La comptabilisation des dépenses de mécénat (compte 6238 ou 6713)
Les dépenses de mécénat comprennent notamment les dons effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres et organismes. Compta-Facile vous propose une fiche sur le traitement comptable des dépenses de mécénat.
Comptabilisation des dépenses de mécénat
Les dons au profit de certaines œuvres et organismes sont comptabilisés soit en charges d’exploitation (lorsqu’ils sont récurrents) soit en charges exceptionnelles (dans le cas contraire) :
- Au débit du compte 6238 « Divers (pourboires, dons courants…) » ou
- au débit du compte 6713 « Dons, libéralités« .
Remarque : ne sont pas concernés par ce traitement comptable l’acquisition de trésors nationaux, d’œuvres d’artistes vivant ainsi que les dons en faveur de l’Etat pour l’achat de trésor nationaux.
Les sommes inscrites au débit de l’un de ces comptes ne sont pas déductibles fiscalement, mais elles ouvrent droit, sous condition, à une réduction d’impôt. Elles doivent, par conséquent, être réintégrées de manière extra-comptable sur la liasse fiscale.
Comptabilisation de la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat
Les dons ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt de 60% du montant des versements effectués, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, un double plafond est instauré. Il s’élève à 10 000 euros ou à 5 pour mille du CA si ce montant s’avère plus élevé.
Nouvelle obligation déclarative
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont les dons versés sont supérieurs à 10 000 €, doivent déclarer dans le même délai que celui de la déclaration de résultats à l’administration fiscale les informations afférentes à ces dons. Faute de quoi, une amende de 1 500 € sera appliquée.
Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la réduction d’impôt vient en diminution de l’impôt dû. La fraction excédant le plafond ouvre droit à réduction d’impôt au cours des 5 exercices suivants. La fraction non imputée de la réduction d’impôt peut être utilisée pour payer l’IS dû au titre des 5 exercices suivants (au-delà, la créances est perdue, elle n’est pas restituable). En pratique, les dépenses de mécénat doivent faire l’objet d’un suivi extra-comptable.
Voici l’écriture de comptabilisation de la réduction d’impôt pour dépenses de mécénat dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
- On débite le compte 444 « État – impôts sur les bénéfices »,
- Et on crédite le compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».
Lorsque la réduction d’impôt n’est pas imputée en totalité sur l’impôt dû, la créance figurant dans le compte 444 est apurée au fur et à mesure de son imputation sur l’IS.
Remarque : la constatation d’un produit représentant l’avantage fiscal obtenu au titre d’un exercice est obligatoire s’il est probable que l’entreprise réalisera un bénéfice dans les cinq exercices suivants.
Fiscalement, une déclaration spéciale doit être souscrite. La réduction d’impôt n’est pas imposable. Il conviendra de la déduire extra-comptablement sur la liasse fiscale.
Pour connaître le traitement comptable applicable aux autres composantes de ce compte : la comptabilisation des pourboires.
Conclusion : Les dépenses de mécénat doivent être comptabilisés en charges d’exploitation (compte 6238) ou en charges exceptionnelles (compte 6713) selon leur nature. Elles ouvrent droit à une réduction d’impôt comptabilisée au crédit du compte 695. Elles nécessitent un suivi extra-comptable rigoureux.
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2 commentaires
Lucas
Et quid du crédit d'impôt qui n'a pas été utilisé au bout de 5 ans : comment le réintégrer en comptabilité ? On crédite le compte 444 mais quel compte débite-t-on ?
Thibaut Clermont
Bonjour. A mon sens, il convient de débiter le compte 695 "État - impôts sur les bénéfices" initialement crédité. Cette réduction d'impôt n'ayant pas été imposée à la base, il conviendra de réintégrer extracomptablement ces sommes. Je vous invite à faire confirmer cela par votre expert-comptable. Bonne fin de journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Toufik
Bonjour,
Tout d'abord merci pour ce bel article.
J'ai une question à laquelle je n'ai trouvé aucune réponse à ce jour et j'espère que vous pourrez m'aider (source à l'appui :) ).
J'ai comptabilisé une réduction mécénat (produit à recevoir) il y'a 5 ans mais je n'ai jamais réussi à l'imputer (perte successive).
Selon la Doc, cette réduction est définitivement perdue et je dois donc le matérialiser dans les comptes car je ne dois plus avoir cette réduction mécénat à l'actif de mon bilan.
1ère question : Comment traiter la perte de la réduction mécénat d'un point de vue comptable ? (l'extourne n'est pas très jolie car je n'ai pas d'IS à payer et l'extourne ferrait penser que oui...
2ième question :
Comment traiter la perte de la réduction mécénat d'un point de vue fiscal ?
En effet, la réduction d'impôt n'étant pas imposable (déduction extra-comptable en N-5) je suppose que la constations de la perte de la réduction mécénat (une charge) devrait par symétrie être imposé (et donc réintégrée fiscalement) ? Si oui cela serait une double peine pour mon client qui a déjà réintégrée la dépense qui a fait l'objet de la réduction d'impôt en N-5...
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Toufik.
Thibaut Clermont
Bonjour,
j'avoue ne jamais avoir rencontré ce cas en pratique.
A mon sens, lorsque la réduction d'impôt est expirée, le solde éventuellement non imputé n'est pas restituable. Vous pouvez donc extourner l'écriture que vous aviez comptabilisée initialement (la créance sera annulé à l'actif du bilan comptable et un compte 69 sera débité en contrepartie).
Sur le traitement fiscal, je ne trouve aucune précision dans les textes. Je continue mes recherches et reviens vers vous si j'en trouve.
Bonne soirée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.