Holding : le régime mère-fille, un dispositif encore et toujours avantageux
Votre filiale vous a versé des dividendes mais comment éviter la double imposition ? Le régime-mère-fille est le dispositif fiscal qu’il vous faut. Créé pour annuler la double imposition, ce régime génère pour vous une économie d’impôt avantageuse. Compta-Facile détaille ce sujet complexe, mais qui vaut la peine de s’y arrêter.
Qu’est-ce que signifie mère-fille ?
Une société mère ou une holding est une société qui détient des parts sociales d’une autre société ce qui lui confère un contrôle sur cette dernière.
Une société fille ou filiale est une société contrôlée par une holding.
La société mère et sa fille ou ses filles constituent un groupe de sociétés, par simplification on parle de « groupe ».
Attention, il ne faut pas confondre avec ce que l’on appelle « l’intégration fiscale ». L’intégration fiscale est un autre dispositif fiscal bien plus spécifique et complexe dont les conditions pour y opter sont vraiment restrictives. Du reste, ses avantages ne se cantonnent pas à l’optimisation fiscale des impôts sur les dividendes, son champ d’optimisation est plus large.
Qu’est-ce que vous apporte le régime mère-fille ?
Lorsque vous recevez des produits de vos filiales, le dispositif permet d’exonérer (en partie) les impôts sur ces produits.
Il s’agit généralement les :
- dividendes,
- plus-values de cession de titres,
- bonis de liquidation,
- distributions de réserves,
- droits de souscriptions,
- …
A l’heure actuelle, le régime mère-fille reste un dispositif très avantageux pour optimiser son imposition au sein d’un groupe.
Quelles sont les conditions à respecter pour profiter du régime mère-fille ?
Evidemment tout le monde n’y a pas droit ! Alors qui peut en bénéficier ?
Pour cela, les sociétés doivent remplir les trois critères suivants :
- Les sociétés mère et filles doivent toutes les deux être imposables à l’IS (impôt sur les sociétés), au taux normal ou réduit. Les PME qui relèvent de l’IS au taux réduit de 15% peuvent avoir le statut de société mère.
- La société mère doit détenir au moins 5 % de participation au sein de la société fille, les titres doivent être nominatifs, le nom de la holding doit être inscrit sur le registre des mouvements de titres de la filiale.
- La société mère doit conserver ces titres plus de 2 ans pour bénéficier du dispositif.
Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille impacte uniquement le résultat fiscal de la mère. Toutes les opérations sont donc extra-comptables (aucune incidence comptable). L’annulation de la double imposition a lieu chez la mère. La société fille n’a rien à faire de particulier.
Il a été créé pour éviter la double imposition lors du versement d’un produit d’une filiale à sa mère. Prenons l’exemple d’une distribution de dividendes sans le régime mère-fille, la fille verra son résultat imposé à l’IS avant la distribution puisque celle-ci intervient après. Et la mère verra son résultat incluant le versement des dividendes imposé à l’IS. On constate une imposition des dividendes chez la holding et chez la fille.
Le régime mère-fille permet d’exonérer d’IS les produits versés par la société fille. Fiscalement, votre société mère déduit 100 % des produits reçus puis réintègre une quote-part de 5 % de frais et charges. La déduction de 100 % et la réintégration de 5 % sont à inscrire sur la liasse fiscale, imprimé 2058A.
Exemple : La société mère Y et la société fille Z ont opté pour le régime mère-fille.
La société mère a un résultat bénéficiaire de 6 000 €. La fille Z verse 5 000 € de dividendes à sa mère Y.
Sur sa liasse, la société Y doit déduire 100 % des 5 000 € puis réintégrer 5 % des 5 000 €. Voici le calcul du résultat final :
6 000 € – 5 000 € + 250 € (5 000 x 5 %) = 1 250 € de résultat imposable pour la société Y.
A noter, une spécificité s’impose pour les plus-values sur les titres de participation. La quote-part de frais et charges à réintégrer est dans ce cas de 12 % au lieu de 5%.
Comment opter pour le régime mère-fille ?
L’option est renouvelable annuellement et ne nécessite aucun formalisme particulier.
Il vous suffit d’inscrire les mentions nécessaires sur la liasse fiscale de la holding pour opter au régime mère-fille.
Conclusion : Le régime mère-fille reste un dispositif véritablement avantageux pour les sociétés mères recevant des produits de leurs filles, il est simple et son application est large. Elle permet à la société mère d’exonérer d’IS 95 % des produits versés par sa fille. Vous souhaitez optimiser l’imposition de votre groupe, l’intégration fiscale peut donc constituer une solution à évaluer avec un fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en holding.
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