Société à mission : donnez une raison d’être à votre entreprise !

Instaurée par la loi PACTE en 2019, la qualité de « société à mission » offre la possibilité aux dirigeants d’entreprendre « responsable » et ainsi, de donner une véritable raison d’être à l’activité de leurs entreprises tout en fédérant leurs équipes autour d’une ambition commune.

1) Qu’est-ce qu’une « société à mission » ?

Une qualité. La « société à mission » n’est pas une structure juridique en tant que telle, mais une qualité que l’on donne à son entreprise. Concrètement, cela veut dire qu’une société peut acquérir cette qualité sans avoir besoin de changer de forme juridique.

Une raison d’être. Une société à mission est une entreprise qui décide de se doter d’une raison d’être. Elle se fixe ainsi, officiellement, un ou plusieurs objectifs sociaux et/ou environnementaux qu’elle s’engage à respecter dans le cadre de son activité.  

Choisir sa raison d’être. Il s’agit d’un véritable travail de réflexion. La raison d’être choisie doit faire écho aux convictions personnelles du ou des dirigeants, afin de garantir une vraie implication de la société dans le respect des objectifs déterminés. De plus, ils doivent s’assurer qu’ils vont pouvoir fédérer leurs collaborateurs et leur équipe autour de cette mission commune.

Un engagement des dirigeants. En effectuant les démarches pour obtenir cette qualité, les dirigeants de la société s’engagent à mettre en place tous les moyens humains, financiers, matériels, etc. pour permettre la concrétisation des objectifs retenus.

Une finalité. Cette qualité de « société à mission » a été créée pour permettre aux entreprises de développer une activité économique florissante tout en favorisant un entreprenariat responsable.

2) Comment et pourquoi devenir une société à mission ?

Quand ? La qualité de société à mission peut s’obtenir au moment de sa création, mais aussi à tout moment au cours de la vie de l’entreprise.

Des conditions à remplir. Pour pouvoir obtenir la qualité de société à mission, une entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• indiquer dans ses statuts la raison d’être retenue, le ou les objectifs sociaux et environnementaux choisis, ainsi que les modalités de suivi de la réalisation de la mission ;
• faire vérifier l’exécution de la mission par un organisme tiers indépendant (OTI) ;
• déclarer sa qualité de société à mission auprès du greffe du tribunal de commerce (GTC) du département dont elle dépend.

Quel statut juridique choisir ? Toute société commerciale peut devenir une société à mission, peu importe sa forme juridique. Il est donc possible d’obtenir cette qualité pour une SARL, une SAS, une EURL, etc.

Pourquoi ? La création d’une société à mission confère de nombreux avantages et permet notamment :

• de donner du sens à son activité ;
• d’améliorer son image de marque et sa marque employeur ;
• de développer de nouvelles collaborations permettant de respecter ses objectifs ;
• d’améliorer sa performance économique lorsque les objectifs déterminés impliquent d’innover ;
• etc.

3) Contrôle et sanctions

Un contrôle en interne. Une société à mission doit mettre en place un comité de mission, ou un référent de mission si elle dispose de moins de 50 salariés permanents. Dans les 2 cas, ils sont chargés :

• de suivre l’exécution de la mission et des objectifs de la société ;
• de présenter chaque année un rapport lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes de la société.

Un contrôle par un organisme tiers. Une vérification est également effectuée par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), dont l’impartialité doit être garantie.

Comment ? Pour pouvoir effectuer cette vérification, l’OTI peut examiner l’ensemble des documents détenus par la société pouvant lui permettre de former son avis et interroger le comité de mission (ou le référent de mission) ainsi que les dirigeants.

Un avis. Après vérification, l’OTI rend un avis dans lequel il précise si les objectifs fixés par la société ont été ou non respectés, ainsi que les moyens mis en œuvre qui lui ont permis de se prononcer. Celui-ci doit également contenir :

• la preuve de son accréditation ;
• les objectifs et le périmètre de vérification ;
• les moyens mis en œuvre par la société pour respecter ses objectifs ;
• etc.

Que devient cet avis ? La société doit garantir au public un accès à l’avis de l’OTI pendant au moins 5 ans et le publier sur son site internet.

Quelles sanctions ? Une société qui ne respecte pas ses engagements peut se voir retirer sa qualité de société à mission. Cela implique que la société devra :

• retirer la mention « société à mission » de tous les supports et documents sur laquelle elle apparaît, tels que les factures, le site internet de la société, les contrats, etc. ;
• modifier ses statuts afin de retirer les objectifs et engagements qu’elle avait insérés ;
• déclarer cette modification auprès du GTC par le biais de nouvelles formalités.

En conclusion

Une société qui souhaite se doter d’objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre de l’exercice de son activité peut effectuer des démarches pour obtenir la qualité de société à mission et ainsi, se donner une raison d’être.

Sources :

• Article L 210-10 code du commerce
• Article A 210-2 code du commerce
• Site du ministère de l’économie
• Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
• Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
• Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier l’exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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