Pacte Dutreil 2024, où en est-on ?

Publié le 3 min

Au programme de notre vidéo dédiée à la réduction des droits de mutations sur les donations et succession d’entreprise ou Pacte Dutreil, dont peuvent profiter certains propriétaires immobiliers :

00:08 : Intro
00:17 : Rappel de la définition du pacte Dutreil
00:35 : Avant la loi de finances 2024
00:53 : Les changements permis par la loi de finances 2024 à ce sujet

La réduction Dutreil sur les donations et succession d’entreprise a fait l’objet de récentes précisions de l’administration fiscale. Entre autres, à l’occasion de la loi de Finances pour 2024. Un certain flou persistait. Un loueur en meublé, exploitant son activité sous la forme d’une société, peut-il en bénéficier pour réduire ses droits de succession ? La question a fait couler beaucoup d’encre, mais la réponse un peu moins, c’est non ! Explications dans cette vidéo récapitulative.

Notre experte : Aurélie Templé, spécialiste de la fiscalité immobilière et responsable des partenariats pour le cabinet d’expertise comptable immobilier, Amarris Immo.

Pour rappel, les conditions d’application du Pacte Dutreil :

Il est possible de bénéficier de la réduction des droits de mutuation quand on constate :

  • une exonération des droits de donation /succession de 75 % de la valeur des titres de la société ;
  • avec un engagement collectif pour une durée minimale de deux ans ;
  • Un engagement individuel de conservation pendant une durée minimum de quatre ans ;
  • Et le contrôle de la société doit être assuré pendant 5 années minimum par l’un des héritiers ou par l’un des signataires de l’engagement collectif.

Bon à savoir : le pacte Dutreil est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonérations. Par exemple, l’abattement sur les donations parent-enfant de 100 000 € par enfant.

Une telle transmission s’anticipe largement en amont. C’est toujours la clé de garantie d’une transmission réussie. Pour vous, en tant que cédant et aussi pour votre repreneur, ici, vos enfants dans le cadre d’un Pacte Dutreil.

Vous devez anticiper les dispositions à prendre en amont pour une bonne application de la réduction des droits de mutation.

Compta-Facile vous recommande d’aborder cette étape stratégique pour le devenir de votre entreprise avec votre expert-comptable. Il sera votre premier interlocuteur pour envisager avec vous les décisions et réorganisations qui doivent être anticipées, même bien des années avant la transmission véritable.

🔎 Voir également une application de la réduction Dutreil dans le cadre d’une holding familiale.

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Ecrit par
Marie-Laure Bouchet

Content manager, rédactrice économique (gestion, développement des entreprises), spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des entreprises. En charge de la production des contenus pour Compta Facile.

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