La comptabilisation du CICE et les impacts

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) fait l’objet d’une comptabilisation particulière. Plusieurs schémas d’écritures comptables peuvent être utilisés mais l’un d’entre eux demeure « la » bonne pratique.

comptabilisation du CICE

Rappels généraux concernant le CICE

Le CICE est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises embauchant des salariés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC, BA, BNC). Elles doivent cependant relever d’un régime réel d’imposition, cela signifie que les structures soumises à un régime forfaitaire – régime du micro en particulier – en sont exclues.

Ce crédit d’impôt est calculé sur les rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 4 %  pour 2013 (6 % pour 2014). Pour obtenir plus de précisions, vous pouvez consulter notre article sur le calcul du CICE (article Le Coin des Entrepreneurs).

La comptabilisation du CICE

Nous analyserons deux cas ici : le principe général de comptabilisation du CICE et ensuite les spécificités en cas de clôture décalée.

A. Principe général de comptabilisation du CICE

Le CICE a été créé dans le but d’alléger les charges de personnel des entreprises françaises. En comptabilité, une note récente de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) préconise d’enregistrer le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel.

Le traitement comptable exposé ci-dessous ne concerne que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. En effet, dans les structures relevant de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt constitué par le CICE est appréhendé directement par les associés au prorata de leurs participations ou par le chef d’entreprise (il doit être repris dans leur déclaration d’impôt sur le revenu personnelle et le CICE leur profitera directement). Dans ce dernier cas, aucune écriture comptable ne devra être enregistrée.

Dans le compte de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, un compte 649 – Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pourra être spécialement créé à cet effet. Ce compte sera donc créditeur. L’administration fiscale autorise cette comptabilisation.

Le CICE pourra être comptabilisé selon le schéma d’écriture suivant :

  • on débite le compte 444000 « État – impôts sur les bénéfices » ; un sous compte pourra être spécialement créé puisque le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû. En cas d’excédent, sous réserve que l’entreprise respecte certaines conditions (on parle de « PME communautaire »), elle pourra en demander le remboursement,
  • et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».

A savoir : il n’est pas interdit de comptabiliser le CICE d’une autre façon, par exemple : en moins de l’impôt en compte 69, en transferts de charges ou en subventions. L’ANC considère cependant que ces traitements comptables ne sont pas pertinents, compte tenu de l’objectif de diminution des charges de personnel du CICE dans les comptes sociaux.

B. Comptabilisation du CICE en cas de clôture décalée

Le CICE est un crédit d’impôt qui se calcule sur l’année civile. Cependant, lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable en cours d’année (au 31 mars par exemple, ou au 30 juin, au 30 septembre etc.), elle doit comptabiliser une partie du CICE en produit à recevoir, en fonction des rémunérations qui sont comptabilisées dans l’exercice et qui sont éligibles à ce crédit d’impôt.

A la clôture de l’exercice comptable décalé, l’entreprise pourra comptabiliser le CICE selon l’écriture suivante :

  • on débite le compte 448700 « État – produits à recevoir »,
  • et on crédite le compte 649000 « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ».

Cette écriture comptable du CICE devra faire l’objet d’une extourne, c’est-à-dire d’une contrepassation dans le sens inverse, au début de l’exercice comptable suivant (N+1).

Lorsque l’année civile sera écoulée (et que l’entreprise a pu déterminer avec fiabilité le montant du CICE auquel elle a droit), L’entreprise bénéficiaire du CICE va enregistrer l’écriture comptable définitive mentionnée au A. ci-dessus. A ce moment, la créance représentée par le CICE est définitivement acquise par l’entreprise sur le Trésor Public.

Impacts fiscaux du CICE

Le CICE venant en diminution des charges de personnel, il n’a aucun impact sur la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) (article Le Coin des Entrepreneurs).

Enfin, l’administration fiscale considère que le CICE ne constitue pas un produit imposable et qu’il doit, en conséquence, être déduit extra-comptablement sur la liasse fiscale de l’entreprise (l’entreprise ne paiera donc pas d’impôt sur ce produit).

Impacts sur la participation des salariés de la comptabilisation du CICE en compte 64

En matière de participation des salariés, la comptabilisation du CICE au crédit d’un compte 64 n’aura aucun impact puisque le CICE :

  • ne doit pas être retranché du « bénéfice » utilisé dans la formule de calcul de la participation,
  • ne doit pas être pris en compte dans le montant des « salaires » de cette formule,
  • est neutre dans le calcul de la « valeur ajoutée » tel qu’il est défini dans la participation puisqu’il vient augmenter le « résultat courant avant impôt » et, dans le même temps, diminuer les « charges de personnel ».

Rappel de la formule de calcul de la participation : ½ x ( B – 0,05 C ) x ( S / VA)

Avec B = bénéfice fiscal, C = capitaux propres, S = Salaires et VA = valeur ajoutée avec VA = charges de personnel + résultat courant avant impôt + impôts et taxes + charges financières + dotations aux amortissements + provisions.

Impact de la comptabilisation du CICE dans l’annexe

La décision de comptabiliser le CICE au crédit d’un compte de charges de personnel (64) ou au crédit d’un compte d’impôt (69) doit être explicitée dans l’annexe comptable.

De plus,  l’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE (une description littéraire est autorisée). Citons, à titre d’exemple, la mention suivante (à adapter bien évidemment au cas réel) :

« Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est principalement affecté à la réalisation d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement,  de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, de reconstitution du fonds de roulement. »

Le CICE ne doit jamais contribuer à financer une hausse de dividendes, ni une augmentation des rémunérations des dirigeants.

Comptabilisation du préfinancement du CICE

Le CICE constitue une créance qui peut être cédée à un établissement de crédit peu importe qu’il soit définitivement acquis ou non (créance dite « en germe »). Nous avons traité ce point dans un article spécifique : le préfinancement du CICE.

Attestation du montant du CICE par un Expert-Comptable

Lorsqu’une entreprise souhaite préfinancer son C.I.C.E auprès d’un organisme particulier (comme Oséo par exemple), elle pourra recourir aux services d’un expert-comptable. Ce professionnel va vérifier l’estimation du CICE faite par l’entreprise et lui délivrer une attestation afin que l’organisme puisse effectuer une avance de trésorerie.

Conclusion : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Il a pour objectif d’alléger le coût du travail. Il fait l’objet d’écritures comptables particulières et d’une mention spéciale dans l’annexe comptable.

 

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT - Webmaster de Compta-Facile. Mémorialiste, dirigeant de la SAS F.C.I.C, société d'édition de sites sur la création et la gestion d’entreprise.

7 commentaires

  1. Site intéressant, explications simples et claires
    Merci

  2. Merci pour cette contribution sur le CICE c’est pertinent.
    Bonne continuation.

  3. Très bien expliqué

  4. NB : vous indiquez le compte 649 pour le CICE, mais celui ci n’appartient pas à la liste des comptes du PCG. Peut-on donc réellement l’utiliser Merci. Attention au « fichier des écritures comptables » indiquant l’obligation d’utiliser un compte existant dans le plan comptable. Merci de votre réponse ???

    • Thibaut Clermont

      Bonsoir,
      Le traitement comptable du CICE a fait l’objet d’une note d’information (rédigée le 28 février 2013) par L’autorité des Normes Comptables (ANC) qui préconise de créditer un « sous-compte dédié » du compte 64 « Charges de personnel ». La liste du plan comptable général n’ayant pas été mise à jour depuis, il nous semble logique que le CICE puisse être comptabilisé au crédit du compte 649.
      Bonne réception. Cordialement,
      Thibaut CLERMONT.

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