Le point sur le mandat ad hoc

Publié le 7 min
Ecrit par Editions juridiques - Weblex

Une entreprise qui se trouve confrontée à des difficultés financières ou de fonctionnement peut envisager d’avoir recours aux services d’un mandataire ad hoc. De qui s’agit-il exactement ? Comment le solliciter ? Quels sont les détails de sa mission ? Explications sur le fonctionnement d’un mandat ad hoc.

Mandat ad hoc, de quoi parle-t-on ?

Entreprises en difficulté : quelques rappels

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle a la possibilité (ou l’obligation, selon les cas) d’avoir recours à diverses procédures, dont les modalités et objectifs varient selon la gravité de la situation.

Mesures préventives/mesures collectives

Plus précisément, il existe :

  • 2 procédures de prévention des difficultés d’une entreprise, que sont le mandat ad hoc (que nous allons étudier ici) et la conciliation ;
  • 3 procédures dites « collectives » (puisqu’elles concernent la totalité des créanciers d’une entreprise, ou du moins certaines catégories d’entre eux), dont la mise en œuvre peut être facultative ou obligatoire, à savoir :
    • la procédure de sauvegarde judiciaire ;
    • la procédure de redressement judiciaire ;
    • la procédure de liquidation judiciaire.

mandat ad hocMandat ad hoc : le principe

En tant que procédure préventive, la procédure de mandat ad hoc vise à la désignation d’un mandataire par le tribunal compétent, dont la mission est de soutenir et d’accompagner l’entreprise vers une sortie de crise, en vue de l’aider à résoudre les difficultés auxquelles elle est confrontée.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou personne morale (de type société ou association) peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc, dès lors qu’elle constate l’existence de difficultés dans le cadre de son activité. Il peut donc s’agir d’entreprises commerciales, agricoles, artisanales, libérales, etc.

Attention, les difficultés auxquelles l’entreprise se trouve confrontée peuvent être financières, mais aussi juridiques ou relever d’un problème de fonctionnement, comme l’existence d’une situation de blocage entre les associés de la structure ou de litiges existants avec des salariés de l’entreprise.

Focus sur l’état de « cessation des paiements »

Point important, la procédure de mandat ad hoc est réservée aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qui ne se trouvent pas dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles avec l’ensemble de leurs liquidités disponibles.

En pratique, la procédure de mandat ad hoc est souvent utilisée comme préalable à la mise en œuvre d’une procédure de conciliation, dont le but est de trouver un consensus entre l’entreprise et ses créanciers en vue de l’apurement de ses dettes.

La procédure de mandat ad hoc

Focus sur l’auteur de la demande

Seule l’entreprise elle-même (c’est-à-dire la personne physique ou le représentant légal de la société, dans un tel cas de figure) a le pouvoir de demander la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc. Celle-ci ne peut donc être initiée par le juge ou par l’un des créanciers de la structure.

Auprès de qui faire la demande ?

Le tribunal compétent pour traiter cette demande de mandat ad hoc varie selon le profil de l’entreprise concernée. Il s’agit :

  • du tribunal de commerce, si l’entreprise a une activité commerciale ou artisanale ;
  • du tribunal judiciaire, dans tous les autres cas.

Que doit contenir la demande ?

L’entreprise qui formule la demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit exposer, par écrit et avec précision, les difficultés auxquelles elle se trouve confrontée.

Quelle est la suite de la procédure ?

Le président du tribunal convoque alors le débiteur personne physique ou le représentant de la société pour recueillir ses observations, puis procède, s’il l’estime justifiée, à la désignation du mandataire ad hoc en précisant sa ou ses missions.

A noter. L’entreprise a la possibilité de proposer le nom d’un mandataire ad hoc au président du tribunal qu’elle sollicite et doit, dans ce cas, préciser dans sa demande son identité et son adresse.

Mandataire ad hoc : de qui s’agit-il ?

En général, le mandataire ad hoc désigné est une personne dont les compétences (économiques ou financières, par exemple) sont adaptées à la gestion de la situation.

Notez qu’il ne peut en aucun cas s’agir (sauf exception) :

  • d’une personne ayant perçu une rémunération ou un paiement de la part de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou de l’une des personnes qui la contrôlent au cours des 24 mois précédant l’ouverture de la procédure ;
  • d’un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

Mission(s) du mandataire ad hoc

A l’instar des difficultés pouvant être invoquées par l’entreprise pour justifier sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc, les missions de celui-ci peuvent être relativement larges et sont fixées par le juge.

Par exemple, il peut s’agir d’accompagner le dirigeant dans la gestion d’un conflit, de mettre en place une négociation, de trouver un accord amiable avec les créanciers de l’entreprise, etc.

Point de vue rémunération, c’est également le président du tribunal compétent qui fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, en fonction des diligences que celui-ci est tenu d’accomplir.

Qui doit être informé de la désignation d’un mandataire ad hoc ?

La désignation d’un mandataire ad hoc doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes lorsque l’entreprise en a désigné un. En revanche, le comité social et économique (CSE) n’a pas à en être informé.

Les effets du mandat ad hoc

Quels effets pour le chef d’entreprise ?

Le chef d’entreprise n’est pas démis de ses fonctions à la suite de la désignation du mandataire ad hoc. Il est au contraire soutenu et assisté dans l’exécution de celles-ci et bénéficie de ses conseils avisés pour surmonter les difficultés rencontrées par l’entreprise.

Quels effets pour les créanciers ?

Les procédures éventuellement engagées par les créanciers à l’encontre de l’entreprise ne sont pas suspendues par la mise en place d’une procédure de mandat ad hoc.

Une procédure « confidentielle »

Attention, toute personne qui est appelée à la procédure de mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance, est tenue à une obligation de confidentialité.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Elle ne peut donc pas en révéler l’existence ou le détail, sous peine de s’exposer à des sanctions liées à l’engagement de sa responsabilité civile et pénale.

Mandat ad hoc : quelle durée ?

La durée du mandat ad hoc n’est pas fixée par la Loi. Celui-ci prend fin, sans délai, si le débiteur en fait la demande.

En conclusion

Le mandataire ad hoc peut s’avérer un allié précieux pour être soutenu et accompagné dans la résolution des difficultés rencontrées par votre entreprise. La confidentialité à laquelle celui-ci est tenu peut en outre s’avérer particulièrement utile, notamment en vue de préserver la réputation de votre structure et la confiance de vos clients et fournisseurs.

Sources :

–        Articles L 611-1 et suivants du Code de commerce

–        Articles D 611-1 et suivants du Code de commerce

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