Le point sur la responsabilité du dirigeant

Le statut de dirigeant de société octroie des droits, mais suppose également le respect de nombreuses obligations. En cas de faute, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée : tour d’horizon des informations utiles au sujet de la responsabilité du dirigeant. 

Le point sur la responsabilité civile du dirigeant

Le principe. Tout dirigeant qui commet une faute dans le cadre de l’exercice de ses fonctions générant un préjudice à la société qu’il dirige peut voir sa responsabilité « civile » être engagée.

Dans quels cas ? Les situations dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée sont multiples :

• violation des règles légales ou règlementaires applicables (notamment en matière de formalités administratives nécessaires au cours de la vie de la société) ;
• manquement à son obligation de loyauté à l’égard de la société (par exemple en occupant des fonctions de direction similaires dans une entreprise concurrente) ;
• non-respect des statuts de la société ;
• faute(s) de gestion commise(s) dans le cadre de ses fonctions.

« Faute de gestion » : de quoi parle-t-on ?  La notion de « faute de gestion » englobe une grande diversité de fautes, qui peuvent prendre la forme :

• d’une négligence ou d’une imprudence (comme un défaut de surveillance, ou l’absence de souscription d’une assurance pour le compte de la société) ;
• voire d’une manœuvre frauduleuse délibérée.

Des exemples. Constitue ainsi une faute de gestion le fait, pour un dirigeant :

• de s’être désintéressé de la vie sociale de la société, et ce, malgré les difficultés financières traversées par celle-ci,
• de s’être octroyé une rémunération abusive,
• etc.

Responsabilité d’un ou de plusieurs dirigeants ? Il est possible qu’une société ait plusieurs dirigeants. Dans ce cas, plusieurs situations peuvent se présenter :

• la faute n’a été commise que par un seul d’entre eux, auquel cas seule sa responsabilité sera engagée,
• l’ensemble des dirigeants ont concourus à la commission de la faute, auquel cas l’ensemble de leurs responsabilités sont engagées (on parle alors de responsabilité « solidaire » des dirigeants).

Qui peut engager la responsabilité du dirigeant ? La responsabilité civile du dirigeant qui a commis une faute de gestion préjudiciable à la société peut être engagée :

• par la société elle-même, par le biais de ses représentants légaux ou par un ou plusieurs de ses associés. Si la faute a causé un préjudice à la société, dans ce cas on parle d’action « sociale » en responsabilité,
• par l’un des associés en son nom propre, s’il estime que la faute du dirigeant lui a causé un préjudice personnel. C’est par exemple le cas lorsque le dirigeant a omis, à plusieurs reprises, de convoquer un associé aux assemblées générales de la société, ce qui l’a de fait évincé de la prise de décisions collectives. On parle alors d’action « individuelle » en responsabilité des dirigeants,
• par un tiers, comme un fournisseur de l’entreprise par exemple, s’il estime que le dirigeant a commis une faute séparable de ses fonctions de direction et dont il est directement responsable. C’est par exemple le cas du dirigeant qui a volontairement trompé l’un des fournisseurs de la société sur la situation financière de celle-ci.

Responsabilité du dirigeant : combien de temps ? La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée pendant une durée de 3 à 5 ans selon la qualité du dirigeant (de droit ou de fait) et la nature de la société concernée (SARL, société par actions, société en nom collectif, etc.).

Pour mémoire, on parle de dirigeant de fait pour les dirigeants qui ne sont pas désignés comme tels par les organes compétents de la société, mais qui en exercent, en réalité, la direction effective.

A noter. L’engagement de la responsabilité du dirigeant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective (de type redressement ou liquidation judiciaire) fait l’objet de règles particulières.

Comment s’en prémunir ? Tout dirigeant de droit d’une société a la possibilité de souscrire une assurance « responsabilité civile » : celle-ci vise à le garantir contre les conséquences financières des fautes qu’il pourrait commettre dans le cadre de ses fonctions.

Le point sur la responsabilité fiscale du dirigeant

Le principe. Le dirigeant d’une société peut engager sa responsabilité fiscale s’il commet des manœuvres frauduleuses ou s’il manque, de manière grave et répétée, aux obligations fiscales qui lui incombent en sa qualité de dirigeant et que cela rend impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

Un exemple. Un dirigeant qui a tardé, de manière répétée, à déposer les déclarations d’imposition que sa société était tenue de déposer dans les délais impartis peut ainsi voir sa responsabilité fiscale être engagée.

Quelle conséquence ? Dans un tel cas, le dirigeant peut être tenu de payer, de manière solidaire, les impositions et pénalités infligées à la société en raison du manquement à ses obligations.

Le point sur la responsabilité pénale du dirigeant

Le principe. Un dirigeant qui commet une infraction dans le cadre de ses fonctions de direction et d’administration de la société peut engager sa responsabilité pénale.

Un exemple. Il en est ainsi du dirigeant qui se rend coupable d’un abus de bien social. Pour mémoire, on parle d’abus de bien social lorsque le dirigeant détourne, de mauvaise foi, les biens appartenant à la société dans son intérêt personnel. L’abus de bien social est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 €.

En conclusion

L’exercice de la fonction de dirigeant comporte bien des écueils ! Maîtriser les obligations, tant civiles que fiscales, qui vous incombent demeure votre meilleur atout pour vous en préserver : n’hésitez pas à faire appel à votre conseiller habituel pour faire le point ! Les experts-comptables sont les plus à même de vous guider sur vos obligations et cadres légaux qui vous imposent de nombreuses décisions, expert-comptable en ligne ou de proximité, le tout est de trouver l’interlocuteur avec lequel vous vous sentez le plus à l’aise pour aborder ces points sensibles.

Sources :

• Articles L 223-22, et L 225-251 et suivants du Code de commerce (responsabilité des dirigeants de SARL et de sociétés par actions)
• Article 1843-5 du Code civil (responsabilité des dirigeants de SNC et SCS)
• Article L 267 du Livre des procédures fiscales (responsabilité fiscale du dirigeant)
• Article L 241-3 du Code de commerce (notion d’abus de bien social)
• Article 1240 du Code civil (responsabilité extracontractuelle)
• Article 2224 du Code civil (délai de prescription quinquennal)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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