Difficultés de l’entreprise : quand activer la procédure de sauvegarde ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous avez entendu parler de la procédure de sauvegarde. De quoi s’agit-il exactement ? Dans quels cas de figure peut-elle être activée ? Quelles solutions est-elle susceptible d’apporter ?

Difficultés des entreprises : quelques rappels

Les (éventuelles) difficultés de l’entreprise… Au cours de sa vie, une entreprise peut être en proie à diverses difficultés, notamment financières, qui peuvent éventuellement mettre en péril son avenir.

Et leurs solutions ! Dans cette situation, diverses procédures peuvent être actionnées :

• les procédures dites « préventives » comme le mandat ad hoc et la conciliation, qui peuvent permettre à l’entreprise de trouver un accord amiable avec ses créanciers ;
• les procédures dites « collectives », que sont :
  • la procédure de sauvegarde, que nous allons étudier ici ;
  • la procédure de redressement judiciaire ;
  • et la procédure de liquidation judiciaire.

Pourquoi « collective » ? On parle de procédure « collective » car les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire concernent tout ou partie des créanciers de l’entreprise.

3 procédures collectives, 3 degrés de gravité. Les 3 procédures collectives se distinguent par le profil des entreprises qui y sont éligibles, et le degré de gravité de leur situation. Concrètement, si l’entreprise est en état de cessation des paiements, elle devra effectuer une déclaration de cessation des paiements en vue d’être placée en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour mémoire, on parle de « cessation des paiements » pour désigner la situation dans laquelle une entreprise n’est plus en état de faire face à ses dettes (on parle de « passif exigible ») avec sa trésorerie et tout ce qu’elle peut, à court terme, transformer en liquidités (on parle d’« actif disponible »).

A contrario, si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements, elle pourra envisager de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Procédure de sauvegarde : pour qui ?

Entreprises concernées. La procédure de sauvegarde est ouverte à toute personne (physique ou morale de type société) exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, ou toute activité professionnelle indépendante, y compris libérale règlementée.

Dans quelle situation ? Pour être éligible à la procédure de sauvegarde, la personne (appelée « débiteur ») doit remplir les 2 conditions suivantes :

• elle n’est pas en état de cessation des paiements ;
• elle justifie de difficultés importantes qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule.

A noter. Ces 2 conditions sont appréciées au jour où il est procédé à l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

L’objectif de la procédure de sauvegarde est donc :

• de faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin que celle-ci puisse poursuivre son activité économique ;
• de maintenir son emploi ;
• et aussi d’apurer ses dettes.

En d’autres termes, le but de cette procédure est donc d’aider le débiteur à redresser son activité en vue de la pérenniser.

Procédure de sauvegarde : comment la mettre en place ?

Qui peut faire la demande ? Seul le débiteur lui-même (ou son représentant, s’il s’agit d’une société) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Ce qui exclut donc ses créanciers !

Etape 1 : former la demande

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde s’effectue par le biais d’un formulaire-type disponible auprès du greffe du tribunal compétent, à savoir :

• le tribunal de commerce, s’il s’agit d’une entreprise ayant une activité commerciale ou artisanale ;
• le tribunal judiciaire dans les autres cas.

A noter. Le tribunal qui est compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège social de l’entreprise.

Quel contenu ? Dans sa demande, le débiteur doit justifier des difficultés rencontrées et des raisons qui le poussent à demander la mise en place de la procédure, et fournir certaines pièces justificatives, comme un compte de résultat prévisionnel, sa situation de trésorerie, etc.

Etape 2 : audition du débiteur

Le tribunal saisi de la demande doit procéder à l’audition du débiteur (ou de son représentant légal, s’il s’agit d’une personne morale), mais aussi des personnes désignées par le Comité social et économique (CSE).

Bon à savoir. Il faut également noter que le juge :

• doit entendre l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont le débiteur relève s’il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
• peut décider de recueillir l’ensemble des renseignements qu’il juge utiles sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Etape 3 : la décision du tribunal

Une fois le dossier complet, le juge décide (sur le champ ou lors d’une prochaine audience) :

• soit d’ouvrir la procédure de sauvegarde ;
• soit de rejeter la demande du débiteur, s’il s’avère qu’il ne remplit pas toutes les conditions nécessaires à l’ouverture de la procédure.

S’il décide d’ouvrir la procédure de sauvegarde, le tribunal procède également à la désignation des organes de la procédure, parmi lesquels :

• 1 juge commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts du débiteur et de ses créanciers ;
• 1 ou plusieurs mandataires judiciaires, chargés d’agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ;
• sous réserve d’exception, 1 administrateur judiciaire, chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion, voire de l’assister pour tout ou partie des actes de gestion ;
• des représentants parmi les salariés de l’entreprise, désignés par le CSE.

Etape 4 : la période d’observation

Une fois la procédure de sauvegarde ouverte, une période d’observation d’une durée maximum de 6 mois renouvelable 1 fois (pour une durée maximale de 6 mois) est mise en place.

Pourquoi ? Le but de cette période est de permettre l’élaboration d’un diagnostic des difficultés du débiteur et d’explorer les différentes possibilités permettant :

• de préserver l’emploi et l’activité ;
• mais aussi d’apurer le passif.

Dans ce sens, l’administrateur est chargé, avec l’aide du débiteur, voire de plusieurs experts, de dresser un bilan économique et social de l’entreprise.

Tout au long de la période d’observation, le débiteur poursuit son activité, sous la surveillance de l’administrateur judiciaire.

Etape 5 : l’élaboration et l’arrêté du plan

Une fois la période d’observation achevée, le tribunal prend connaissance du rapport établi par l’administrateur judiciaire et le débiteur, et du plan de sauvegarde élaboré par eux pour réorganiser l’entreprise, sans changement, en principe, du chef d’entreprise.

Arrêté du plan par le tribunal. Le tribunal apprécie la viabilité du plan proposé par l’administrateur et le débiteur et, s’il l’estime satisfaisant, le met en place pour une durée maximum de 10 ans (voire 15 ans s’il s’agit d’un agriculteur).

A noter. Si le tribunal estime que le plan proposé ne peut être adopté en raison du degré de gravité des difficultés rencontrées par le débiteur, il a la possibilité de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La suite ?

La suite des évènements peut suivre 2 chemins :

• soit le plan est correctement exécuté sous la surveillance de l’administrateur ou du mandataire judiciaire : une fois achevé, la procédure de sauvegarde est clôturée ;
• soit le plan n’est pas exécuté correctement, auquel cas le tribunal peut prononcer sa résolution, de la même manière que si l’état de cessation des paiements du débiteur est constaté en cours d’exécution du plan : dans une telle hypothèse, il ouvre une autre procédure collective de type redressement ou liquidation judiciaire.

Procédure de sauvegarde : quels effets ?

Le principe. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas sans effet sur la situation du débiteur, qui doit respecter certaines obligations et interdictions.

En détails ! Dans ce cadre, il est prévu :

• l’interdiction, pour le débiteur, de régler les créances (sauf exceptions) qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure ;
• l’interruption (sauf exceptions) de toute action en justice ou procédure d’exécution initiée par l’un des créanciers du débiteur à son encontre en vue d’obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

Qu’est-ce que la sauvegarde accélérée ?

Le contexte. La règlementation applicable aux procédures collectives a fait l’objet d’une réforme récente, dont les dispositions sont, pour la plupart, entrées en vigueur au 1^er octobre 2021. Notez toutefois que ces nouveautés ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de leur entrée en vigueur.

Sauvegarde accélérée : c’est quoi ? La procédure de sauvegarde accélérée correspond à une procédure de sauvegarde dont la période d’observation est particulièrement courte : entre 2 et 4 mois.

L’intérêt de ce type de procédure est donc de permettre une régularisation rapide de la situation du débiteur.

Sauvegarde accélérée : pour qui ? La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande de toute entreprise engagée dans une procédure de conciliation et qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer le maintien de son activité.

Point important, notez que le débiteur qui fait une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde accélérée peut être en état de cessation des paiements si cet état ne s’étale pas sur plus de 45 jours à la date de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation.

A noter. Si les comptes de l’entreprise font apparaître que la nature de son endettement rend vraisemblable l’adoption du plan de sauvegarde par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement et d’établissement de crédit, il est possible de limiter les effets de la procédure de sauvegarde accélérée à ces seuls créanciers.

En conclusion

Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, vous avez peut-être la possibilité de mettre en place une procédure de sauvegarde, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour faire le point sur votre situation, faites appel à votre expert-comptable qui pourra, à vos côtés, évaluer l’ampleur des difficultés rencontrées et les options qui s’offrent à vous pour les résoudre !

Sources :

• Article L 620-1 et suivants du Code de commerce et R 621-1 et suivants du même Code (sauvegarde)
• Articles L 628-1 et suivants du Code de commerce et R 628-1 et suivants du même Code (sauvegarde accélérée)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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