Zone franche urbaine, les avantages fiscaux associés à l’implantation

Vous voulez créer votre entreprise et vous hésitez sur le choix de son lieu d’implantation ? Avant de vous décider, renseignez-vous sur les avantages fiscaux dont bénéficient certaines entreprises en fonction de leur localisation. C’est notamment le cas avec l’implantation en zone franche urbaine avec laquelle les entreprises bénéficient d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Implantation en ZFU-TE et exonération d’impôt sur les bénéfices : pour quoi ?

ZFU-TE : qu’est-ce que c’est ? Les zones franches urbaines – territoires d’entrepreneurs (ZFU-TE) sont des zones qui regroupent des quartiers de plus de 10 000 habitants et qui sont identifiés comme particulièrement défavorisés (en raison par exemple d’une proportion importante de jeunes non diplômés, d’un taux de chômage élevé, etc.).

A noter. La liste des ZFU-TE est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).

Quelques rappels chronologiques. L’avantage fiscal dont bénéficient les entreprises implantées en ZFU-TE a fait l’objet de nombreux aménagements au fil du temps. Le dispositif que nous développons ici est celui applicable aux entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Attention au contrat de ville. Depuis le 1^er janvier 2016, seules les créations d’activités intervenues dans une ZFU-TE située sur un territoire au sein duquel s’applique, au 1^er janvier de l’année d’implantation, un contrat de ville, sont éligibles au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Pour rappel. Les contrats de ville sont des contrats signés par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements qui fixent le cadre des projets de renouvellement urbain et qui prévoient l’ensemble des actions à conduire pour favoriser la bonne articulation entre ces projets et le volet social de la politique de la ville.

Implantation en zone franche (ZFU-TE) : qui peut profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Le critère de l’implantation en zone. Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui :

• disposent d’une implantation en zone (via des bureaux, des cabinets, des ateliers, etc.) qui génère des bénéfices professionnels ;
• et qui y exercent une activité effective (par exemple la réception de clientèle).

Le cas des activités non sédentaires. Si l’entreprise implantée en ZFU-TE exerce tout ou partie de son activité hors zone (par exemple les entrepreneurs du bâtiment), elle peut bénéficier de l’avantage fiscal si elle emploie au moins 1 salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, qui exerce ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité, ou si elle réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans les ZFU-TE.

Quel régime d’imposition ? Le bénéfice du dispositif de faveur s’applique à toutes les entreprises (quelle que soit leur forme), qu’elles soient imposées à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Attention au schéma de détention de l’entreprise. Point important, il est obligatoire que le capital social de la société ou ses droits de vote ne soient pas détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par 1 ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le CA excède 50 M € ou le total du bilan 43 M € (sous réserve de certaines exceptions).

Concernant la taille de l’entreprise. Les entreprises éligibles au dispositif de faveur sont celles :

• qui emploient moins de 50 salariés au titre de chaque exercice pour les activités créées à compter du 1^er janvier 2020, ou 50 salariés au plus au 1^er janvier 2006 ou à la date de leur création pour les activités créées avant le 1^er janvier 2020 ; attention, la condition d’effectif doit être respectée au titre de chaque exercice fiscal ;
• et qui réalise un CA ou un total de bilan inférieur ou égal à 10 M €.

A noter. Pour les activités créées à compter du 1^er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Concernant l’activité. Seules les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, professionnelle non commerciale, ou une activité de locations d’immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en ZFU-TE sont éligibles au dispositif.

Gare aux exclusions. Notez que certaines activités excluent le bénéfice de l’avantage fiscal, parmi lesquelles les activités de construction-vente, de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, les activités civiles, etc.

Concernant les salariés. Le bénéfice de l’exonération est subordonné :

• à ce que l’entreprise emploie au moins 50 % de salariés résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
• ou à la condition que la moitié des salariés embauchés par l’entreprise remplisse ce critère de résidence.

A noter. Cette condition d’emploi ou d’embauche locale n’est applicable qu’à compter du deuxième salarié.

La notion de « lieu de résidence ». Pour être considéré comme résident d’une ZFU-TE ou d’un QPV de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE, le salarié doit y résider depuis au moins 3 mois, de manière continue. Notez que cette durée est appréciée une seule fois :

• lors de la création ou de l’implantation de l’entreprise en zone, si le salarié y est employé à cette date ;
• ou à la date d’effet de l’embauche ou du transfert du salarié, si celle-ci est postérieure.

Implantation en zone franche (ZFU-TE) et exonération d’impôt sur les bénéfices : combien ?

Un avantage fiscal en 2 temps. Le dispositif d’exonération d’impôt lié à l’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine se décline en 2 temps :

• d’abord, une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans à compter du 1^er janvier 2006 si l’entreprise était déjà implantée en zone lors de la création des zones ZFU-TE, ou à compter du début d’activité de l’entreprise à défaut ;
• ensuite, une exonération partielle d’impôt via l’application d’un abattement dégressif de 60 %, 40 % ou 20 % des bénéfices réalisées respectivement au cours de la 6^e, 7^e, et 8^e année suivant le point de départ de l’application du dispositif.

Pour quels bénéfices ? L’exonération d’impôt vise les bénéfices et les plus-values que l’entreprise a régulièrement déclaré auprès de l’administration fiscale, après imputation de l’ensemble de ses déficits reportables.

Attention aux exclusions. Le dispositif de faveur ne s’applique pas aux recettes ou au chiffre d’affaires (CA) qui ne proviennent pas directement de l’activité de l’entreprise exercée dans la zone : il s’agit par exemple des produits de participations, des libéralités et abandons de créance, etc.

Et en cas d’activité exercée en différents endroits ? Si l’entreprise exerce une partie de son activité en dehors des ZFU-TE, le bénéfice qui peut bénéficier de l’exonération d’impôt est déterminé proportionnellement au montant hors taxes du CA ou des recettes réalisés dans la zone.

Plafonnement de l’avantage fiscal : le principe. En principe, le montant de l’avantage fiscal ne peut excéder un montant de 50 000 € par année (soit une période de 12 mois).

Plafonnement de l’avantage fiscal : l’exception. Ce plafonnement peut toutefois faire l’objet d’une majoration de 5 000 € pour tout nouveau salarié qui réside en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) et qui est embauché à temps plein pour une période d’au moins 6 mois. Notez que cette condition doit être appréciée lors de la clôture de l’exercice au titre duquel le dispositif de faveur s’applique.

Aides de minimis. Le bénéfice de l’exonération d’impôt est subordonné au respect de la règlementation européenne relative aux aides de minimis. Pour rappel, celle-ci prévoit qu’une même entreprise ne peut en principe percevoir qu’un montant global maximal de 200 000 € d’avantages fiscaux sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

 

Implantation en zone franche (ZFU-TE) et exonération d’impôt sur les bénéfices : comment ?

La déclaration de résultats. Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, l’entreprise doit cocher, sur sa déclaration de résultats, la case adéquate. Elle doit également joindre à cette déclaration une fiche de calcul, conforme au modèle donné par l’administration, qui comporte l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de l’avantage fiscal dont elle peut bénéficier.

Demandez son avis à l’administration fiscale ! Si vous doutez de l’éligibilité de votre entreprise au dispositif de faveur, vous avez la possibilité d’interroger directement l’administration fiscale, par écrit, afin d’obtenir son avis en amont.

Modalités de la demande. Votre demande doit être effectuée par écrit et comporter une présentation précise et complète de la situation de fait. Elle doit être adressée au correspondant ZFU-TE de la direction départementale ou régionale des finances publiques (ou de la direction des grandes entreprises) dont dépend le service auprès duquel votre entreprise doit déposer sa déclaration de résultat.

Et si l’administration ne répond pas ? Point important, on considère que l’administration a donné un accord tacite à votre demande dès lors qu’elle n’a pas répondu dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande par le service compétent. Cet accord tacite est toutefois subordonné à ce que votre demande ait été envoyée avant le début d’activité de l’entreprise dans la ZFU-TE.

Perte des avantages de l’implantation en zone franche. Si une ou plusieurs des conditions d’application de l’avantage cessent d’être satisfaites, l’entreprise perd le bénéfice de l’avantage fiscal pour l’avenir. Point important, les exonérations d’impôt qu’elle a précédemment obtenues ne sont pas remises en cause.

Un dispositif d’exonération sociale ? Notez enfin que les entreprises implantées en ZFU-TE peuvent également, sous réserve du respect de certaines conditions, bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales patronales de sécurité sociale.

Implantation en ZFU-TE et exonération d’impôts locaux : ce qu’il faut savoir…

Une exonération de CFE. Les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension en ZFU-TE entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 peuvent, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPIC), bénéficier, sous conditions, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Exonération de CFE : combien ?  A l’instar de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, le dispositif fiscal relatif à la CFE se décompose en 2 temps :

• une exonération de CFE d’une durée de 5 ans, dont le montant est plafonné (79 661 € pour 2020) ;
• un abattement dégressif annuel sur les 3 ans qui suivent l’expiration de la période d’exonération, égal à :
  • 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application du dispositif d’exonération ;
  • 40 % de cette base la 2^e année ;
  • 20 % de cette base la 3^e année.

Une exception. Pour les entreprises de moins de 5 salariés, l’abattement dégressif s’applique sur une durée de 9 ans, et se décompose de la manière suivante :

• 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application du dispositif initial d’exonération les 5 premières années ;
• 40 % de cette base les 6^e et 7^e années ;
• 20 % les 8^e et 9^e années.

D’autres exonérations d’impôt ? Les locaux et les surfaces de stationnement des entreprises situées en ZFU-TE sont également exonérés :

• de la taxe pour la création de bureaux en Île-de-France ;
• de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ;
• de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France.

En conclusion

Le choix du lieu d’implantation de votre entreprise peut revêtir une importance toute particulière au regard des avantages fiscaux (et sociaux) dont elle peut bénéficier. En zone urbaine comme ici en ZFU-TE ou en zone de revitalisation rurale… N’hésitez pas à faire le point sur les conditions d’éligibilité à l’exonération d’impôt prévue pour les entreprises implantées en ZFU-TE : votre entreprise pourrait y être éligible…

Sources :

• Article 44 octies A du CGI (dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Article 1466 A du CGI (dispositif d’exonération de CFE)
• Article 223 de la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
• BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 (exonération d’impôt sur les bénéfices)
• BOI-IF-CFE-10-30-50-50 (exonération de CFE)