Le dépôt de marque INPI  : pourquoi ? comment ?

Une marque, c’est un signe distinctif qui permet à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents auprès de sa clientèle. Mais pour que cette marque soit réellement protectrice pour l’entreprise, il faut qu’elle soit déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, c’est le dépôt de marque (INPI). Une opération forte d’enjeux, dont les contours sont toutefois strictement encadrés. Explications…

Dépôt de marque INPI, quelques rappels utiles sur les marques…

Une marque est un signe distinctif qui permet de faire connaître les produits et services de son titulaire et de les distinguer de ses concurrents.

Comment ?  Une marque peut revêtir différentes formes : il peut par exemple s’agir d’un signe verbal (nom, mot, slogan, lettres, etc.), d’un signe figuratif (logo, dessin, etc.) ou encore d’un signe sonore (comme un son, une bande sonore, etc.). Notez cependant que les signes officiels (comme les drapeaux par exemple) ne peuvent pas constituer des marques.

Conditions. Pour être valable, une marque doit réunir plusieurs caractéristiques, elle doit être :

• distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre d’identifier clairement son titulaire parmi ses concurrents ;
• disponible, c’est-à-dire ne pas reproduire ou imiter un signe qui bénéficie déjà d’une protection antérieure pour des produits ou des services identiques ou similaires ;
• conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ce qui interdit toute incitation à la haine, toute référence à des produits illicites, etc. ;
• mais ne doit pas être source de confusion pour le consommateur, en le trompant, de par sa forme ou ses éléments distinctifs, sur les caractéristiques du produit ou du service vendu.

Pourquoi déposer sa marque à l’INPI ?

L’enjeu. Déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet la protéger de toute utilisation par un tiers. En d’autres termes, déposer une marque, c’est en devenir le titulaire exclusif.

Qui ? Une marque peut être déposée par toute entreprise (quelle que soit sa forme juridique), toute association ou toute personne physique (un particulier, un entrepreneur individuel, etc.).

Se faire aider : une possibilité… Vous pouvez charger un mandataire de déposer une marque en votre nom, en effectuant à votre place l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour cela.

… ou une obligation ? Vous êtes dans l’obligation de désigner un mandataire dans le cadre du dépôt d’une marque si vous vous trouvez dans l’un des 2 cas suivants :

• la marque est déposée au nom de plusieurs personnes ;
• vous n’êtes, en tant que déposant de la marque, ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Quel mandataire ? Différentes personnes peuvent être choisies en qualité de mandataire : il peut s’agir d’un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « marque » ou encore d’un avocat.

Focus sur les sociétés en formation. Pour rappel, une société est dite « en formation » lorsqu’elle n’a pas encore été immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui la prive de personnalité morale. Rien n’empêche une société en formation de déposer une marque par l’intermédiaire de son fondateur (qui peut être représenté par un mandataire), qui pourra alors le faire « au nom et pour le compte de la société en formation ». Une fois immatriculée, cette dernière reprendra alors à son compte le dépôt de marque réalisé pendant sa période de formation, et en deviendra ainsi propriétaire.

Alors, comment faire son dépôt de marque à l’INPI ?

1^re étape : la disponibilité

Avant d’envisager de déposer une marque, il est nécessaire de vérifier que celle-ci est disponible, sous peine de s’exposer à des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Cette vérification préalable vous incombe, en tant que déposant de la marque : sachez en effet que l’INPI ne vérifie pas la disponibilité d’une marque avant d’enregistrer son dépôt.

Comment faire ?  Pour vérifier la disponibilité de la marque, divers moyens sont à votre dispositions :

• vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur Internet ou en vous rendant directement au siège de l’INPI ou auprès de l’un de ses centres régionaux ;
• vous pouvez également, pour plus de sécurité, faire effectuer une recherche plus approfondie par l’INPI ou par un conseil en propriété intellectuelle.

Focus sur la recherche d’antériorité. Première étape indispensable, la recherche d’antériorité consiste à consulter le registre des marques tenu par l’INPI, en renseignant le nom de la marque que vous aurez choisie. Entièrement gratuite, cette première recherche peut toutefois s’avérer insuffisante : l’INPI recommande en effet vivement, en cas de résultat négatif, d’approfondir votre recherche (par exemple par le biais d’une recherche de similarités orthographiques, phonétiques et intellectuelles auprès de lui), afin de sécuriser au maximum le dépôt de votre marque.

2^e étape : le dépôt

Le dépôt d’une marque se fait en ligne sur le site de l’INPI. Avantage non négligeable, le service de dépôt est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et inclut une possibilité de rappel par le service client.

Attention à identifier les produits protégés. Il est impératif de déterminer précisément les produits ou les services pour lesquels la marque sera utilisée. En d’autres termes, il vous faut identifier les produits ou services que la marque doit identifier et ranger ceux-ci dans les « classes » établies par la classification internationale (dite « classification de Nice »).

Exemples. Voici quelques exemples de classes établies par la classification de Nice :

• la classe 20 regroupe les meubles, les glaces (miroirs), les cadres (encadrements), etc. ;
• la classe 25 regroupe les vêtements, les articles chaussants, la chapellerie, les chemises, etc. ;
• la classe 33 regroupe les boissons alcoolisées (à l’exception des bières), les vins, notamment ceux d’appellation d’origine protégée, etc.

A noter. Vous pouvez choisir de classer vos produits et services selon d’autres libellés que ceux établis par la classification de Nice, à la condition toutefois que ceux-ci soient suffisamment précis.

En cas d’oubli ? Un fois la marque déposée, il n’est plus possible de rajouter de nouveaux produits ou services à la liste des éléments pour lesquels elle sera utilisée. Tout oubli vous contraindra donc à refaire un nouveau dépôt pour les produits ou services concernés.

3^e étape : l’envoi

A la suite de cette formalité, l’INPI vous adresse un accusé de réception de votre dossier comportant la date et le numéro national de votre dépôt. Veillez à conserver précieusement celui-ci : il devra en effet être indiqué dans toute correspondance échangée avec l’INPI.

4^e étape : la publication

L’INPI publie par la suite, dans un délai de 6 semaines, le dépôt de votre demande d’enregistrement de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et vous envoie un avis de publication en ce sens.

5^e étape : l’examen

L’INPI examine ensuite votre dossier et va s’assurer de sa complétude et de sa validité. Il garde la possibilité de vous adresser des objections ou des observations, notamment dans le cas où il relève des éléments susceptibles de l’invalider.

Délai d’observation/d’opposition. Parallèlement à l’examen de votre dossier par l’INPI, la publication du dépôt de votre marque ouvre une période de 2 mois au cours de laquelle celle-ci peut faire l’objet :

• d’une opposition par exemple par le propriétaire d’un droit antérieur qui estime que votre marque porte atteinte à ses droits ;
• d’observations par toute personne concernée, qui ont pour objet d’attirer l’attention de l’INPI sur tout élément qui serait susceptible d’invalider la marque (par exemple au regard de la règlementation relative aux Appellations d’Origine Contrôlée).

Et si c’est le cas ? L’INPI vous fait part, par courrier, de toute opposition ou toute observation relative à votre dossier. Vous avez alors la possibilité de régulariser les erreurs, de contester les arguments qui vous sont opposés, voire même de retirer (totalement ou partiellement) votre demande.

Publication de l’enregistrement. Après achèvement de la procédure d’examen, l’INPI enregistre la marque au registre national des marques et publie, dans un délai minimal de 5 mois, cet enregistrement au BOPI. Il vous fait parvenir un certificat d’enregistrement qui récapitule l’ensemble des informations relatives à l’enregistrement de votre marque.

A défaut… Si l’INPI n’a pas répondu dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande d’enregistrement de marque, son silence équivaut à une décision implicite de rejet.

Attention aux arnaques. Il arrive qu’une fois votre marque déposée, des sociétés étrangères (qui peuvent parfois communiquer une adresse française) réclament le règlement de montants importants censés correspondre à des formalités administratives complémentaires. Il s’agit le plus souvent de sollicitations frauduleuses : il est (évidemment) conseillé de ne pas y répondre.

Combien coûte le dépôt de marque à l’INPI ?

Le coût du dépôt d’une marque dépend du nombre de classes sélectionnées. En pratique, il est de 190 € dans le cas où vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe, puis 40 € pour chaque classe supplémentaire.

Mais attention à bien préparer votre dépôt de marque car toute modification ultérieure entraînerait un nouveau dépôt et donc un nouveau paiement.

Durée de la protection. La durée d’effet du dépôt de marque est de 10 ans. Des renouvellements par tranche de 10 ans successifs, effectués sur le service en ligne sur le site de l’INPI, permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque.

En conclusion

Déposer une marque vous permet d’obtenir le droit exclusif de l’utiliser, afin de démarquer votre entreprise de la concurrence. Vous l’avez compris à la lecture de cet article sur le dépôt de marque, la démarche n’est pas forcément si simple qu’il n’y paraît. Elle suppose d’avoir bien préparer votre dossier de dépôt de marque. Attention donc à respecter les règles applicables en matière de dépôt de marque à l’INPI, sous peine de voir votre demande rejetée…

Sources :

–        Articles L 712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

–        Articles R 712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

–        Site de l’INPI

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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