Le statut du conjoint dans l’entreprise : quelles sont vos options ?

Créer une entreprise, c’est aussi parfois impliquer ses proches : il est en effet courant que le conjoint du chef d’entreprise travaille à ses côtés, afin de l’aider dans son activité. Ce type de configuration pose la question du statut du conjoint : quelles sont les différentes options à ce sujet et leurs caractéristiques respectives ? Éléments de réponse.

1) un statut (forcément) particulier

1, 2, 3 statuts. Le conjoint d’un chef d’entreprise qui travaille à ses côtés peut avoir 3 statuts possibles, le statut de :

• le statut de conjoint collaborateur ;
• le statut de conjoint salarié ;
• le statut de conjoint associé.

Quelles formalités ? Quel que soit le statut choisi pour son conjoint, le chef d’entreprise doit le déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Notez qu’il reste possible de changer de statut : dans ce cas, une déclaration modificative doit être transmise au CFE.

Un choix… obligatoire ? Rien n’oblige le chef d’entreprise et son conjoint à choisir un statut plutôt qu’un autre. Il faut toutefois noter que si aucun choix n’est arrêté, le statut du conjoint travaillant dans l’entreprise sera alors, par défaut, celui du conjoint salarié. Connaître les caractéristiques de chaque statut peut donc permettre de faire un choix éclairé, le plus adapté possible à la situation de l’entreprise.

2) Le statut de conjoint collaborateur

Le principe. Le statut de conjoint collaborateur est octroyé au conjoint du chef d’entreprise qui exerce son activité professionnelle régulière au sein de celle-ci, sans percevoir de rémunération, ni avoir le statut d’associé. Le conjoint collaborateur ne détient donc aucune part sociale de l’entreprise dans laquelle il intervient.

Pour qui ? Le statut de conjoint collaborateur peut être octroyé au conjoint (époux ou épouse), au partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS) et, depuis le 1er janvier 2022, au concubin :

• d’un entrepreneur individuel ;
• d’un gérant associé unique d’EURL ;
• d’un gérant de SARL ou SELARL.

A noter. Initialement, dans les sociétés, le statut du conjoint collaborateur n’était autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL qu’à la condition que la société ne compte pas plus de 20 salariés. Cette condition est désormais supprimée depuis le 1^er janvier 2020.

Quel(s) pouvoir(s) ? Le conjoint collaborateur du chef d’entreprise dispose d’un pouvoir important : il est présumé mandataire de celui-ci et peut dès lors valablement accomplir les actes de gestion courante de l’entreprise (comme rédiger un devis, ou signer des factures).

Quelle responsabilité ? Si les actes qu’il a accomplis l’ont été pour les besoins de l’entreprise, seul le chef d’entreprise peut voir sa responsabilité engagée au titre de ceux-ci.

Quelles obligations en matière sociale ? Le conjoint collaborateur doit obligatoirement s’affilier au même régime de protection sociale que le chef d’entreprise. Il doit ainsi régler des cotisations de retraite de base et complémentaire, ainsi que celles relatives à l’assurance invalidité-décès ou celles de l’assurance maladie-maternité auprès de la Sécurité sociale des indépendants, qui lui permettent ainsi de bénéficier de droits propres.

Une limite de temps. Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. A l’issue de cette période, le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint salarié et le statut de conjoint associé. S’il n’opte pour aucune de ces 2 options, le statut de conjoint salarié est appliqué automatiquement.

3) Le statut du conjoint salarié

Le principe. Le statut de conjoint salarié est octroyé au conjoint, partenaire de PACS ou concubin du chef d’entreprise qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

• il participe à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et de manière habituelle ;
• il perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ;
• il a signé un contrat de travail avec l’entreprise et exerce son activité sous la subordination/le contrôle du chef d’entreprise.

Pour qui ? L’accès au statut de conjoint salarié est ouvert à n’importe quel époux, partenaire de PACS ou concubin :

• d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ;
• d’un dirigeant de société (telle qu’une SA, une SAS, etc.) ;
• d’un gérant associé unique ou d’un gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Bon à savoir. Le statut de conjoint salarié est possible quelle que soit la forme de l’entreprise.

Quelle(s) formalité(s) ? L’octroi du statut de conjoint salarié doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche par le chef d’entreprise.

Quels droits et obligations en matière sociale ? Comme tout salarié, le conjoint salarié est affilié au régime général de la sécurité sociale. Son activité est régie par les règles applicables aux salariés de l’entreprise. Il est donc couvert par l’assurance chômage dans les mêmes conditions que n’importe quel salarié de l’entreprise.

Fin de statut. Le statut de conjoint salarié prend fin si celui-ci démissionne, est licencié ou si son contrat de travail arrive à son terme.

Et si le couple se sépare ? La séparation du couple n’a aucune incidence sur le contrat de travail du conjoint qui continue à s’exécuter normalement.

4) Le statut de conjoint associé

Le principe. Le statut de conjoint associé est attribué à tout époux, partenaire de Pacs ou concubin du dirigeant de société qui détient des parts sociales de celle-ci. Ce statut n’existe donc qu’à la condition que l’entreprise soit constituée sous forme de société, avec un capital social divisé en parts.

Pour qui ? Le statut de conjoint associé peut être octroyé à tout époux, partenaire de PACS ou concubin du dirigeant au sein d’une société (comme par exemple une SARL, une société en nom collectif (SNC), une SAS, etc.).

Quels droits et obligations en matière sociale ? Les conjoints associés doivent être personnellement affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants dès lors :

• qu’ils participent à l’activité de l’entreprise ;
• et qu’ils ne relèvent pas du régime général des salariés.

Fin du statut. Le statut de conjoint associé prend fin dès lors que celui-ci cède ses parts sociales de la société.

Et si le couple se sépare ? Tout comme le conjoint salarié, la séparation du couple n’a en principe aucune incidence sur le statut de conjoint associé. Notez qu’il est toutefois possible que les statuts de la société, ou le pacte d’associés le cas échéant, en disposent autrement.

En conclusion

Travailler aux côtés de son conjoint a de nombreuses conséquences, tant d’un point de vue juridique que social. Connaître les options possibles et leurs aspects, c’est se donner les moyens de choisir le statut qui vous correspondra le mieux. N’hésitez pas à prendre conseil !

Sources :

• Articles L121-4 à L121-8 du Code du commerce
• Articles R 121-1 à R 121-6 du Code de commerce
• Articles R 123-1 à R 123-30 du Code de commerce
• Articles L 611-1 et L 661-1 du Code de la sécurité sociale
• https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-collaborateur/
• https://www.secu-independants.fr/cotisations/conjoint/conjoint-salarie/
• Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754 (article 24)

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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