Combien de dividendes puis-je verser ?

Bien souvent les entrepreneurs assimilent les dividendes à de la rémunération et c’est bien naturel. Pourtant, cette notion est bien plus complexe que ça ! Pur produit du jargon comptable, les dividendes ont des impacts financiers, fiscaux, sociaux et auront des conséquences à long terme sur l’enrichissement de la société. Compta-Facile vous présente les caractéristiques des dividendes et analyse leur versement dans la limite du possible…

Le versement des dividendes

Les dividendes, qu’est-ce que c’est ?

La quote-part des résultats bénéficiaires réalisés par une société constitue « le stock » de dividendes maximum disponibles aux associés au prorata de leur détention de capital.

Les dividendes ont donc une portée comptable puisqu’ils entraînent une comptabilisation et doivent faire l’objet d’une approbation par l’assemblée générale ordinaire (1) afin d’éviter une situation de distribution de dividendes fictifs.

Les dividendes peuvent faire l’objet d’une distribution pour le montant des bénéfices cumulés après :

  • imputation préalable des pertes antérieures sur le bénéfice actuel,
  • affectation des réserves (légales, statutaires ou autres réserves).

La distinction entre dividendes et rémunération

Sans rentrer dans un développement sur l’optimisation fiscale de la société entre la distribution de dividendes et le versement de salaires, il est important de clarifier la différence entre ces deux sources de richesse. Puisqu’en effet, le seul point commun provient du fait que la société va utiliser sa trésorerie pour à la fois verser des dividendes ou des salaires.

Les autres aspects auront tendance à différencier les deux modes de revenus :

  • les dividendes seront soumis à ce qu’on appelle la « flat tax » c’est-à-dire une imposition à 30 % tandis que la rémunération est soumise aux charges sociales (variables en fonction du statut social du dirigeant, du niveau de rémunération ou encore de la convention collective) ;
  • les dividendes sont distribués après arrêté du bénéfice et entraine quasi-systématiquement au préalable le paiement de l’impôt sur les sociétés tandis que la rémunération, elle, est déductible du résultat fiscal et entraine une baisse de l’impôt sur les sociétés ;
  • les rémunérations offrent une couverture sociale au dirigeant (encore une fois déterminée en fonction de son statut social) ce qui n’est pas le cas des dividendes ;
  • de façon simple, la rémunération est mensualisée tandis que les dividendes sont annualisés (voir ci-dessous la mise en paiement des dividendes).

Pour qui et dans quelle limite les dividendes sont disponibles pour versement ?

Les dividendes sont l’essence même d’un contrat de société par le partage des richesses (2).

Les bénéficiaires des dividendes

Tout associé ou actionnaire, à la date de l’assemblée annuelle décidant la distribution de bénéfices, a droit à sa quote-part de dividendes. Mais ce droit n’est pas une obligation vis-à-vis de la société.

La part de chaque associé de SARL dans les résultats bénéficiaires est déterminée dans les statuts. À défaut, chaque personne associée reçoit une part proportionnelle à son apport. Tandis que la part de chaque actionnaire de société par actions est fixée, en principe, au prorata du nombre d’actions constituant le capital social (hors cas d’actions de préférence ou d’actions en usufruit/nue-propriété).

Seule la décision de l’assemblée engendre le droit à la distribution de dividendes. L’assemblée générale apprécie la quotité du cumul des bénéfices distribuables analysée à contrario à la proportion qui doit être mise en réserve ou reportée, en conformité avec les dispositions légales et statutaires. L’approbation lors de la résolution de l’assemblé générale confère aux dividendes leur existence juridique.

Mise en paiement des dividendes

Lors de l’assemblée générale, les associés décident des conditions de mise en paiement des dividendes distribués. Ces conditions comprennent également le délai de versement convenu entre associés. Au plus tard, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu :

  • dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice
  • ou ultérieurement dans le cas d’une prolongation actée par décision de justice (3).

Dans les SAS, SA et SCA, le dividende est payé d’office par la société émettrice :

  • à l’actionnaire si ses actions sont inscrites en compte « nominatif pur »,
  • ou à l’intermédiaire si les titres sont placés sous un compte « nominatif administré ».

A noter que pour les sociétés par actions, hormis en cas de distribution d’acompte sur dividende ou de solde du dividende, le fractionnement des distributions de dividendes est interdit. En outre, en cas de versement d’acompte sur dividendes, un commissaire aux comptes effectue un rapport pour certifier que le bénéfice en cours soit au minimum égal au montant de l’acompte et que le versement de l’acompte intervienne avant la date de clôture, ou au minimum, avant l’approbation des comptes.

Normalement, les dividendes sont payés en espèces. Mais il existe des exceptions pour la distribution de biens en nature, dite dation en paiement. Celle-ci est réglementée par la Commission des Normes Comptables (4) : une dette envers un actionnaire qui résulte d’une distribution de dividendes peut donc être valablement acquittée par l’attribution d’une autre chose que celle décidée par l’assemblée générale, à condition que l’actionnaire concerné accepte ce paiement en nature.

La bonne répartition de dividendes à distribuer

Il est important de ne pas prendre à la légère le montant de distribution des dividendes, notamment en cas de difficultés financières de la société.

En effet, une nouvelle assemblée n’est pas autorisée à revenir sur la décision de distribuer des dividendes, votée lors de l’assemblée précédente. Une solution existe pour la société en difficulté par la renonciation des associés renonçant individuellement à leurs droits à dividende. Dans ce cas, il faudra constater dans les comptes le profit exceptionnel résultant de la renonciation des associés à leurs créances (5).

Illustration

La SAS, au capital de 10 000 € divisé en 10 000 actions de 1 € libérées en totalité, a réalisé un bénéfice au 31/12/N de 20 000 €. La réserve légale a déjà été dotée en totalité. La SAS ne décide pas d’affecter une quote-part du résultat en autres réserves.

Il n’y a pas de report à nouveau. L’assemblée générale prévoit la mise en distribution d’un dividende de 0,75 €. Ainsi les dividendes versés début d’année N+1 sont de 7 500 € (0,75 € x 10 000 actions) tandis que le solde de 12 500 € (20 000 € – 7 500 €) est affecté en report à nouveau créditeur. Le montant maximum des dividendes distribuables était de 20 000 € mais pourra faire l’objet d’une distribution les années futures afin que la SAS dispose en N+1 d’une trésorerie plus importante.

Au 31/12/N+1, la SAS ressort un résultat comptable de 40 000 €. La SAS ne décide toujours pas d’affecter de somme en autres réserves. Pour rappel, le report à nouveau créditeur disponible est de 12 500 €. Ainsi les associés de la SAS ont la possibilité de distribuer la somme de 52 500 €.

Conclusion

Après avoir doté les réserves et respecté certaines obligations, les associés ou actionnaires d’une société disposent d’une réelle souplesse quant à la distribution de dividendes, dès lors que des bénéfices sont distribuables.

Toutefois, il convient d’être vigilant sur différents points tels que la trésorerie nécessaire à la société pour mener à bien son activité et son développement ou encore la prescription en cas de non-versement des dividendes. L’accompagnement par un cabinet d’expertise comptable vous permettra de rester attentifs à ces points et d’opérer un arbitrage éclairé entre rémunération et dividendes. 

 

(1) C. com. art. L. 232-12.

(2) C. civ. art. 1832.

(3) C. com. art. L. 232-13 et c. com. art. R. 232-18.

(4) Avis CNC 2019/1.

(5) CNCC, bull. 93, mars 1994.

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A propos de Loïc Vegas

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Loïc Vegas, diplômé du DCG à Annecy, il a ensuite poursuivi ses études (DSCG et DEC) dans deux cabinets lyonnais de taille régionale. C’est aussi en tant qu’ancien Président de l’ANECS Rhône-Alpes qu'il a pris goût aux innovations et aux enjeux de marque employeur dans les cabinets comptables. Désormais, il gère l’ouverture du bureau d’Amarris Contact à Lyon pour accompagner tout type d’activité ainsi il s'enrichit de la personnalité de chaque entrepreneur.

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