La comptabilisation d’une extension de garantie
L’achat ou la vente d’une extension de garantie occasionne des écritures comptables particulières. Compta-Facile vous propose une fiche sur la comptabilisation d’une extension de garantie.
1. Comptabiliser l’extension de garantie chez l’acheteur
A. Lors de l’achat de l’extension de garantie
Lorsqu’une entreprise achète une extension de garantie, deux traitements comptables peuvent s’appliquer :
-> L’extension de garantie n’est pas individualisée dans la facture d’achat du matériel
Dans ce cas, l’extension de garantie est comptabilisée dans le compte du matériel correspondant :
- On débite :
- le compte de la classe 2 « Immobilisations » ou le compte de la classe 6 « Charges » concerné
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » ou le compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services »
- Et on crédite le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » ou le compte 401 « Fournisseurs »
-> L’extension de garantie est individualisée dans la facture d’achat ou dans une autre facture
Ici, l’extension de garantie est comptabilisée dans un compte distinct :
- On débite :
- le compte 615 « Entretien et réparations »
- le compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services »
- Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs »
B. Écritures à la clôture de l’exercice
Lorsque l’extension de garantie n’est pas individualisée et qu’elle porte sur une immobilisation, elle est amortie au même rythme que celle-ci(pour plus d’informations : amortir une immobilisation).
Lorsqu’elle figure en charge, elle doit faire l’objet d’un étalement sur la durée d’étalement de la prestation ; étant rappelé ici qu’aucune charge ne doit être constatée au titre de la première année de garantie (puisqu’il s’agit d’une garantie légale). Ce traitement comptable occasionne donc la constatation d’une charge constatée d’avance (CCA).
C. Exemple de comptabilisation de l’achat d’une extension de garantie
Une entreprise achète un ordinateur le 01/01/N pour 1 200 euros ainsi qu’une extension de garantie de 4 années supplémentaires pour 80 euros. Son exercice comptable s’ouvre le 1er janvier de chaque année et se clôture le 31 décembre.
Voici les écritures qu’elle va comptabiliser au titre de l’exercice N :
- Le 01/01/N : comptabilisation de l’achat de l’ordinateur et de l’extension de garantie
- débit du compte 2183 « Matériel informatique » pour 1 200 euros
- débit du compte 615 « Entretien et réparations » pour 80 euros
- débit du compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » pour 1 280 euros
- Le 31/12/N : constatation de la charge constatée d’avance
- débit du compte 486 « Charges constatées d’avance » pour 80 euros
- crédit du compte 615 « Entretien et réparations » pour 80 euros
- Le 31/12/N : amortissement de l’ordinateur
- débit du compte 68112 « Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles » pour 400 euros
- crédit du compte 28183 « Amortissements du matériel informatique » pour 400 euros
Voici les écritures à comptabiliser en N+1 :
- Le 01/01/N+1 : contre-passation de la charge constatée d’avance du 31/12/N
- débit du compte 615 « Entretien et réparations » pour 80 euros
- crédit du compte 486 « Charges constatées d’avance » pour 80 euros
- Le 31/12/N+1 : constatation de la charge constatée d’avance
- débit du compte 486 « Charges constatées d’avance » pour 60 euros (80*3/4)
- crédit du compte 615 « Entretien et réparations » pour 60 euros
- Le 31/12/N+1 : amortissement de l’ordinateur
- débit du compte 68112 « Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles » pour 400 euros
- crédit du compte 28183 « Amortissements du matériel informatique » pour 400 euros
2. Comptabiliser l’extension de garantie chez le vendeur
A. Lors de la vente de l’extension de garantie
Lorsqu’une entreprise vend une extension de garantie, elle va utiliser le compte 706 « Prestations de services » ou le compte 7088 « Autres produits des activités annexes » selon que cette activité représente ou non son activité principale :
- On débite le compte 411 « Clients »
- Et on crédite :
- Le compte 44571 « TVA collectée »
- Le compte 706 « Prestations de services » ou le compte 7088 « Autres produits des activités annexes »
B. Écritures à la clôture de l’exercice
A l’instar de ce qui est prévu pour les achats, une entreprise qui vend des extensions de garantie doit procéder à leur répartition linéaire dans le temps. Cette disposition entraîne la comptabilisation de produits constatés d’avance (PCA) :
- On débite le compte 706 « Prestations de services » ou le compte 7088 « Autres produits des activités annexes »,
- Et on crédite le compte 487 « Produits constatés d’avance ».
Conclusion : les achats d’extensions de garantie doivent être comptabilisés dans le compte 615 tandis que les ventes dans les comptes 706 ou 7088.
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1 commentaire
Nadège
Bonjour,
L'article est bien détaillé, merci beaucoup!
J'ai une petite question svp , je n'ai pas bien compris la précision apportée entre parenthèse dans la citation suivante : "étant rappelé ici qu’aucune charge ne doit être constatée au titre de la première année de garantie (puisqu’il s’agit d’une garantie légale)."
Et de plus une garantie en générale démarre à partir de la date d'achat...
Merci pour votre éclairage
Bien cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
La garantie qui fait l'objet d'un enregistrement en comptabilité est celle qui est facturée par le vendeur, lorsque l'entreprise choisit une extension de garantie qui la couvre donc au-delà du délai légal de garantie prévu par la loi (passé à 2 ans pour la plupart des biens il me semble).
Comme ce dernier est d'ordre public, il profite à toute entreprise qu'elle choisisse une extension de garantie ou non. C'est pourquoi l'extension de garantie doit être enregistrée en charge constatée d'avance pour sa totalité la première année.
Cordialement, Thibaut CLERMONT.