Les déficits reportables – impôt sur les sociétés (IS)

Le report des déficits peut s’effectuer en avant ou en arrière, en fonction, les règles diffèrent. Ces notions sont délicates, c’est pourquoi cet article décompose le fonctionnement du report des déficits pour que vous en appréhendiez toutes les subtilités. Compta Facile détaille ce principe fiscal ainsi vous pourrez gérer au mieux votre impôt sur les sociétés.

Le report des déficits en règle générale

Notion essentielle : un déficit subit antérieurement n’est jamais perdu (sauf exception).

Le report des déficits qu’il se fasse en avant ou en arrière se pratique uniquement dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

De plus, tous les calculs suivants se basent sur les résultats fiscaux puisqu’il s’agit d’une mesure fiscale.

En quoi cette mesure permet de gérer au mieux votre impôt ? Bien, c’est là tout l’attrait de ce dispositif fiscal. Certes, ça ne vous dit pas en quoi. L’intérêt de reporter un déficit sur un bénéfice est de grever le montant de ce bénéfice et ainsi diminuer le montant d’impôt à payer !

Il existe deux types de report alors voyons cela en détails.

Le report de déficits en avant

Le report d’un déficit en avant se traduit par la déduction d’un déficit antérieur sur un bénéfice à venir. On le reporte sur les années bénéficiaires à venir. Les déficits reportés en avant sont imputés sur les bénéfices, lors des années bénéficiaires pendant la déclaration du résultat fiscal.

Plafonnement

Le montant du déficit reportable sur une année bénéficiaire est plafonné à 1 M€ s’additionnant à cela 50 % de la part du bénéfice qui est supérieure au plafond initial de 1 M€.

Exemple :

En N-1, résultat fiscal déficitaire = 1 200 000 €

En N, résultat fiscal bénéficiaire = 1 100 000 €

Déficit reportable sur N plafonné = 1 000 000 + (1 100 000 – 1 000 000) x 50 % = 1 050 000 €.

En N, vous pouvez déduire du bénéfice 1 050 000 €, le bénéfice restant à imposer à l’impôt sur les sociétés est de 50 000 €.

Le déficit restant à reporter est de 150 000 € (1 200 000 – 1 050 000). Il est reportable sur les prochains exercices bénéficiaires.

En réalité, il est rare que votre déficit reportable dépasse le plafond, vous n’aurez pas souvent l’occasion de réaliser un tel calcul, en revanche, il est important de savoir qu’un plafonnement existe.

Cas des entreprises en difficultés

Le plafond précédent est majorable pour les entreprises en difficultés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire). La majoration supplémentaire correspond aux abandons de créances dont l’entreprise bénéficie et non pas celle qu’elle consent.

Étalement du report en avant

Le report des déficits en avant n’a pas de limite dans le temps. En clair, si vous n’avez pas pu déduire la totalité d’un déficit sur un exercice, vous pourrez déduire le reliquat lors des prochaines années bénéficiaires.

Pour suivre correctement vos déficits à reporter, ayez le reflex de créer un tableau de suivi. Voici un exemple :

Perte du droit de report

Dans certains cas, vous pouvez perdre votre droit de report, c’est le cas par exemple quand vous passez de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR), vous perdez vos déficits non reportés.

Voici les différents cas qui génèrent une perte du droit de report :

• changement de l’activité ou de l’objet social de votre entreprise,
• changement du régime d’imposition,
• disparition de votre entreprise (restructuration, liquidation…).

L’option

Pour bénéficier du report en avant, nul besoin d’opter, l’option est automatique lorsque vous remplissez les cases correspondantes au report dans la liasse fiscale.

Cependant, si vous oubliez d’inscrire vos déficits dans l’historique des déficits à reporter dans la liasse fiscale, ils sont réputés perdus.

Vous connaissez l’expression : « un pas en avant, trois pas en arrière ! ». Très peu pour nous, nous ne sommes pas là pour reculer… en revanche c’est au report des déficits de faire un pas en arrière !

Le report de déficits en arrière (carry-back)

Le report d’un déficit en arrière, aussi appelé carry-back, se traduit par la déduction du déficit actuel sur le bénéfice précédent. En quelque sorte, on « l’emmène » vers l’arrière.

Plafonnement

Le déficit reportable ne doit pas dépasser 1 M€. De plus, il est reportable uniquement sur le bénéfice N-1. Il n’est pas, en jargon comptable, « étalable ».

Cependant, le montant supérieur au seuil peut quant à lui être reporté en avant.

S’il n’y a pas de résultat bénéficiaire en N-1, le report en arrière est impossible et la totalité du déficit est à reporter en avant.

Exemple :

En N-1, résultat fiscal bénéficiaire = 250 000 €

En N, résultat fiscal déficitaire = 1 200 000 €

Le report en arrière est plafonné, donc les 200 000 € (1 200 000 – 1 000 000 [plafond]) restant pourront être reportés en avant. En outre, le résultat bénéficiaire de N-1 s’élevait à 250 000 € donc seul cette somme doit être reportée en arrière.

Déficit de N reportable sur N-1 = 250 000 €

Déficit reportable en avant = 1 200 000 -250 000 = 950 000 €.

La créance d’impôt sur les sociétés

Le report en arrière fait naître une créance fiscale. En N-1, en cas d’exercice bénéficiaire, vous avez calculé et payé un montant d’IS sur le bénéfice réalisé. Or, en N, vous reportez votre déficit de N en N-1, cela vous permet de récupérer une partie de la somme d’IS payée précédemment, le montant récupérable est égal au déficit reporté en arrière multiplié par les taux d’IS appliqués dans les mêmes conditions lors de l’année bénéficiaire.

La créance fiscale obtenue peut être imputée sur les montants d’IS à payer (acomptes et solde) pendant les 5 années suivant l’année du report en arrière. A l’issue des ces 5 ans, vous pourrez demander le remboursement du montant non encore imputé.

Cas des entreprises en difficultés

Pour les entreprises en difficultés (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le délai des 5 années peut être réduit pour que le remboursement intervienne plus rapidement.

Exemple :

En N-1, la SARL J a généré un bénéfice fiscal de 30 000 €, elle a payé 4 500 € d’IS (30 000 € x 15 % [taux réduit]). En N, elle réalise un déficit de 16 000 €.

En N, la SARL J décide d’opter pour le report du déficit en arrière. En reportant le déficit en arrière, on considère que la SARL J aurait dû payer de l’IS en N-1 sur 14 000 € (30 000 – 16 000), or, elle en a payé sur 30 000 € (puisque l’existence de ce futur déficit était inconnue), elle doit calculer la somme d’IS payé en trop.

Créance fiscale = 16 000 € [déficit reporté en arrière] x 15 % = 2 400 €

La SARL J pourra à partir de N+1 imputer cette créance sur les futures sommes d’IS à payer.

L’option

A l’inverse du report en avant, le report des déficits en arrière nécessite d’y opter. Cette option s’effectue via un formulaire, n° 2039-SD.

En cas de non-dépôt du Cerfa, les déficits seront d’office reportés en avant.

Intéressons-nous au traitement des reports de déficit dans la liasse fiscale ! Détendez-vous, c’est moins ardu que ce qu’il n’y paraît…

Le report des déficits sur la liasse fiscale

Voici les cases à remplir sur la liasse fiscale en fonction du type de report et du régime auquel vous êtes soumis.

Comme vu précédemment, pour bénéficier du carry-back, vous devez remplir un formulaire d’option : Cerfa 2039-SD.

Conclusion : Le report des déficits est une mesure fiscale qui a pour but de soutenir les entreprises en cas de coups durs. Certes, l’intérêt peut vous sembler minime puisque l’impact positif sur votre imposition est étalé. Le report des déficits en avant permet de diminuer vos futurs résultats bénéficiaires. Quant au report des déficits en arrière, il permet à votre entreprise d’obtenir une créance fiscale imputable sur vos prochains montants d’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, ne pas oublier qu’à la fin du délai des 5 années, l’excédent de la créance d’impôt peut faire l’objet d’un remboursement.

Ecrit par
Lison Jacquet

Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.