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Le dépôt des comptes annuels d’une EURL

Une fois que les comptes de son EURL sont arrêtés, le gérant doit les faire approuver par l’associé unique. A l’issue de cette procédure d’approbation, il doit les déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Compta-Facile s’attarde ici sur cette procédure en répondant aux questions : le dépôt des comptes annuels d’une EURL est-il obligatoire ? Quel est le délai à respecter ? Quelles sont les étapes à respecter ?

On notera ici que les règles liées à l’approbation des comptes annuels d’une EURL ont été détaillées dans un autre article.

depot comptes annuels eurl

Est-il obligatoire pour une EURL de déposer ses comptes ?

Les sociétés commerciales se trouvent dans l’obligation légale de déposer leurs comptes annuels. C’est l’article L 232-23 du Code de Commerce qui prévoit cette obligation.

L’EURL est une société commerciale par la forme, elle est donc tenue de déposer ses comptes tous les ans, sans possibilité d’y renoncer étant précisé ici qu’elle pourra, sous certaines conditions, demander que ses comptes annuels soient rendus confidentiels.

Quelle est la procédure à suivre pour le dépôt de comptes annuels d’une EURL ?

Quel est le délai à respecter pour déposer les comptes d’une EURL ?

Toute EURL doit effectuer le dépôt des comptes annuels dans le mois qui suit leur approbation par l’associé unique. Le fait qu’il soit également gérant de sa structure ne change rien. Lorsqu’il est opté pour le dépôt électronique, ce délai est allongé à deux mois.

Pour rappel, une EURL dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de son exercice comptable pour approuver ses comptes. Au maximum, elle dispose donc de sept mois à compter de la clôture pour les déposer (dans certaines situations, une demande de délai supplémentaire peut être demandée au Président du Tribunal de Commerce).

Quels sont les documents à établir par l’EURL ?

Plusieurs documents doivent être déposés par l’EURL. Il s’agit :

  • Des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;

Ils sont couramment appelés des états financiers. Le bilan est le reflet du patrimoine de la société (il précise les ressources dont elle dispose et indique comment elles sont utilisées par l’EURL). Le compte de résultat mesure la performance réalisée par l’EURL au cours d’un exercice comptable. Enfin, l’annexe donne d’autres informations qui ne sont pas observables à la lecture du bilan ou du compte de résultat.

  • La proposition et la  résolution d’affectation du résultat votée ou la décision de l’associé unique (lorsque l’associé n’est pas gérant) ;

Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique et qu’il est le gérant de sa société, celle-ci est dispensée de déposer la décision d’approbation des comptes annuels : le simple dépôt des comptes signés par le gérant et certifiés conformes à l’original équivaut à une approbation.

On rappellera ici qu’une EURL ne doit pas déposer le rapport de gestion annuel sauf si elle publie des comptes consolidés. Par ailleurs, si l’associé unique assume également les fonctions de gérant, l’EURL se retrouve même dispensée de l’établissement de ce rapport (sous réserve que deux des trois seuils suivants ne soient pas dépassés : total du bilan = 1 million d’euros, chiffre d’affaires hors taxes = 2 millions d’euros, nombre moyen de salariés = 20). Lorsqu’elle n’en est pas dispensée, elle doit le rédiger et le tenir à la disposition de toute personne qui le demanderait (il ne fait ainsi l’objet d’aucun dépôt).

  • Le rapport du commissaire aux comptes (si elle en est dotée)

Le rapport général du commissaires aux comptes doit être joint au dossier. Il fait partie intégrante des documents devant être déposés..

Où ces documents doivent-ils être envoyés ?

Les pièces récapitulées ci-dessus doivent être communiquées au Greffe du Tribunal de Commerce dont l’EURL dépend. Trois moyens sont à la disposition de l’entreprise :

  • Se déplacer au guichet du greffe du Tribunal de commerce,
  • Envoyer le dossier par courrier,
  • Déposer les éléments par voie dématérialisée sur Internet.

Combien coûte un dépôt de comptes annuels pour une EURL ?

Au 1er janvier 2017, voici le coût du dépôt selon la formule choisie :

  • Envoi d’un format papier par courrier : 45,48 euros,
  • Dépôt du dossier au guichet : 44,48 euros
  • Dépôt électronique en ligne : 46,70 euros.

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de comptes annuels pour une EURL ?

Une fois reçus, les comptes annuels font l’objet d’une publication dans un journal habilité (il s’agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC). Ils sont ainsi rendus publics et toute personne qui le souhaite aura la possibilité d’en prendre connaissance.

Depuis peu, certaines entreprises ont la faculté de demander au greffier de ne pas les publier. Cette confidentialité n’est pas absolue car certains organismes peuvent encore y avoir accès. Pour bénéficier de cette disposition de non-publication des comptes annuels, une demande écrite doit être jointe au dépôt de comptes. Pour la micro-EURL (au sens économique c’est-à-dire l’EURL ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires hors taxes = 700 000 €, nombre de salariés = 10), tous les états de synthèse sont concernés : le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Pour la petite EURL, seul le compte de résultat peut rester confidentiel (total bilan = 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes = 8 millions d’euros €, nombre de salariés = 50).

Quels sont les risques d’un non-dépôt de comptes pour une EURL ?

Dans l’hypothèse où une EURL ne déposerait pas ses comptes, toute personne qui y trouverait un intérêt (ou le président du tribunal de commerce) peut enjoindre sous astreinte le gérant d’effectuer ce dépôt. En l’absence de réaction, la société peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 euros.

De plus, si cette absence de dépôt occasionne un préjudice à un tiers, celui-ci peut attaquer l’EURL en justice pour lui réclamer des dommages et intérêts.

Enfin, le gérant est susceptible de mettre en cause sa propre responsabilité, sous certaines conditions.

Conclusion : une EURL doit déposer ses comptes annuels chaque année. Cela comprend non seulement un bilan, un compte de résultat, une annexe mais également certains autres documents juridiques (décision d’affectation du résultat, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes). Ces éléments seront consultables par toute personne qui en fait la demande, sauf pour les plus petites EURL.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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