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Comment affecter le résultat comptable d’une EURL ?

Lorsque s’achèvent les travaux de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique d’une EURL doit approuver les comptes et se prononcer sur l’affectation du résultat comptable réalisé au titre de la période écoulée. En cas de bénéfices, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Certaines lui sont imposées (comme la dotation à la réserve légale ou les réserves statutaires) tandis que d’autres sont libres (mise en report à nouveau ou distribution de dividendes). Lorsqu’il s’agit de perte, deux affectations sont autorisées. Compta-Facile vous donne les éléments répondant à la question : comment affecter le résultat d’une EURL ?

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Généralités sur l’affectation du résultat d’une EURL

Les résultats réalisés par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont affectés par l’associé unique. C’est lui qui prend cette décision, sur la base d’un rapport établi par le gérant (s’il n’est pas la même personne que l’associé unique) de cette structure.

Le résultat est entendu ici au sens comptable puisqu’il est calculé par différence entre les produits et les charges de l’exercice. Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, l’EURL dégage un bénéfice comptable. A l’inverse, si les charges excèdent les produits, elle essuie une perte comptable.

Dans la plupart des cas, les règles d’affectation du résultat sont prévues par les statuts mais certaines résultent de l’application de la Loi.

Affectation du résultat d’une EURL en cas de bénéfice

Le bénéfice comptable réalisé par une EURL au titre d’une année doit être, le cas échéant et par priorité, diminué des pertes accumulées antérieurement avant d’être affecté en réserve légale ou en réserve statutaire. Après cela, l’associé unique peut (sauf indication contraire des statuts), l’affecter à sa convenance.

Affectations obligatoires : les réserves légales et statutaires

Une réserve est une somme d’argent qui est mise de côté en vue d’être utilisée pour une opération particulière ou qui est simplement conservée à la disposition de la société.

Le Code de Commerce impose aux sociétés à responsabilité limitée dégageant un bénéfice de doter une réserve dite « légale ». Ce prélèvement annuel sur le bénéfice doit être d’au moins cinq pour-cents (5%). Il cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint dix pour-cents (10%) du capital social.

Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une dotation supplémentaire obligatoire. Elle sera intégrée à une réserve dite « statutaire ». L’affectation du résultat doit, dans ce cas, respecter les dispositions prévues dans les statuts. Les réserves ainsi constituées ne pourront être distribuées à l’associé unique mais elles pourront apurer des pertes ou être incorporées ultérieurement dans une augmentation de capital.

Affectations libres : les réserves facultatives, le report à nouveau ou les dividendes

L’associé unique, après avoir doté la réserve légale (et éventuellement la réserve statutaire), peut affecter le reste du bénéfice, en tout ou partie, à un compte de réserves facultatives. Celles-ci pourront être utilisées ultérieurement dans de nombreuses opérations : apurement des pertes, distribution de dividendes, augmentation du capital, etc.

Il peut également décider de le distribuer en s’attribuant des dividendes. Dans ce cas, le bénéficie « distribuable » n’est pas uniquement constitué du bénéfice comptable réalisé au titre de l’exercice clos ; il est augmenté du report bénéficiaire (bénéfices accumulés au cours des années précédentes et non distribués) et des réserves facultatives. Une attention particulière doit être soulevée ici en cas de distribution : les dividendes qui  excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant de l’associé unique sont assujettis aux cotisations sociales, lorsque cette structure est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, l’associé unique peut laisser les bénéfices (ou une partie de ceux-ci) en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision de répartition du résultat. L’année suivante, ce report à nouveau bénéficiaire est ajouté au bénéfice réalisé. Les sommes qui y figurent doivent donc être, tous les ans, remises en question.

Affectation du résultat d’une EURL en cas de perte

Deux affectations au choix : la mise en report à nouveau ou la diminution des réserves

Lorsque l’EURL essuie des pertes, l’associé unique peut les :

  • Affecter à un compte de « report à nouveau débiteur »

Dans ce cas, les bénéfices réalisés ultérieurement devront venir apurer en priorité ce compte.  Cet apurement est prioritaire, ce qu’il signifie qu’il doit être effectué avant même la dotation à la réserve légale ou aux réserves statutaires.

  • Imputer sur les comptes de réserves

Ici, les pertes viennent directement impacter les réserves. Elles sont alors diminuées d’autant.

Procédure spéciale en cas de réalisation de pertes importantes

Lorsqu’une EURL perd la moitié de son capital (et plus, exactement, lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social), une procédure particulière doit être appliquée. L’associé unique doit être consulté afin de statuer sur une éventuelle dissolution de l’EURL (ou sur la poursuite de l’activité). Des formalités de publicité doivent être effectuées et, si la dissolution est écartée, les capitaux propres de l’EURL doivent être reconstitués dans les deux ans. Cette régularisation devra également faire l’objet d’une publicité. A défaut de reconstitution, tout intéressé peut demander la dissolution de la société, au moyen d’une demande adressée au tribunal de commerce.

Comptabilisation de l’affectation du résultat d’une EURL

Une fois la décision d’affectation du résultat prise et consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, des écritures comptables doivent être enregistrées dans les comptes de l’EURL. Voici les comptes à mouvementer (pour plus d’informations : comptabiliser l’affectation du résultat) :

  • Pour enregistrer la répartition d’un bénéfice :
    • Le crédit du compte 1061 « Réserve légale »,
    • Le crédit du compte 1063 « Réserves statutaires »,
    • Le crédit du compte 1068 « Autres réserves »,
    • Le crédit du compte 110 « Report à nouveau – solde créditeur »,
    • Le crédit du compte 457 « Associés – dividendes à payer » pour le montant du dividende brut,
    • Et le crédit du compte 4425 « État – impôts et taxes recouvrables sur les Associés » pour le montant des éventuels prélèvements sociaux,
  • Pour enregistrer l’affectation d’une perte :
    • Le débit du compte 119 « Report à nouveau  – solde débiteur »,
    • Le débit du compte 1068 « Autres réserves ».

Formalités postérieures à l’affectation du résultat d’une EURL

Après que l’associé unique ait approuvé les comptes et affecté le résultat, le gérant doit déposer les comptes de son EURL au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, dans le délai d’un mois suivant leur approbation (délai porté à deux mois pour les dépôts en ligne).

Le dépôt doit comprendre : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la décision d’affectation du résultat par l’associé unique (sauf si l’associé unique est également gérant, dans ce cas, la signature des comptes déposés équivaut à leur acceptation) et le rapport général de son éventuel commissaire aux comptes. Le rapport de gestion ne doit être joint que si la société publie des comptes consolidés (les très petites EURL en sont même dispensées).

Les comptes seront ensuite publiés au BODACC pour être portés à la connaissance de toute personne qui le demande. Il est possible, dans certaines conditions, d’assurer la confidentialité des comptes annuels de l’EURL, si elle répond aux conditions de la micro-entreprise au sens économique (deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires hors taxes = 700 000 €, nombre de salariés = 10).

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d’information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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