Les exemptions de consolidation

Bien que tenues d’établir et de publier des comptes consolidés, certaines sociétés peuvent s’en trouver dispensées dans certains cas. Ces dispenses sont appelées des exemptions. Elles sont limitativement énumérées par la Loi. Compta-Facile les détaille ici et répond à la question : quels sont les cas de dispense d’établissement et de publication de comptes consolidés ?

1ère exemption de consolidation : la société mère est déjà consolidée

Lorsqu’une société est tenue d’établir et de publier des comptes consolidés mais qu’elle se trouve elle-même sous le contrôle d’une autre société, elle est exemptée de son obligation de consolidation. Ce cas vise uniquement ce que l’on appelle les sociétés mères de sous-groupes.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être satisfaites :

• La société mère du groupe inclut la société mère du sous-groupe dans ses comptes consolidés,
• La société mère du sous-groupe n’émet pas de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ni de titres de créances négociables,
• Et ses comptes sont établis conformément :
  • Aux dispositions du code de commerce ou à celles du référentiel I.F.R.S (si elle est implantée en France),
  • Ou aux dispositions de la directive 2013/34/UE (si elle a son siège social dans un état membre de l’UE),
  • Ou à des dispositions équivalentes si la société mère est étrangère à l’UE.

2ème exemption de consolidation : le groupe présente une taille moyenne

Lorsqu’une société mère et ses filiales ne dépassent pas, pendant deux exercices consécutifs, deux des trois seuils suivants, l’exemption de consolidation s’applique également (sous réserve qu’aucune des sociétés ne réponde à la définition d’une EIP – Entité d’intérêt public c’est-à-dire qu’elles ne soient pas des sociétés cotées, des établissements de crédit et/ou des entreprises d’assurances) :

• Total du bilan : 24 000 000 euros,
• Montant du chiffre d’affaires : 48 000 000 euros,
• Nombre de salariés : 250.

Remarque : ces seuils s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Auparavant, ils étaient respectivement fixés à 15 000 000, 30 000 000 et 250. Par ailleurs, il convient de retenir les comptes non consolidés et donc les comptes non retraités de chaque société (aucune opération ne doit être neutralisée dans les comptes servant de base au calcul des seuils).

Les autres exemptions de consolidation

Deux dernières exemptions de consolidation sont instituées (elles sont rarement rencontrées en pratique) :

• L’une concerne les sociétés filiales contrôlées de manière exclusive ou conjointe, qui, ensemble et séparément, qui représentent un intérêt négligeable en terme d’image fidèle (des justifications doivent tout de même être apportées dans l’annexe comptable) ;
• L’autre, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, concernent les sociétés mères qui ne contrôlent que des sociétés pouvant être exclues du périmètre de consolidation pour cause de restrictions sévères et durables, de détention de titres en vue d’une cession ou pour des motifs d’obtention de l’information dans des délais incompatibles ou au moyen de frais trop élevés.

Pour une présentation globale de la consolidation : définition et fonctionnement des comptes consolidés – méthodes de consolidation.

Conclusion : il existe deux principales causes d’exemptions de consolidation. La première s’applique lorsque la société mère fait l’objet d’une consolidation elle-même. La seconde lorsque le groupe ne dépasse pas certains seuils. Les autres cas d’exemption sont plus rares et s’appliquent dans des situations bien précises.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.