Création : entreprise ou société ? 4 paramètres essentiels pour faire le meilleur choix

Décider de lancer sa propre activité, c’est commencer par se poser beaucoup de questions, notamment celle de la forme d’exercice de l’activité : faut-il choisir de créer une entreprise individuelle ou une société ? Quelles sont les caractéristiques de chacune ? Voici quelques éléments de réponse…

Société ou entreprise individuelle ?

Entreprise ou société ? Faut-il dissocier patrimoines privé et professionnel 

Ne faire qu’un avec l’entreprise individuelle…

Choisir l’entreprise individuelle, c’est décider de ne pas séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. L’entreprise n’a pas de personnalité propre, ni de capital social : l’entrepreneur et son patrimoine personnel se confondent avec l’entreprise, pour ne former qu’un. Sa création peut devenir très simple grâce aux services d’entreprises qui vous proposent de démarrer votre auto-entreprise en ligne. L’avantage, c’est que la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’apports d’argent : cela peut donc permettre de tester un projet, sans prendre d’engagements financiers trop importants. L’inconvénient, c’est que la confusion de l’entreprise avec l’entrepreneur permet aux créanciers professionnels de saisir les biens personnels de celui-ci si l’entreprise rencontre des difficultés financières.

Tout en protégeant ses biens immobiliers !

Face à ce risque de saisie, l’entrepreneur individuel dispose de la possibilité de protéger ses biens immobiliers, en faisant établir par un notaire une « déclaration d’insaisissabilité » : celle-ci lui permet de lister ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel (comme sa résidence secondaire, ses biens locatifs…) et d’empêcher qu’ils soient saisis par les créanciers professionnels si l’entreprise rencontre des difficultés financières.

Attention ! La résidence principale de l’entrepreneur ne peut jamais être saisie par les créanciers professionnels : on dit qu’elle est « insaisissable de plein droit ».

Autre alternative.

Pour protéger ses biens personnels, l’entrepreneur peut opter pour la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Celle-ci ne nécessite pas la création d’une société, mais a l’avantage de disposer d’un « patrimoine d’affectation », constitué de biens que l’entrepreneur a choisi d’affecter à l’activité. Seuls ceux-ci pourront être saisis par les créanciers professionnels en cas de problèmes.

Choisir de dissocier les patrimoines avec une société…

Une société dispose d’une personnalité juridique propre, c’est-à-dire qu’elle est identifiée, et identifiable, en tant que personne (morale) à part entière. Elle peut passer des contrats en son propre nom (par le biais de ses représentants légaux) et voir sa propre responsabilité engagée en cas de faute. Elle possède aussi son propre patrimoine, qui est distinct de celui des associés.

… en effectuant des apports…

La constitution d’une société suppose de réaliser un apport en capital (en nature ou en numéraire la plupart du temps) effectué par les associés. En contrepartie de l’apport, l’associé reçoit des actions ou des parts de la société. Les apports faits à la société constituent le capital social de la société. En principe, les associés effectuent les apports qu’ils souhaitent, sans montant minimum. Par exception, un seuil minimum de capital social (et donc d’apports) de 37 000 euros doit être atteint pour les sociétés anonymes (SA) ou pour les sociétés en commandite par actions (SCA).

… afin de limiter le risque d’endettement !

La dissociation entre le patrimoine de la société et celui des associés permet de limiter la responsabilité financière de ces derniers : si la société rencontre des difficultés financières, les associés ne pourront pas être recherchés en paiement au-delà de ce qu’ils ont apportés. Ce mécanisme de « responsabilité limitée aux apports » limite le pouvoir de saisie des créanciers professionnels en cas de problème, ce qui peut les pousser à demander des garanties supplémentaires : par exemple, une banque qui consent un prêt à la société peut demander que l’associé se porte caution de l’emprunt, c’est-à-dire qu’il s’engage à rembourser le solde de l’emprunt restant dû si la société fait défaut.

Attention ! Ce principe de « responsabilité limitée aux apports » ne s’applique pas à tous les types de sociétés : par exemple, au sein des sociétés civiles, l’associé demeure indéfiniment responsable des dettes de la société.

Formalités administratives entre entreprise individuelle ou société : le choix de la simplicité ?

Des formalités allégées pour les entreprises individuelles…

La création d’une entreprise individuelle est relativement simple : il est possible de l’effectuer directement sur le site guichet-entreprises.fr ou en se rapprochant du Centre de Formalités des entreprises (CFE), qui gère son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), et se met en contact avec les organismes concernés par sa création comme l’URSSAF, le greffe du tribunal de commerce, les services fiscaux… La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de rédiger des statuts.

Des formalités plus complètes pour les sociétés…

La création d’une société entraîne la création d’une nouvelle personne morale, ce qui explique des formalités plus complètes. Il faut rédiger les statuts de la société, et les déposer au centre des formalités des entreprises (CFE). Celui-ci va gérer ensuite l’immatriculation au RCS ou au RM, et prévenir l’ensemble des administrations concernées par la création de la société. Il faut ensuite publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales, puis procéder au dépôt du capital social : si les apports ont uniquement été faits en numéraire, il faut les déposer auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et de consignations, ou d’un notaire, qui bloque la somme et remet une attestation de dépôt. Si les apports ont été faits en nature (immeuble, fonds de commerce), il faut procéder à leur évaluation et parfois recourir pour cela à un commissaire aux comptes.

Alors entreprise individuelle ou société ?

Si la simplicité de création est très importante pour vous, l’entreprise individuelle est en effet intéressante. Mais la création n’est qu’une étape que vous pouvez facilement confier à un professionnel. Sans doute faut-il plutôt vérifier que les options fiscales de l’une ou l’autre forme juridique se prêtent au mieux à la gestion et au développement de l’activité.

Imposer ses bénéfices d’exploitation : selon quelles modalités ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur la totalité du résultat…

Les bénéfices d’une entreprise individuelle sont imposés directement dans les mains de l’entrepreneur et en intégralité : peu importe que l’entrepreneur en ait effectivement disposé ou non. Les bénéfices de l’entreprise, classés dans la catégorie qui correspond à son activité (par exemple bénéfices industriels et commerciaux en cas d’activité commerciale), sont ajoutés aux autres revenus de l’entrepreneur (revenus fonciers, revenus mobiliers…), puis soumis à l’impôt sur le revenu. L’entreprise n’est donc pas elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices.

… mais peut se servir du déficit de l’entreprise !

Un avantage est à relever en entreprise individuelle : si l’entreprise dégage un déficit, l’entrepreneur peut l’imputer sur le montant total de ses revenus soumis à l’impôt.

L’associé de société soumise à l’IR est imposé sur sa portion du résultat…

Dans le cadre d’une société relevant de l’impôt sur le revenu (IR), chaque associé est imposé sur la quote-part de bénéfices qui lui revient (calculée en fonction de son pourcentage de détention de la société) dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société. Comme au sein d’une entreprise individuelle, peu importe que l’associé ait disposé ou non de cette quote-part, et là aussi, si la société dégage un déficit, l’associé pourra imputer sa quote-part de déficit sur le montant total de ses revenus soumis à l’impôt.

… alors que la société soumise à l’IS est seule imposée sur ses bénéfices…

Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle est elle-même imposée sur son résultat, au taux normal de 28 % (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020) ou réduit de 15 % (pour la portion de bénéfices inférieure à 38 120 euros, sous conditions). Attention contrairement à l’entreprise individuelle ou à la société relevant de l’IR, les associés d’une société à l’IS qui dégage un déficit ne peuvent pas l’imputer sur leurs propres revenus imposables à l’IR : le déficit reste la propriété de la société, qui est la seule à pourvoir l’utiliser pour diminuer son résultat imposable à l’IS.

mais avant que ses associés ne le soient, après distribution !

Après l’imposition de la société, le bénéfice est distribué entre les associés à proportion de leurs droits sociaux, puis imposé dans leurs mains en tant que revenu mobilier au taux forfaitaire de 30 % (ou sur option de l’associé, au barème progressif de l’impôt). Le résultat de la société à l’IS est donc doublement imposé : au niveau de la société d’abord, puis au niveau de chaque associé ensuite, mais seulement pour ce qui correspond à la part de bénéfices qu’il a effectivement perçue.

Régime social : un coût et une protection très variables en entreprise ou société !

Entreprise individuelle = travailleur non salarié…

D’un point de vue social, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et est de ce fait affilié au régime social des travailleurs indépendants (« SSI », anciennement le régime social des indépendants « RSI »). Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables.

… avec une protection sociale ajustable.

La protection sociale du travailleur non salarié est limitée : celui-ci est couvert contre les risques liés à l’assurance maladie, la maternité et la paternité, l’invalidité, le décès, et la retraite. Aucune indemnisation n’est cependant possible en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de chômage (relevons tout de même que depuis le 1er novembre 2019, le TNS peut percevoir une « allocation des travailleurs indépendants » s’il est involontairement privé d’activité à la suite d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire). Le TNS peut cependant choisir de souscrire des contrats de santé et de prévoyance complémentaires ou d’assurance perte d’emploi subie (appelés contrats « Madelin »), pour lesquels des avantages fiscaux (sous forme de déduction de cotisations) sont prévus.

Société : travailleur non salarié ou travailleur salarié ?

Le statut social du dirigeant d’une société diffère en fonction de la forme de celle-ci, et du pourcentage du capital qu’il détient :

  • le gérant d’une EURL ou gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (donc du régime décrit ci-dessus) ;
  • le dirigeant d’une société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou le gérant minoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) relève du régime des travailleurs salariés.

Travailleurs salariés : des garanties étendues… mais obligatoires !

Les cotisations sociales du travailleur salarié sont calculées sur la base de sa rémunération. Sa protection sociale est plus étendue que celle du travailleur non salarié : elle comprend, en plus des risques couverts pour un TNS, l’assurance maladie professionnelle et les accidents du travail. Il s’agit d’une couverture obligatoire qui ne peut pas être ajustée en fonction du profil du dirigeant.

Conclusion : à la question « entreprise individuelle ou société ? », il n’existe pas de réponse toute faite :  avant de se décider pour l’exercice d’une activité en entreprise individuelle ou en société, il faut prendre conseil auprès d’un ou de plusieurs professionnels, juristes, avocats ou experts-comptables, afin qu’il(s) puisse(nt) évaluer, en fonction du projet, de l’activité et du profil, quelle forme semble la plus adaptée !

 

Sources :

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