L’Expert-Comptable et le préfinancement du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) existe depuis le 1^er janvier 2013. Il peut faire l’objet d’un préfinancement sous certaines conditions. Ce préfinancement est généralement subordonné à l’établissement d’une attestation par un expert-comptable. Compta-Facile aborde le rôle de l’expert-comptable dans le préfinancement du CICE.

Rappels sur le préfinancement de la créance en germe de CICE

Il convient de définir avant tout ce qu’est une créance « en germe » de CICE : le terme « en germe » signifie « en cours d’acquisition » ou autrement dit que le CICE n’est pas définitivement acquis et qu’il va être déterminé de façon prévisionnelle, l’année même au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Cette créance future de CICE peut faire l’objet d’un préfinancement par Oséo ou par un établissement de crédit. En ces temps de crise, ce dispositif vise à faciliter l’octroi aux entreprises de crédits de trésorerie.

Attention, lorsque le CICE fait l’objet d’un préfinancement, il ne peut plus être imputé sur l’impôt de l’entité (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). De plus, il ne peut y avoir qu’une seule cession de créance « en germe » de CICE par année civile, il est donc impossible de fractionner la créance future.

Dans le cadre d’une demande de préfinancement de la créance « en germe » de CICE, le professionnel de l’expertise-comptable pourra délivrer une attestation particulière portant sur l’estimation du CICE au cours de l’année d’acquisition de la créance future.

Travaux réalisés par l’expert-comptable au cours de sa mission

Des normes professionnelles encadrent la mission d’attestation particulière établie en vue du préfinancement du CICE. Pour pratiquer une telle mission, l’expert-comptable doit exercer une mission comptable à titre principal sur le dossier. Cette dernière fera l’objet d’un avenant à la lettre de mission (ou une lettre de mission spécifique).

L’entreprise doit, tout d’abord, adresser au professionnel de l’expertise-comptable un document recensant notamment les éléments suivants :

• Son régime fiscal,
• Son éligibilité (ou non) à la qualité de PME au sens communautaire,
• Les rémunérations éligibles au titre du CICE de l’année civile précédente,
• Le montant théorique du CICE acquis au titre de l’année civile précédente,
• Les rémunérations estimées ouvrant droit au CICE au titre de l’année en cours,
• Ainsi que les hypothèses retenues pour évaluer le futur CICE.

Ainsi, l’expert-comptable va effectuer des contrôles visant à :

• Vérifier de la concordance entre les informations déclarées et la comptabilité (rémunérations éligibles au CICE au titre de l’année précédente) ;
• Vérifier la conformité de l’estimation des rémunérations au titre de l’année en cours avec la ou les hypothèse(s) retenue(s) par l’entreprise ainsi que leur conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’attestation de l’Expert-Comptable en vue du préfinancement du CICE

A l’issue de son intervention, l’Expert-Comptable délivre une attestation à l’entreprise. S’il juge que l’estimation faite par l’entreprise est peu vraisemblable, il peut l’inviter à la rectifier avant de lui délivrer l’attestation. Il reviendra à l’entreprise de transmettre ce document à l’organisme auprès duquel elle demande le préfinancement du CICE.

Enfin, l’expert-comptable remet à son client une facture récapitulant ses honoraires.

Conclusion : lorsqu’une entreprise souhaite pré-financer une créance « en germe » de CICE, elle peut avoir recours aux services d’un expert-comptable. Ce professionnel va lui établir une attestation sur le montant du CICE pouvant faire l’objet d’un pré-financement.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.