibilité et de flux de visiteurs potentiels.

Quelques précautions… L’installation d’une enseigne doit cependant être anticipée puisqu’elle obéit à des règles strictes qu’il est impératif de respecter.

Installer une enseigne commerciale : comment ?

Quelles caractéristiques ? L’enseigne commerciale doit obligatoirement être composée de matériaux durables. Elle doit également être entretenue et conservée en bon état de propreté.

Où l’installer ? La pose d’une enseigne ne peut être envisagée dans n’importe quel endroit, ni de n’importe quelle manière. Les enseignes ne sont en effet autorisées que sur les emplacements suivants :

• à plat :

• • sur un mur ou parallèlement à un mur, à la condition qu’elle ne dépasse pas les limites du mur, ne constitue pas, par rapport à lui, une saillie de plus de 0,25 mètre, ni ne dépasse les limites de l’égout du toit ; notez que les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface excédant 15 % de la façade, voire 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 m² :
  • sur un auvent ou une marquise, à la condition que l’enseigne ne mesure pas plus d’1 mètre de haut ;
  • devant un balconnet ou une baie, à la condition que l’enseigne ne s’élève pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d’appui ;
  • sur le garde-corps d’un balcon, à la condition que l’enseigne ne dépasse les limites du garde-corps et qu’elle ne constitue pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui ;

• de façon perpendiculaire à un mur, à la condition de ne pas dépasser la limite supérieure de ce mur et de ne pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au 10^e de la distance séparant les 2 alignements de la voie public (sauf règlement de voirie plus restrictifs) et sans que la saillie ne puisse excéder 2 mètres ;
• sur des toitures ou terrasses, sous réserve des conditions applicables à chaque cas de figure ;
• scellées au sol ou installées directement au sol, à la condition, là encore, de respecter les conditions applicables à chaque situation.

Concernant la circulation routière

Il est impératif que l’enseigne commerciale ne gêne pas la circulation, la signalisation mais aussi la sécurité routière.

En pratique.  Par principe, les enseignes sont interdites aux abords des voies de circulation selon les modalités suivantes :

• en agglomération, si elles sont visibles le long des autoroutes et des voies express sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée, sous réserve d’exceptions (notez que cette interdiction ne s’applique pas si les enseignes sont destinées à signaler la présence d’établissements répondant aux besoins des usagers) ;
• hors agglomération :
  • si elles sont visibles le long des autoroutes et des voies express sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée ;
  • si elles sont visibles le long des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée (notez que cette interdiction ne s’applique pas aux enseignes publicitaires qui, sans gêner la circulation ni présenter un danger pour celle-ci, satisfont aux conditions de surface et d’implantation fixées par l’autorité administrative compétente).

Concernant les enseignes lumineuses

La pose d’enseignes lumineuses n’est autorisée qu’à la condition de respecter certaines normes techniques, et, sous réserve d’exception, d’éteindre les enseignes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l’activité signalée a cessé.

A noter. Lorsque l’activité exercée par l’entreprise cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes :

• doivent impérativement être éteintes au plus tard 1 heure après la cessation d’activité de l’établissement ;
• peuvent être allumées 1 heure avant la reprise de cette activité.

Installer une enseigne commerciale : quelles démarches ?

Pour installer une enseigne commerciale, il est nécessaire de solliciter une autorisation préalable en préfecture (ou en mairie s’il existe un règlement local de publicité) pour les enseignes suivantes :

• celles situées sur ou aux abords d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres ;
• celles à faisceau de rayonnement de laser ;
• si le règlement local de publicité le prévoit.

Comment faire ? La demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une enseigne doit s’effectuer via le formulaire Cerfa n° 14798*01, disponible sur le lien suivant https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24287. L’autorité compétente a 2 mois pour vous répondre, étant entendu que tout refus doit être justifié.

Si vous êtes locataire… Si vous êtes locataire de votre local commercial, vous n’avez pas, en principe, à recueillir l’accord de votre bailleur pour installer une enseigne. Il est toutefois possible que le bail impose l’obtention d’un tel accord : veillez donc à vérifier les clauses éventuelles en ce sens.

Si vous êtes en copropriété… Si l’immeuble est en copropriété, le règlement de copropriété peut imposer l’accord préalable du syndic à l’apposition d’une enseigne sur la façade de l’immeuble.

Attention aux conséquences fiscales ! Notez que l’installation d’une enseigne peut avoir une incidence fiscale pour votre entreprise puisqu’il est courant que les communes mettent en place une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), et dont le champ d’application concerne notamment les enseignes.

Le point sur les installations temporaires

Qu’est-ce qu’une enseigne temporaire ? Une enseigne temporaire est une enseigne :

• qui signale des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois ;
• qui est installée pour plus de 3 mois lorsqu’elle signale des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que la location ou la vente d’un fonds de commerce.

En pratique, une enseigne temporaire :

• peut être installée 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l’opération qu’elle signale ;
• doit être retirée une semaine au plus tard après la fin de celle-ci.

En conclusion

Installer une enseigne peut vous permettre d’élargir votre clientèle et de favoriser une plus grande fréquentation de votre établissement. Veillez toutefois à faire preuve de précaution afin de respecter l’ensemble des conditions nécessaires.

Sources :

–        Articles L 581-1 et suivants du Code de l’environnement

–        Articles R 581-58 et suivants du Code de l’environnement

–        Articles R 418-1 et suivants du Code de la route

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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