L’exercice comptable : choix, durée et changement
L’exercice comptable correspond à une période pour laquelle l’entreprise est tenue d’établir des comptes annuels. Normalement, la durée de l’exercice comptable est de 12 mois alignés ou non sur l’année civile, mais il peut y avoir des exceptions à ce sujet. Compta-Facile vous présente une fiche complète portant sur l’exercice comptable.
Choisir la date de clôture de l’exercice comptable
Les fondateurs de l’entreprise sont libres de choisir, lors de la création, la date de clôture de l’exercice comptable.
On retrouve beaucoup d’entreprises qui clôturent leurs comptes en fin d’année civile (donc au 31 décembre de chaque année) mais ce n’est pas une obligation.
Pour certaines activités, il peut être opportun de placer la date de clôture de l’exercice comptable en cours d’année. Par exemple :
- si vous réalisez une grosse partie de votre activité en fin d’année, vous avez plutôt intérêt à clôturer l’exercice comptable après le 31 décembre, comme le 31 janvier par exemple, ce qui vous permet de vous en occuper quand vous avez d’avantage de temps.
- si votre activité est saisonnière et que vous avez un mois très calme, il peut être judicieux d’utiliser ce mois pour préparer vos comptes annuels (avec votre expert-comptable le cas échéant).
Enfin, pour les groupes de société, le choix de la clôture de l’exercice comptable doit tenir compte de deux choses :
- si vous êtes en intégration fiscale, la société intégrée fiscalement doit clôturer ses comptes à la même date que la société intégrante,
- si vous devez produire des comptes consolidés, c’est beaucoup plus simple de clôturer l’ensemble des sociétés consolidées à la même date.
Durée du premier exercice comptable
S’agissant de la durée du premier exercice comptable, deux dispositions spécifiques sont prévues :
- la durée maximale pouvant être fixée ne peut être supérieure à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle la société s’est constituée. La durée maximum du premier exercice comptable est donc de 24 mois,
- la durée minimale du premier exercice comptable n’a aucune limite. Il est donc possible de faire un premier exercice comptable de 1 mois ou même de quelques jours.
Ces dispositions permettent ainsi de choisir la date de clôture la plus opportune. Par exemple :
- si vous démarrez en septembre et que vous souhaitez aligner l’exercice comptable sur l’année civile, vous pouvez faire un premier exercice de 4 mois,
- ou, dans le cas ci-dessus, plutôt partir sur un exercice de 16 mois si vous estimez que l’activité démarrera doucement ou que vous réaliserez des pertes au départ (les 16 mois permettront de l’amortir, c’est toujours mieux de réaliser un bénéfice, aussi petit soit-il),
- vous pouvez également faire un premier exercice comptable très court pour vous verser rapidement des dividendes (s’il y a du bénéfice bien entendu)…
Changement de date d’exercice comptable
La date de clôture de l’exercice comptable que vous choisissez lors de la création de l’entreprise n’est pas définitive et vous avez la possibilité de la changer ultérieurement.
Le changement de date de clôture d’exercice comptable nécessite, pour les sociétés, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire afin de procéder à la modification des statuts. La décision doit être justifiée et ne peut être prise simplement pour améliorer les résultats d’un exercice déficitaire.
La modification de la date de clôture de l’exercice comptable ne doit toutefois pas conduire à ne pas convoquer l’assemblée annuelle des associés ou actionnaires, qui est obligatoirement réunie au moins une fois par an.
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10 commentaires
Longuemart
Merci pour cet article concret et bien documenté. En ce qui concerne la durée du premier exercice comptable, il peut être court pour une autre raison : si vous avez besoin d'avoir rapidement des documents comptables. En effet, si vous sollicitez un emprunt, le banquier exigera probablement ces documents. Avoir les documents comptables le plus vite possible facilitera les démarches, augmentant les chances de vous voir accorder un prêt.
brissonneau
Merci pour votre article très précis et très concret !
Commentaire pertinent également de Cabinet Longuemart. Avec nos clients chez Aliantis, nous avons constaté également que les rapports avec les banques étaient plus sereines et les démarches étaient plus rapides par la suite.
Merci une nouvelle fois pour ce partage.
Alberto
L'article est effectivement très clair, néanmoins, le DERNIER exercice comptable -avant la cession d'une entreprise individuelle, par exemple- n'est pas évoqué. Est-il possible de le prolonger de deux mois, par exemple (14 mois au lieu de 12), dans le cas d'une activité à caractère saisonnier, afin que le repreneur puisse débuter son activité dans de bonnes conditions ?
Remerciements.
Guezbar
Bonjour
Peut on faire deux exercices successifs sur 18 mois ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement
Thibaut Clermont
Bonjour,
Les exercices comptables doivent avoir une durée de 12 mois maximum. Deux exceptions ont toutefois été instituées :
- en cas de création d'entreprise
- en cas de modification de la date de clôture pendant la vie sociale
La modification ne peut se faire qu'à titre exceptionnel et de manière non abusive. De plus, ce décalage doit être justifié (restructuration, fusion, intégration fiscale, entrée dans un groupe). Pour plus d'informations : article L 123-12 du Code de Commerce. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Fung
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est possible d'avoir un exercice comptable qui clôture le 31/12 et un exercice fiscal qui clôture le 31/03 pour une même société ? Merci. M. FUNG.
Thibaut Clermont
Bonjour,
En théorie, la période d'imposition à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices est celle de l'exercice comptable de l'entreprise. La durée des exercices comptables est en principe de 12 mois mais elle peut être modifiée pour des raisons précises (opération de fusion ou scission, entrée dans un groupe soumis au régime d'intégration fiscale). Dans ce cas et, lorsque aucun bilan n'est établi au cours d'une année, l'impôt est établi d'après les résultats de la période écoulée depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Cette règle ne s'applique pas pour les sociétés nouvellement créées.
Exemple : Une société clôture le 31 mars 2015 un exercice d'une durée de 18 mois ouvert le 1er octobre 2013. L'entreprise est imposable en 2014 d'après les résultats dégagés du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2014, même si elle ne clôture son bilan comptable que le 31 mars 2015.
Pour répondre à votre question, votre cas est impossible ; mais l'inverse est techniquement possible (en cas de modification de la date de clôture de l'exercice comptable). Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Richard Roberts
Bonjour,
Merci de vos précisions. Pouvez-vous me fournir le numéro du texte du code de commerce concernant le premier exercice comptable. Il ne se trouve pas dans l'article L.123-12 du Code de Commerce. Merci d'avance.
Thibaut Clermont
Bonjour,
L'article L.123-12 du Code de Commerce stipule que les comptes doivent être arrêtés au moins une fois tous les douze mois. Je ne retrouve pas la codification précise dans le Code de Commerce mais vous pouvez vous fier à la source suivante : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32069.xhtml. Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Piveux
Bonjour Thibaut et merci pour ce site, propre et clair dont j'use occasionnellement.
J'ai une question ; lorsque la durée de l'exercice est allongée ou raccourcie, comment calcule-t-on l'amortissement d'une immobilisation qu'elle soit sur le mode linéaire ou dégressif ? Quelle incidence sur la durée d'amortissement ? La fin d'amortissement peut-elle reculer ou avancer si un des exercices n'est pas d'une année pleine ?
Je ne trouve pas d'informations sur le sujet...
Merci & bonne continuation au site,
Marc.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Le changement de date de clôture d'un exercice comptable n'a aucun impact sur l'amortissement des immobilisations. Le plan d'amortissement initialement défini (linéaire ou dégressif) se poursuit tout en intégrant le décalage. En revanche, fiscalement, il peut y avoir des impacts (établissement d'une déclaration de résultats provisoire dans certains cas).
Bon weekend. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
Alex
Bonjour,
Je gère une société dont le 1er exercice a commencé le 1er avril 2016, et qui se clôture le 31 décembre 2017. Dois-je produire les documents concernant la déclaration d'IS (2065) pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Alex.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Non, dans votre cas (société soumise à l'IS qui clôture au 31 décembre N+1), vous n'avez pas à déposer de déclaration de résultats au 31/12/2016. La situation aurait été différente si votre société était soumise à l'IR (il aurait fallu en déposer une dans ce cas) ou si votre société, soumise à l'IS, clôturait son exercice postérieurement au 31/12/2017 (une déclaration intermédiaire aurait dû être souscrite au 31/12/2017).
Cordialement,
Thibaut CLERONT.
Gmsd
Bonjour,
A la création d'une EURL, j'ai mis le premier exercice au 31 janvier 2019, le second au 31 décembre 2019 (11 mois) le greffe a validé la création. Est-ce que le 2ème exercice fiscal sur 11 mois va créer un problème ? Dois-je effectuer une modification de la date de clôture d'exercice ?
Merci,
Cordialement.
Thibaut Clermont
Bonjour,
Cela me paraît effectivement problématique, surtout si la modification de la date de clôture n'a aucune motivation... Avez-vous inséré une clause particulière dans vos statuts ? Si oui, laquelle est-elle ? Le premier exercice comptable peut durer plus ou moins de 12 mois mais les exercices suivants doivent compter 12 mois (sauf cas de modification de la date de clôture).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.
kara
Bonjour
Pourriez vous l'expliquer la regle des 3 6 9
cordialement
Lison Jacquet
Bonjour,
De quelle règle parlez-vous ?
Merci d'avance.