Le paiement de l’IS (Acomptes et solde), l’essentiel
L’Impôt sur les sociétés (IS) ! C’est le moment de mettre la main au portefeuille et dans notre cas, c’est plutôt le moment de sortir votre RIB ! Payer c’est bien, mais autant comprendre ce que vous payez. Acomptes d’IS, solde d’IS… la fiscalité française a tendance compliquer les choses. Compta Facile prend le temps d’étudier le paiement de l’impôt sur les sociétés via un cas pratique.
En résumé, l’essentiel à retenir sur l’acompte d’IS
- Sont concernées les entreprises soumises à l’IS (sociétés commerciales : SAS ou SASU ; SARL ou EURL et IS sur option).
- Votre montant d’impôt sur les sociétés est calculé sur votre résultat fiscal N-1. Il sera réglé via 4 acomptes en cours d’année N, puis un solde.
- Chaque acompte d’IS correspond à 25 % de l’IS N-1. A noter, si votre IS de l’année précédente est inférieur à 3 000 € ou s’il s’agit de votre année de création, vous n’avez pas d’acompte à verser.
- Il lest possible de moduler vos acomptes en fonction de votre niveau d’activité en année N. Utile si votre niveau d’activité varie de manière importante, à la hausse ou à la baisse. Consultez votre comptable, il sera votre meilleur conseil en la matière car la modulation d’acompte d’IS a des impacts importants, notamment en cas de contrôle.
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt professionnel redevable par la plupart des entreprises commerciales.
Si vous y êtes assujetti, vous devez bien évidemment calculer votre montant d’impôt et le payer.
En toute logique, vous commencez par calculer le montant à payer. Le calcul de l’IS s’effectue une fois l’exercice comptable clôturé à partir du résultat fiscal. Ensuite vous payez cet impôt. Le paiement se réalise en 2 étapes :
- via le versement de 4 acomptes au cours de l’année N,
- via le paiement du solde d’IS pour l’année précédente.
La frise temporelle de la liquidation de l’IS se déroule comme suit : 1er acompte N, solde N-1, 2ème acompte N, 3ème acompte et 4ème acompte.
Voici un article, pour une revue complète de l’impôt sur les sociétés.
Rentrons dans le cœur du sujet !
Les acomptes d’impôt sur les sociétés
Les acomptes sont des paiements partiels visant à étaler la liquidation de l’IS sur l’année en cours.
Vous devez verser 4 acomptes avant chaque date limite : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.
Les acomptes que vous payez impacteront le montant total d’IS en fin d’exercice, il s’agit de versements anticipés.
Le calcul des acomptes
Chaque acompte doit représenter un quart du dernier de montant d’impôt sur les sociétés connu.
En principe votre acompte se calcule de la manière suivante :
Acompte du 15 mars N = somme totale d’IS redevable pour l’année N-1 (hors crédits d’impôt) x ¼ (idem pour tous les acomptes).
En pratique, c’est souvent différent pour le premier acompte de N à verser. Avant d’en détailler les raisons, voici un tableau récapitulatif de la hiérarchisation de versement des acomptes en fonction de la date de clôture de votre exercice comptable :
| Date de clôture de votre exercice | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le cas du 1er acompte d’IS :
Celui-ci intervient alors que vous ne connaissez bien souvent pas encore la somme totale d’IS à régler. Vous allez donc faire une estimation de montant à régler qui donnera lieu ensuite à régularisation.
Par exemple, une société dont la clôture intervient le 31 décembre N-1, l’entreprise a jusqu’au 15 mai N pour déclarer son montant total d’IS pour l’année N-1. Or le 15 mars N, le 1er acompte doit être versé mais la somme totale d’IS de N-1 n’étant régulièrement pas connue, vous devez vous baser sur la somme d’IS de N-2. Lors de la déclaration et du versement du 2ème acompte d’IS, vous régularisez le calcul du 1er acompte. Le 15 juin, vous connaissez obligatoirement la somme d’IS de N-1, donc vous déclarez et payez une fois un quart de cette somme (2ème acompte) additionné à cela un quart de cette somme diminué du 1er acompte déjà versé (régularisation du 1er acompte).
Vous savez maintenant tout du calcul basique des acomptes d’impôt sur les sociétés. Mais ce qui compte c’est de pouvoir moduler les sommes à régler en fonction de votre niveau d’activité.
Moduler ses acomptes, pensez-y !
Le calcul correct à pratiquer est celui vu précédemment, cependant, l’administration fiscale autorise la modulation des acomptes en fonction du niveau d’activité de l’année en cours.
En N, votre chiffre d’affaires double, vous savez que le montant d’IS que vous aurez à payer en fin d’année N sera supérieur à celui de N-1. Vous pouvez augmenter vos acomptes d’IS pour que les montants soient en cohérence avec le rythme de l’activité et pour ne pas vous faire surprendre lors de la liquidation de l’IS au 15/05/N+1.
L’inverse est légèrement plus sensible, en N, votre activité ralentit comparé à l’année précédente, vous vous doutez donc que votre IS sera inférieur à N-1. Vous pouvez diminuer le montant d’acomptes à payer, voir ne rien payer du tout si vous considérez que le montant total exigible d’IS pour N a été réglé par le total des acomptes précédents.
Le formulaire Cerfa à remplir est le 2571-SD.
Attention toutefois, en cas de contrôle fiscal, une sous-estimation d’un montant d’acompte entraînera une majoration de 5 % de l’écart restant dû.
La dispense d’acompte d’IS
Votre société n’est pas obligée de payer des acomptes si le montant global d’IS de N-1 est inférieur à 3 000 €.
Reprenons le cas du premier acompte non calculé sur N-1 mais sur le montant de N-2. Imaginons qu’en N-2, la somme était de 3 500 € avec un premier acompte de 875 € (3 500 €/4).
Le 15 mai, vous déclarez pour N-1, un montant d’IS de 2 000 € donc vous n’avez pas à payer d’acompte en N, vous ne versez pas les 2ème, 3ème et 4ème acomptes. Cependant, le 1er acompte est déjà versé, il s’agit des 875 € calculé sur le montant d’IS de N-2 en début d’année. Vous ne pouvez pas le récupérer, il sera déduit du montant total d’IS de N pour établir le solde.
Cette dispense est aussi accordée l’année de la création puisqu’aucun montant d’IS n’a été précédemment versé.
Lorsque vous remplissez les conditions de dispense, vous pouvez tout de même verser des acomptes pour étaler le règlement de l’impôt sur les sociétés.
Les acomptes versés ont vocation à être déduits du montant global d’IS de l’année pour n’avoir qu’à régler le solde diminué des crédits d’impôt (mécénat, apprentissage, recherche, innovation…).
Le solde d’impôt sur les sociétés
Le solde d’IS s’obtient une fois l’exercice clos et les travaux de clôture (cut-off) effectués.
Solde d’IS = Montant total de l’IS dû pour N – crédits d’impôt obtenus (recherche, innovation…) – réductions d’impôt obtenues (vélo…) – acomptes versés en cours d’année.
Le montant total d’IS et le solde sont deux montants distincts, attention à ne pas les confondre.
Les crédits d’impôt doivent déjà être déduits du montant total d’IS.
La date limite de déclaration et de paiement pour une société qui clôture au 31 décembre est le 15 mai N+1.
Pour les sociétés dont la date de clôture est décalée par rapport à l’année civile, la date limite pour déclarer et payer est le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture.
Le formulaire Cerfa à remplir est le 2572-SD.
Créance d’IS
Lorsque la somme des acomptes versés est supérieure au montant global d’IS dû (diminué des crédits et réductions d’impôt), votre société possède une créance d’IS. C’est-à-dire que vous avez trop payé d’IS donc les impôts vous doivent de l’argent.
Vous devez faire une demande de remboursement en déclarant votre solde.
Le formulaire Cerfa à remplir est également le 2572-SD.
Maintenant, intéressons-nous à l’application de ces informations dans la réalité !
Cas pratique
La société Lys est une SARL soumise à l’IS dont la date de clôture est le 31 décembre.
Dernier montant d’IS connu N-2 = 4 000 €.
Au 15 mars N, la société Lys doit calculer et déclarer le montant du premier acompte pour l’exercice en cours.
1er acompte = 4 000 € (1) x ¼ = 1 000 €.
Le montant d’IS de l’exercice clôturé le 31 décembre N-1 n’est pas encore connu. On se base donc sur le dernier montant d’IS connu.
Le 15 mai N, la société déclare un montant d’IS de 2 800 € et un solde de – 1 200 € (2 800 € – 4 000 €) puisque les acomptes de l’année précédente ont été calculés sur les 4 000 € d’IS de N-2. La société n’a donc pas anticipé une baisse d’activité et n’a pas bénéficié d’une modulation de ses acomptes. Elle détient donc une créance d’IS sur l’Etat, les impôts lui doivent de l’argent, elle doit effectuer une demande de remboursement.
Le 15 juin N, elle doit déclarer et payer son 2ème acompte, or, le montant d’IS de N-1 a été calculé et est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée d’acomptes pour N.
Cependant, la société décide de payer les 4 acomptes comme si elle n’était pas dispensée.
Lors du 2ème acompte, la société doit aussi régulariser le 1er acompte.
2ème acompte = 2 800 € x ¼ + ((2 800 € x ¼) – 1 000 €) = 400 €
Le 15 septembre N, 3ème acompte = 2 800 € x ¼ = 700 €.
Le 15 décembre N, 4ème acompte = 2 800 € x ¼ = 700 €.
L’exercice N se clôture le 31 décembre N.
Le 15 mai N+1, la société déclare un montant d’IS de 4 600 €.
Solde d’IS N = 4 600 € – (1 000 € + 400 € + 700 € +700 €) = 1 800 €.
Conclusion : Lorsque vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés, vous déclarez et payez cette taxe. D’abord sous la forme de 4 acomptes annuels, paiements partiels anticipés pour lisser le versement de l’IS. Puis via le solde pour liquider le reste d’IS non payé. Seul le solde d’IS est diminué des crédits d’impôts et non les acomptes. Ainsi, n’hésitez pas à moduler vos acomptes en fonction du rythme de votre activité. Notamment lorsque le volume d’activité augmente rapidement ou est soumis à fortes variations sur l’année. La modulation vous permet d’éviter des décalages de trésorerie liés à des versements d’impôts disproportionné pour l’entreprise.
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