L’impôt sur les sociétés, ce qu’il faut savoir pour entreprendre

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt professionnel dont le redevable est la société elle-même. Il se calcule à l’aide du résultat fiscal bénéficiaire en appliquant le taux d’IS concerné. Maîtriser les éléments de votre imposition vous permettra de la comprendre et de l’anticiper en cours d’exercice. Compta Facile décrypte cette notion essentiel, l’impôt sur les sociétés, pour tout savoir !

L'impôt sur les sociétés (IS)

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés concerne d’office les sociétés :

  • A responsabilité limitée (SARL)
  • Par actions simplifiées (SAS)
  • Anonymes (SA)
  • En commandite par actions (SCA)
  • D’exercice libéral (SEL, SELARL)

Précision, la SARL de famille peut opter pour le régime des sociétés de personnes donc opter à l’impôt sur le revenu.

A l’inverse, les sociétés non soumises à l’IS peuvent opter pour cette imposition professionnelle :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Les sociétés civiles (SC, SCI, SCP)
  • Les sociétés en nom collectif (SNC)
  • Les sociétés en participation (SEP)

Mais comment fonctionne cette option ?


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L’option à l’impôt sur les sociétés, irrévocable ?

L’option

Certains associés de sociétés soumises à l’impôt sur les revenus décident d’opter pour l’IS. C’est le cas par exemple, lorsque la tranche d’imposition du foyer fiscal est élevée et que l’IS représente une imposition à moindre coût.

L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés.

Jusqu’en 2018, toutes les sociétés qui optaient pour l’IS ne pouvaient pas faire marche arrière, l’option était irrévocable.

La révocation

La loi de finances de 2019 a promulgué la possibilité de révoquer cette option.

Toutes les sociétés qui ont opté pour l’IS peuvent renoncer à cette option en le notifiant par courrier à leur service des impôts des entreprises (SIE). Et ce avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée (voir exemple).

Dans le cas où vous n’exercez pas votre droit de renonciation pendant le délai des cinq années, l’option devient irrévocable.

Conseil de l’expert : dans la pratique, les délais théoriques à respecter peuvent varier. N’hésitez pas à contacter votre service des impôts pour obtenir plus d’informations sur les délais.

Malgré la possible révocation actuelle, l’option doit être bien réfléchie car elle suppose des démarches administratives supplémentaires mais surtout parce qu’une fois l’option révoquée, vous ne pouvez plus opter pour l’IS. L’option et sa révocation sont possibles une seule et unique fois.

Exemple

  1. L’exercice comptable de la SCP Y coïncide avec l’année civile. La SCP Y souhaite opter pour l’IS au titre de 2020.

La SCP Y a jusqu’au 31/03/2020 pour notifier son souhait d’opter à l’IS pour 2020. Elle doit envoyer un courrier à son service des impôts des entreprises.

  1. La SCP Y souhaite repasser à l’impôt sur les revenus (IR) pour 2023.

La révocation est possible car le délai des 5 années court toujours. Pour retourner à l’IR en 2023, la société doit notifier la révocation de l’option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt (15 mars 2023) donc la société doit notifier sa volonté de révoquer l’option avant le 28/02/2023 à son service des impôts.

Opter pour l’IS c’est bien (dans certains cas), mais il faut savoir calculer l’IS que vous aurez à payer !


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Le calcul de l’impôt sur les sociétés

Formule de calcul de l’IS

IS à payer = résultat fiscal bénéficiaire x taux d’IS applicable

La formule en elle-même est simple mais il existe des subtilités. Elles sont détaillées ci-dessous.

Le résultat fiscal

Le résultat fiscal est différent du résultat comptable. Il s’obtient grâce aux réintégrations et déductions fiscales.

Le résultat fiscal est la base de calcul de l’impôt sur les sociétés.

L’IS est à calculer uniquement lorsque le résultat est bénéficiaire, en cas de déficit, il n’y a pas d’IS à calculer.

Pour comprendre précisément comment déterminer votre résultat fiscal, nous vous invitons à lire l’article dédié au résultat fiscal : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

Les taux d’IS

Les taux d’imposition sont en pleine mutation depuis plusieurs années et celle-ci va se poursuivre jusqu’en 2022.

Il existe 2 types de taux :

  • Taux normal
  • Taux réduit

Pour bénéficier du taux réduit, votre société doit respecter 2 conditions :

  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€.
  • Le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant aux même conditions).

Voici les taux en vigueur actuellement, attention, ces taux peuvent être révisés chaque année.

Exercice comptable ouvrant en…
Jusqu’à … de bénéfices2019202020212022
Taux réduit (1)38 120 €15 %
Taux normal (2)500 000 €28 %28 %26,5 %25 %
Le reste31 %
Taux normal (3)500 000 €28 %28 %27,5 %
Le reste33,33 %31 %

(1) Pour les PME replissant les conditions.

(2) Pour les entreprises soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires annuel n’a pas dépassé 250 millions d’euros.

(3) Pour les entreprises soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires annuel a dépassé 250 millions d’euros.

Exemple

La société X a ouvert son exercice le 01/01/2019 et le clôture le 31/12/2019. Elle a réalisé un bénéfice fiscal de 650 000 € et son chiffre d’affaires s’élève à 7M€. Elle est soumise à l’IS et remplie les conditions pour bénéficier du taux réduit. Voici un tableau d’aide au calcul.

Bénéfice à imposerTaux applicableCalcul
38 120 €15 %38 120 € x 15 % = 5 718 €
Entre 38 120 € jusqu’à 500 000 €28 %461 880 € (1) x 28 % = 129 326,40 €
Supérieur à 500 000 €31 %150 000 € (2) x 31 % = 46 500 €
Total IS à payer181 544,40 €

(1) 500 000 – 38 120

(2) 650 000 – 500 000

Maintenant que votre montant d’IS à payer est établi, passons à la phase souvent redoutée des entrepreneurs, la liquidation de l’IS.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le versement se fait en deux temps : les acomptes d’IS et le solde.

Les acomptes d’IS

Bercy impose aux entreprises de verser 4 acomptes d’IS chaque année, le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Ces acomptes sont à calculer sur le total d’IS à payer de N-1. Cependant pour le premier acompte, il se peut que vous ne connaissiez pas le montant de N-1, dans ce cas, utilisez le montant de N-2.

Exemple avec une clôture au 31/12

1er acompte au 15 mars avec les données de N-2

2ème acompte au 15 juin avec les données de N-1 et régularisation (entre 1er et 2ème acomptes)

3ème acompte et 4ème acompte avec les données de N-1

Possibilité de réduire les acomptes versés si anticipation à la baisse du résultat N mais attention une sous-estimation des acomptes versés entraînera une majoration de 5% sur la différence restante due.

Le solde d’IS

Le solde d’IS équivaut à la liquidation totale de l’IS dû pour l’année concernée.

Lorsque que vous avez calculé le montant d’IS à payer, vous déduisez les 4 acomptes payés précédemment et vous versez le solde aux impôts.

Le solde est à payer le 15 mai, si vous clôturez au 31 décembre.

Si votre clôture est décalée, la date limite le 15ème jour du 4ème mois après votre clôture.

Au vu de l’importance que représente le paiement de l’IS, nous vous invitons à l’article complet sur ce sujet.

Qui dit fiscalité, dit particularités. On s’accroche, vous êtes à deux doigts de tout savoir !

Les particularités de l’impôt sur les sociétés

Les reports de déficits

Vous pouvez grever votre montant d’impôt à payer grâce aux déficit passés ou à venir.

En N, vous êtes bénéficiaire, or, en N-1, vous étiez déficitaire, vous pouvez reporter vos déficits de N-1 sur le résultat bénéficiaire de N, ça permet de baisser le montant d’IS. Ça s’appelle un report en avant.

En N, vous êtes déficitaire, or, en N-1, vous étiez bénéficiaire, vous pouvez reporter vos déficits de N sur le résultat bénéficiaire de N-1, c’est une situation plus complexe. Ça s’appelle un report en arrière (ou carry back, article sur sa comptabilisation). En N, vous récupérez de l’impôt trop payé en N-1 grâce au report du déficit.

Le traitement des plus-values

L’imposition des plus-values est une dimension particulièrement complexe, cela est dû aux nombreuses variables qui entrent en jeu. C’est la raison pour laquelle ce sujet ne sera pas traité dans cet article.

Conclusion : L’impôt sur les sociétés est un impôt professionnel sur les bénéfices. Pour les entreprises non soumises à l’IS, une option est possible. Le calcul et le paiement sont inhérents à votre entreprise. Les impôts proposent des mesures en faveur de votre entreprise pour optimiser votre imposition, c’est le cas avec les reports de déficits par exemple.

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A propos de Lison Jacquet

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Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

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