L’obligation d’information précontractuelle des consommateurs

« Un consommateur » est, d’un point de vue strictement légal, une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. « Un particulier » donc, qui en cette qualité, bénéficie d’une protection particulière au moment de conclure un contrat avec un professionnel…

Une obligation générale d’information

Pour les contrats de vente et de prestations de service, y compris les contrats portant sur du contenu ou du service numérique, les professionnels sont soumis à 2 obligations d’information. La première s’applique à tous les contrats, tandis que la seconde est spécifique à ceux conclus avec un consommateur.

Dans le cadre de son obligation générale d’information, le professionnel qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement du consommateur doit l’en informer.

Au-delà de cette règle générale, le professionnel peut être tenu à des obligations d’information « renforcées » pour certains contrats spécifiques. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un consommateur souhaite conclure un contrat auquel est adossé un contrat de prêt : le professionnel aura à son égard une obligation de mise en garde, voire de dissuasion en cas de danger pour son patrimoine.

Quels sont le éléments à communiquer au consommateur en matière d’information précontractuelle ?

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé. À ce titre, des informations doivent être fournies concernant : les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
• le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
• les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
• l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales. Il doit également communiquer sur l’existence et les modalités de mise en œuvre du service après-vente, lorsqu’il en existe un, et sur les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et les coordonnées du médiateur dont il relève.

Quelles sont les sanctions encourues par le professionnel ?

En cas de non-respect, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En outre, le manquement à l’information relative aux garanties légales et commerciales est, quant à lui, sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Des obligations particulières d’information

Quelles sont les informations propres aux prestations de services ?

Le professionnel prestataire de services doit, en plus de son obligation générale d’information précontractuelle, mentionner les informations suivantes de manière lisible et compréhensible :

• le statut et la forme juridique de son entreprise ;
• les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
• le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (remplacé, dès le 1^er janvier 2023, par le registre national des entreprises) ;
• si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel, son numéro individuel d’identification ;
• s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
• les conditions générales, s’il en utilise ;
• le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ;
• l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Quels éléments peuvent être exigés par le consommateur ?

Si le consommateur en fait la demande, le professionnel prestataire de services doit aussi communiquer sur :

• la méthode de calcul du prix, ou fournir un devis suffisamment détaillé lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable ou qu’il ne peut pas être indiqué de manière exacte ;
• la référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès, en ce qui concerne les professions réglementées ;
• ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts, le cas échéant ;
• les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis et l’adresse électronique pour les consulter.

Ceci peut se faire lors de la remise d’un devis ou lors de la commande par les Conditions Générales de Vente (CGV) par exemple.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non présentation ?

En cas de non-respect, le professionnel s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les informations propres aux salons et foires ?

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit préciser que le consommateur ne disposera pas d’un délai de rétractation.

Concernant les pièces détachées, quelles sont les modalités ?

Le professionnel doit informer le consommateur de l’existence, de la disponibilité des pièces détachées et du délai d’attente pour les obtenir en cas de besoin. Ces informations doivent être indiquées au vendeur par le fournisseur du matériel. En l’absence d’information, la pièce devra être réputée indisponible.

Et les sanctions en cas de non respect ?

En cas de non-respect, le professionnel s’expose au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les informations propres aux biens comportant des éléments numériques ?

Le vendeur professionnel doit informer le consommateur de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles fournies par le producteur restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Ces informations sont transmises par le producteur au vendeur. Ce dernier les transmet au consommateur sur un support durable.

Quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de non-respect, le professionnel pourra être condamné au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Quelles sont les mesures propres aux opérateurs de plateformes en ligne ?

Ce type de professionnel doit délivrer au consommateur les informations suivantes :

• les conditions générales d’utilisation de son service et les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services dont il permet l’accès ;
• l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
• la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

De plus, lorsque l’opérateur de plateforme en ligne a pour activité de mettre en relation plusieurs parties, il doit indiquer au consommateur :

• la qualité des personnes autorisées à déposer une offre de biens et de services et, notamment, leur statut de professionnel ou de consommateur ;
• la description du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion ;
• le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul, ainsi que le prix, de tout service additionnel payant à la charge du consommateur ;
• les modalités de paiement et le mode de gestion de la transaction financière ;
• les assurances et garanties proposées par l’opérateur de plateforme ;
• les modalités de règlement des litiges et, le cas échéant, le rôle de l’opérateur dans ce règlement.

Il indique également si l’offre est proposée par un consommateur ou un non-professionnel. Dans ce cas, il doit indiquer :

• le prix total des biens ou des services proposés, y compris les éventuels frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles ;
• la présence ou l’absence de droit de rétractation ;
• l’absence de garantie légale de conformité pour certains biens, contenus numériques et services numériques ;
• l’application de la garantie légale des vices cachés ;
• les dispositions du Code civil en matière de droit des obligations et de la responsabilité civile applicable.

Et les sanctions dans ces cas là ?

En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Sources :

• Article 1112-1 du Code civil
• Articles L 111-1 et suivants du Code de la consommation
• Article L 616-1 du Code de la consommation (information relative au médiateur de la consommation)
• Article R 616-1 du Code de la consommation (information relative au médiateur de la consommation)
• Articles R 111-1 et suivants du Code de la consommation

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

Weblex, l'information juridique en ligne pour les entrepreneurs.