Qu’est ce que la convention d’occupation précaire ?
Les régimes des baux commerciaux et des baux d’habitation encadrent fortement les relations contractuelles entre bailleurs et locataires en ce qui concerne la durée du bail. Cependant, s’engager sur une durée longue et définie peut ne pas être dans l’intérêt de certains co-contractants. C’est pourquoi une alternative à ces régimes généraux existe… Qu’est-ce que la convention d’occupation précaire ? La convention ...
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