Le recours au rescrit en fiscalité, intérêts et cas de figure

Publié le 5 min
Ecrit par Lison Jacquet

Votre situation est particulière et vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de tel ou tel dispositif fiscal ? Le rescrit fiscal est la solution dont vous avez besoin. En adressant une demande à l’administration fiscale pour qu’elle prenne position sur votre statut, vous vous protégez en cas de contrôle fiscal sous réserve de respecter quelques conditions.

Le rescrit fiscal

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une réponse formulée par l’administration suite à une demande d’interprétation d’un texte de loi fiscal ou d’interprétation de votre situation au regard du droit fiscal.

L’interprétation de votre propre situation par l’administration est appelée rescrit général.

Cette démarche est ouverte à tous :

Le rescrit peut porter sur toutes les lois énoncées dans le code général des impôts (CGI).

Le rescrit est un document contenant la réponse de l’administration, il s’agit donc d’une prise de position.

Le rescrit général : le regard sur votre situation

Habituellement, c’est le rescrit qui vous intéresse le plus puisqu’il permet de répondre à une interrogation en lien direct avec votre situation et un point fiscal.

Puis-je prétendre au crédit d’impôt recherche (CIR) ? Est-ce que je remplis les conditions pour bénéficier de tel dispositif… ?

Le recours au rescrit n’est pas une pratique courante car il sous-entend que vous vous trouviez dans le cas où vous êtes incapable d’interpréter la loi. Il faut beaucoup de temps pour monter le dossier à envoyer à la direction des finances publiques. Les demandes de rescrits effectuées par les entreprises sont souvent en lien avec des questions liées à l’innovation.

La demande de rescrit doit répondre à un formalisme particulier dicté par un modèle à remplir. Celui à utiliser peut différer en fonction du sujet qui vous intéresse. En lien, la liste des modèles spécifiques de rescrit.

Dans ce document, vous devrez indiquer les informations concernant l’identité de votre entreprise. De plus, vous devrez énoncer en détails votre situation sans omettre d’éléments qui pourraient changer la prise de position de l’administration fiscale. Bien sûr, vous devrez aussi spécifier la loi sur laquelle vous souhaitez l’avis de l’administration fiscale.

La demande est bien entendu à signer, puis à envoyer à l’administration fiscale en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de la déposer auprès d’un agent du service des impôts.

Le délai de réponse s’élève à trois mois après réception de la demande par l’administration fiscale.

L’intérêt du rescrit fiscal : vous protégez !

Le rescrit fiscal a vocation à arrêter l’avis de l’administration fiscale sur une loi ou une situation donnée.

L’intérêt est de connaître la prise de position de l’administration pour savoir ce que vous avez le droit de faire. Par exemple, si vous vous interrogez quant à votre exigibilité au crédit d’impôt innovation (CII), en demandant la prise de position sur votre situation, vous saurez ensuite quoi faire. Soit, vous pouvez faire une demande pour le crédit d’impôt innovation car le rescrit vous informe que vous rentrez dans le cadre de la loi, soit, le rescrit précise que vous ne satisfaisiez pas les conditions d’éligibilité de ce crédit d’impôt et vous ne pouvez donc pas en faire la demande.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, si le contrôleur est en désaccord avec votre droit à bénéficier du crédit d’impôt innovation par exemple, le rescrit lui est opposable, il ne peut pas revenir sur ce qui a été accepté par l’administration fiscale.

Attention, toutefois de bien respecter les conditions suivantes :

  • La bonne foi du demandeur : il n’a omis aucune information qui changerait l’interprétation de l’administration fiscale.
  • La situation est inchangée : elle est identique à celle sur laquelle l’administration a pris sa décision.
  • La conformité à la prise de position : le demandeur a agi en fonction de la décision prise par l’administration fiscale.

Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, en cas de contrôle fiscal, le contrôleur peut remettre en cause le rescrit fiscal.

Expert-comptable et rescrit fiscal

Avant de solliciter l’administration fiscale, songez à vous rapprocher de votre expert-comptable qui est aussi un expert en fiscalité. Il pourra certainement vous éclairer quant aux questions que vous vous posez sur un texte de loi.

Le recours au rescrit est une démarche conséquente qui nécessite l’établissement d’un dossier complet, exhaustif et chiffré de votre situation. Pensez à faire appel à votre expert-comptable pour un soutien direct lors de la constitution du dossier.

Conclusion : le rescrit fiscal est la prise de position de l’administration fiscale sur l’interprétation d’une loi ou d’une situation particulière. L’obtention d’un rescrit permet de sécuriser le recours à un crédit d’impôt ou un autre dispositif fiscal. Puisque en cas de contrôle, le contrôleur ne peut pas s’opposer à la décision prise par l’administration fiscale. Rappelez-vous que ce type de demande nécessite de la bonne foi, c’est pourquoi faire appel aux compétences de votre expert-comptable vous garantira de n’oublier aucun élément dans le dossier de demande.

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Ecrit par
Lison Jacquet

Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

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