La réserve légale, définition et obligations comptables
La réserve légale est dotée au cours de la vie d’une entreprise selon la réglementation et constitue une partie des capitaux propres. C’est une obligation et elle sert à renforcer la situation financière des entreprises. Compta-Facile vous explique tout cela en détails : ce que c’est, qui est concerné et comment ça marche.
La réserve légale, qu’est-ce que c’est ?
La réserve légale est une notion juridique et comptable.
La réserve légale est une réserve d’argent à doter en cas de bénéfices, son but étant d’inciter les entreprises à solidifier leurs finances. Comptablement, les sociétés doivent affecter 5 % de leur bénéfice dans la limite de 10 % du capital social (apports des associés).
Le principe de réserve légale a été mis en place pour éviter qu’une entreprise faisant des résultats bénéficiaires soit tentée de verser la totalité du bénéfice en dividendes aux associés en omettant de prendre des mesures financières pour pérenniser son activité. En toute logique, les sommes à doter au titre de la réserve légale ne peuvent donc pas être distribuées aux associés.
La dotation de la réserve légale
Qui est concerné ?
- Les sociétés à responsabilité limité (SARL, EURL)
- Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA)
Les autres types de structures juridiques ne sont pas concernées (SCI, SNC, entreprises individuelles…).
Le calcul de la dotation
En cas de bénéfice uniquement, vous devez calculer 5 % du résultat bénéficiaire et l’affecter comptablement dans le compte correspondant lors de l’écriture d’affectation de résultat (à la date du procès-verbal de l’AG).
Attention une limite est à respecter, la réserve est plafonnée à 10 % du capital social. Tant que la limite n’est pas atteinte, l’affectation des résultats bénéficiaires doit inclure les 5 % de dotation de la réserve légale. L’année lors de laquelle la limite est atteinte, vous dotez la réserve légale à hauteur du seuil maximal.
Exemple : Une SAS dont le capital social est de 5 000 €. Sa réserve légale a été dotée les années précédentes et est actuellement de 400 €. Le résultat est bénéficiaire de 3 700 €.
La dotation devrait s’élever à 185 € (3 700 € x 5%). Or, la réserve légale est déjà à 400 € de dotation et la limite est à 500 € (5 000 € x 10 %). Donc vous ne devez doter que 100 € pour cette année afin de respecter le seuil.
Doter sa réserve légale est une obligation, cependant les seuils peuvent être plus élevés que les seuils réglementaires. Pour cela, les seuils majorés doivent être prévus dans les statuts.
Que faire quand le montant du capital social change ?
Au cours de la vie d’une société, le capital social peut être amené à augmenter ou diminuer, la réserve légale doit donc être adaptée en fonction de ces changements.
- En cas d’augmentation du capital social : il faut doter la réserve légale jusqu’à atteindre le nouveau seuil de 10 %.
- En cas de diminution du capital social : il faut affecter la part supérieure au seuil de 10 % dans une autre réserve ou en report à nouveau.
Les autres réserves
Il existe d’autres réserves :
- Les réserves statutaires : il s’agit de réserves dont la dotation, les seuils et le fonctionnement sont prévus dans les statuts.
- Les réserves facultatives : comme leur nom l’indique, elles sont facultatives, c’est lors de l’assemblée générale que les associés décident de doter une partie du résultat dans la réserve facultative lors de l’affectation de résultat.
Elles ont toutes la même vocation, elles servent à solidifier la situation financière des entreprises. En cas de coup dur, ces réserves d’argent peuvent s’avérer indispensables à la continuité de la vie de l’entreprise. Elles peuvent servir à absorber une perte à venir. Elles sont aussi utiles en cas d’augmentation de capital car elles peuvent être utilisées pour augmenter la valeur nominale ou le nombre de parts sociales.
Conclusion : La réserve légale est une réserve réglementaire dont la dotation annuelle est de 5 % des bénéfices plafonnée à 10 % du capital social. Mais bien entendu, et ce n’est pas un comptable qui vous dira le contraire, vous ne devez pas hésiter à doter les autres réserves existantes pour asseoir la stabilité financière de votre entreprise.
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