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Votre situation est particulière et vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de tel ou tel dispositif fiscal ? Le rescrit fiscal est la solution dont vous avez besoin. En adressant une demande à l’administration fiscale pour qu’elle prenne position sur votre statut, vous vous protégez en cas de contrôle fiscal sous réserve de respecter quelques conditions. Qu’est-ce qu’un rescrit ...
Les experts-comptables peuvent accompagner les entreprises dans la production, le contrôle, la rédaction de la notice ou la conservation de leurs Fichiers des Écritures Comptables. Cela doit cependant faire l’objet de précisions dans la lettre de mission qui les lie à chacun de leur client. Selon les termes de ce document, les responsabilités et tâches des professionnels du chiffre diffèrent. ...
Un expert-comptable peut, en supplément de sa mission principale, exercer des missions accessoires. Ces missions, également appelées « annexes » touchent différents domaines. De plus, ce professionnel peut effectuer certains travaux alors même qu’il n’est pas titulaire d’une mission comptable sur un dossier. Compta-Facile vous présente toutes les missions accessoires que peut réaliser un expert-comptable, en complément d’une mission comptable principale ou ...
L’expert-comptable représente le partenaire incontournable de tout entrepreneur. Ce professionnel peut apporter son aide à différents stades d’un projet entrepreneurial : lors de la création, pendant l’exploitation ou à l’occasion de la cessation d’activité. Ses apports revêtent un caractère pluridisciplinaire. Voici comment un expert-comptable peut aider un entrepreneur. Un expert-comptable peut aider un entrepreneur à lancer son activité Tout d’abord, ...
Un expert-comptable peut délivrer à ses clients différentes attestations. Le contenu de ces document dépend notamment de la nature de la mission confiée au professionnel du chiffre. En général, il s’agit d’une mission de présentation des comptes annuels. Compta-Facile fait un point complet sur l’attestation de l’expert-comptable en répondant à diverses questions : qu’est-ce qu’une attestation d’expert-comptable ? Que contient-elle ...
L’expert-comptable perçoit, en contrepartie de son travail, une somme d’argent appelée des honoraires. Leur montant peut résulter de l’application d’un forfait ou d’un calcul en fonction du volume de travail estimé. Historiquement, la rémunération au résultat, également appelée honoraires de succès ou « sucess fees » étaient interdits. Le plan d’action pour la croissance et la transition des entreprises (PACTE) pourrait les réintroduire. ...
Un expert-comptable peut vérifier la comptabilité d’une entreprise, quel que soit son statut juridique. La mission qu’il va exercer dépend des besoins de l’entreprise ainsi que de ses souhaits. Compta-Facile fait un point sur la mission de vérification des comptes par l’expert-comptable et répond aux questions : Est-ce obligatoire ? Comment faire ? En quoi consiste cette mission ? Est-il obligatoire ...
L’expert-comptable représente le professionnel du chiffre par excellence. Toutefois, ses compétences ne se cantonnent pas uniquement au domaine comptable. Il se trouve en mesure d’accompagner également les porteurs de projets et ainsi que les dirigeants déjà en activité ou ceux qui souhaitent vendre/acheter. Faire appel à un expert-comptable confère de nombreux avantages. Compta-Facile vous les présente, ainsi que la démarche ...
De nombreuses entreprises s’entourent des services d’un comptable. Par « comptable », il faut en réalité entendre « expert-comptable ». En effet, seul un expert-comptable diplômé et inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables est autorisé à tenir la comptabilité des entreprises. Or, ses services peuvent parfois représenter une charge non négligeable. Bon nombre d’entre elles peuvent alors, légitimement, rechercher à atténuer ce coût ...
La mission confiée à un expert-comptable dure un certain temps. Ce dernier est normalement prévu dans la lettre de mission que l’entreprise a signé avec ce professionnel du chiffre. Compta-Facile fait un point complet sur ce sujet en répondant aux questions : quelle est la durée de la mission d’un expert-comptable ? Combien de temps reste-t-il en fonction ? La ...
Lorsqu’une entreprise travaille avec un expert-comptable, ce dernier exerce sa mission dans des conditions bien précises. Il peut être prévu que cette mission soit ponctuelle ou récurrente ; et ainsi qu’elle soit reconductible (ou non) chaque année, selon des modalités définies à l’avance. Compta-Facile fait un point complet sur la reconduction de mission de l’expert-comptable. Reconduction des missions récurrentes de ...
Une lettre de mission est un document qui lie contractuellement l’entreprise (ou le particulier) et son expert-comptable. Comme toute convention, elle fait état des droits et obligations de chaque partie. Elle peut contenir de nombreux volets, dont l’un porte sur l’indemnité de rupture due au professionnel de l’expertise comptable en cas de résiliation de la mission. Compta-Facile analyse ici cette ...
Les relations qu’entretient une entreprise avec son expert-comptable peuvent parfois s’envenimer, notamment lorsqu’un litige apparaît entre eux. Compta-Facile présente la conduite à tenir afin de gérer correctement et de résoudre un litige avec son expert-comptable. Principaux litiges observés en pratique avec un expert-comptable Les missions de l’expert-comptable sont extrêmement variées : saisie comptable et établissement des comptes annuels, établissement des ...
Bon nombre d’entrepreneurs et de dirigeants, pas forcément sensibilisés à la comptabilité, se questionnent quant à l’utilité de déléguer leur comptabilité. Compta-Facile fait un point complet sur cette démarche en répondant aux questions : est-ce possible de déléguer sa comptabilité ? A qui peut-on la confier ? Comment formaliser cette délégation ? Est-il possible de déléguer sa comptabilité ? Tout entreprise ...
Les entreprises qui ont recours aux services d’un expert-comptable sont liées avec celui-ci par une lettre de mission. Il faut toutefois savoir que cet engagement n’est pas définitif et qu’elle peut tout à fait choisir de mettre fin à la mission de son expert-comptable. Voici une fiche technique qui indique comment résilier la lettre de mission de son expert-comptable. Peut-on ...
Lorsqu’une entreprise sollicite un expert-comptable pour exercer une mission, elle peut recevoir de sa part une proposition de mission. Compta-Facile vous propose d’étudier la proposition de mission du professionnel de l’expertise comptable en répondant aux questions suivantes : qu’est-ce qu’une proposition de mission ? Quel est son contenu ? Quels sont ses intérêts ? Qu’est-ce qu’une proposition de mission ? Une proposition ...
Un cabinet d’expertise-comptable ne peut augmenter ses honoraires d’une année sur l’autre que sous certaines conditions et dans une certaine proportion. Cette hausse d’honoraires peut prendre la forme d’une revalorisation ou d’une indexation. Elle doit figurer dans la lettre de mission ou faire l’objet d’un avenant. Compta-Facile vous propose d’étudier les modalités d’augmentation des honoraires de l’expert-comptable. Un expert-comptable peut augmenter ...
La grille de répartition des tâches est un tableau indispensable représentant une annexe de la lettre de mission d’un expert-comptable. Elle présente les obligations réciproques de chacune des parties et fixe une limite à l’intervention de l’expert-comptable. Compta-Facile vous propose un article sur le tableau de répartition des tâches entre l’expert-comptable et son client. A quoi sert la grille de répartition ...
L’expert-comptable joue un rôle fondamental dans le monde de l’entrepreneuriat. Ce professionnel du chiffre est en mesure d’accompagner les entreprises à tous les stades de leur existence et dans de multiples domaines : création d’entreprise, reprise d’entreprise ou développement de l’activité. Compta-Facile vous propose d’étudier le rôle de l’expert-comptable. Rôle de l’expert-comptable pour un créateur ou repreneur d’entreprise L’expert-comptable joue un rôle fondamental ...
Le tarif d’un expert-comptable… son prix… ou encore son coût… ? En contrepartie de l’exercice de sa mission, un expert-comptable perçoit une rémunération appelée « honoraires ». Cette rémunération doit respecter certaines règles. Compta-Facile vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur les honoraires d’un expert-comptable en répondant aux questions : Quelles règles un expert-comptable applique-t-il pour calculer ses tarifs ? Comment obtenir le meilleur prix d’un expert-comptable ? Comment un ...
L’expert-comptable est le partenaire indispensable d’une reprise d’entreprise. Ce professionnel de la comptabilité peut accompagner tout porteur de projet dans l’étape délicate que constitue la reprise d’une entreprise, qu’il ait identifié ou non sa cible. Compta-Facile détaille la mission d’accompagnement à la reprise d’entreprise par un Expert-Comptable : en quoi consiste-t-elle ? Quels sont ses avantages ? En quoi consiste la ...
L’expert-comptable doit respecter de nombreuses normes établies par les institutions professionnelles dont il relève. L’équipe de Compta-Facile a choisi de vous présenter les principales normes de l’expert-comptable ainsi que leurs intérêts. Les normes applicables à l’expert-comptable Les normes professionnelles applicables à l’expert-comptable sont élaborées par une instance de la profession : le conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Elles font ...
L’expert-comptable a un devoir d’information et de conseil envers son client. Cette obligation découle du Code de Déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Compta-Facile vous propose d’étudier le devoir de conseil de l’expert-comptable (définition, contenu et modalités d’application). Qu’est-ce que le devoir de conseil de l’Expert-Comptable ? Le devoir de conseil de l’expert-comptable est une obligation figurant dans le Code de Déontologie des professionnels ...
La démarche de création d’une entreprise peut nécessiter l’intervention d’un expert-comptable pour de multiples raisons. Tout d’abord parce qu’elle constitue une aventure nécessitant la maîtrise de nombreuses notions. Le décideur doit, en effet, disposer de connaissances transversales, notamment en matière juridique, fiscale, comptable, sociale ou financière. L’enjeu est de taille puisque les décisions ont parfois des conséquences irréversibles. Compta-Facile présente ici les ...
Les professionnels de l’expertise-comptable doivent respecter des principes de comportement recensés dans un registre spécial. Compta-Facile s’arrête ici sur le Code de Déontologie des experts-comptables : en quoi consiste-t-il ? Quels sont ses intérêts ? Que contient-il ? Qu’est-ce que le code de déontologie des experts-comptables ? Étymologiquement, la « déontologie » signifie « la science de ce qu’il faut faire ». Elle regroupe un ensemble de ...
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