L’approbation des comptes annuels d’une SASU
Lorsque le président d’une SASU a établi les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de la société, il doit les faire approuver par l’associé unique. Dans certains cas, et notamment lorsque l’associé unique exerce un mandat social, la procédure d’approbation des comptes de la SASU peut bénéficier de simplifications et d’allègements. Compta-Facile dévoile toutes les étapes à suivre ainsi que les règles à respecter pour approuver les comptes annuels d’une SASU.
Les règles qui encadrent l’approbation des comptes annuels d’une SASU
Tous les ans, le président a l’obligation d’arrêter les comptes de la SASU, et ce même s’il est (ou non) l’associé unique de cette structure.
L’approbation des comptes d’une SASU est légèrement plus encadrée que celle visant les comptes annuels d’une SAS. En effet, l’associé unique d’une SASU dispose, comme la plupart des sociétés commerciales, d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice pour approuver lesdits comptes.
Le président de la SASU doit alors, dans un délai d’un mois, les déposer au greffe du tribunal de commerce. Le délai s’allonge à deux mois en cas de dépôt électronique. Par ailleurs, le dossier doit également comprendre le rapport du commissaire aux comptes (s’il existe) ainsi que la décision d’affectation du résultat.
Le rapport de gestion, quant à lui, ne doit pas faire l’objet d’un dépôt. Il doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, sauf si :
- L’associé unique est le président de la SASU
- Et la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
- 4 000 000 € de total du bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires net
- 50 salariés.
Dans ce cas bien précis, et sauf si la SASU exerce certaines activités exclues par la loi (assurance, financement, mutuelle, holding…), elle bénéficie d’une dispense d’établissement du rapport de gestion.
Par ailleurs, une dernière mesure d’allègement autorise les SASU, qui déposent leurs comptes au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la clôture et dont le président est l’associé unique, à ne pas respecter le formalisme juridique généré par l’approbation des comptes annuels. Autrement dit, le dépôt des comptes annuels vaut approbation. En pratique, cette dérogation nous paraît toutefois sans intérêt car elle reviendrait à priver l’associé unique d’opérer un choix quant à l’affectation du résultat.
Les étapes de l’approbation des comptes d’une SASU
Voici un calendrier qui récapitule toutes les étapes à suivre pour approuver les comptes annuels d’une SASU :
| Date limite | Procédure |
| 1 mois avant la convocation de l’associé unique | Mise à la disposition du commissaire aux comptes (s’il existe) des comptes annuels et du rapport de gestion. |
| 15 jours avant la réunion entre le président et l’associé unique | En l’absence de commissaire aux comptes : – Établissement de l’inventaire et mise à disposition au profit de l’associé unique au siège social, – Établissement des comptes annuels, rédaction du rapport de gestion et envoi à l’associé unique avec une convocation. En présence d’un commissaire aux comptes : – Remise des rapports sur les comptes annuels et les conventions réglementées. |
| Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice | Réunion entre les président et l’associé unique au cours de laquelle ce dernier : – Approuve le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels, – Se prononce sur l’affectation du résultat de la SASU, – Prend diverses autres décisions. |
| Au plus tard 1 mois après la décision d’approbation | Dépôt des comptes annuels de la SASU au greffe du tribunal de commerce (accompagnés, le cas échéant, d’une demande de confidentialité et de la décision d’affectation du résultat). |
Conclusion : la procédure d’approbation des comptes annuels d’une SASU est assez simple en pratique. Elle l’est encore plus lorsque l’associé unique assume la fonction de président de la société.
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Vous souhaitez faire voter une décision en assemblée générale mais vous ne savez pas si c’est possible lors de votre assemblée générale annuelle. Devez-vous organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) ou une assemblée générale extraordinaire (AGE) ?
1 commentaire
TINTE
Bonjour Thibaut,
Dois-je établir l'AGO pour une société SASU à l'IR ?
Merci de me préciser le texte de loi svp
Merci beaucoup
Cordialement
iulian
Marie-Laure Bouchet
Bonjour,
Ce n’est parce que la société est à l’IR qu’elle n’est pas tenue de réunir une AGO. C’est la forme juridique de la société qui rend obligatoire la tenue de l’AG obligatoire.
L’article L 227-9 du code de commerce prévoit pour une SASU (article présent dans le chapitre concernant les SAS) que « L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre ».
L’article du code ne précise pas société à l’IR ou à l’IS, cela concerne donc toutes les SASU quel que soit leur régime fiscal.
Le greffe ne fait aucune différence entre SASU à l’IR ou SASU à l’IS et relancera en cas de non dépôt des comptes (et pour déposer les comptes, il faut tenir une AG).