Comment comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Le prélèvement à la source s’applique dès le 1er janvier 2019. A partir de cette date, tous les employeurs doivent précompter l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés dans leurs bulletins de paie. Un reversement intervient au profit du Trésor Public. Toutes ces nouveautés génèrent des écritures comptables supplémentaires et nouvelles. Compta-Facile fait un point complet en répondant à la question : comment comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?
Prélèvement à la source de l’IR : création de nouveaux comptes en comptabilité
L’Autorité des Normes Comptables modifie, pour tenir compte de la nouveauté que constitue le prélèvement à la source, le plan comptable général (PCG) utilisé par les entreprises. Étant donné qu’il ne représente pas une charge pour les entreprises, il a vocation à figurer dans un compte de tiers. Ce sont, en effet, les salariés qui vont supporter cette imposition. L’entreprise ne joue, à son niveau, qu’un rôle de collecteur.
Ainsi, l’ANC renomme le compte 442 « État – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » en « État – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État ».
De plus, l’Autorité des Normes Comptables créé trois nouvelles subdivisions à l’intérieur du compte 442. Les voici :
- Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » ;
- Le compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » ;
- Et le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions« .
La comptabilisation du prélèvement à la source dans les écritures de paie
En théorie, le prélèvement à la source n’a pas d’impact immédiat sur les écritures de paie. L’ANC préconise, en effet, de continuer à comptabiliser les écritures de paie de manière classique et habituelle puis de considérer le prélèvement fiscal comme un moyen de paiement du salaire. Dans ce cas, il convient d’enregistrer une écriture comptable supplémentaire :
- On débite le compte 421 « Personnel – Rémunérations dues »,
- Et on crédite le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ».
En pratique, il ne nous parait pas interdit d’insérer une ligne supplémentaire directement dans les écritures de paie afin de tenir compte du prélèvement à la source de l’IR. Toutefois, pour assurer un suivi efficace, nous conseillons d’individualiser les sommes par salarié. Dans ce cas, voici comment comptabiliser le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :
- On débite :
- Le compte 6411 « Salaires et appointements » pour le montant des salaires bruts,
- Le compte 6413 « Primes et gratifications » pour le montant des primes brutes,
- Le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » pour le montant des charges annexes sur les salaires,
- Et on crédite :
- Le compte 431 « Sécurité Sociale » pour le montant des cotisations salariales d’allocations familiales, de CSG, de CRDS et de chômage,
- Le compte 437 « Autres organismes sociaux » pour le montant des autres cotisations salariales (retraite, prévoyance…),
- Le compte 425 « Personnel avances et acomptes » pour le montant des acomptes déjà versés,
- Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »,
- Le compte 421 « Salaires nets à payer » pour le montant des salaires nets à payer.
La comptabilisation du règlement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se déclare et se paie directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Par conséquent, lors du reversement du prélèvement à la source au Trésor Public :
- On débite le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »,
- Et on crédite le compte 512 « Banque ».
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Conclusion : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’enregistre, dans la comptabilité de l’entreprise employant des salariés, au crédit du compte 4421. Ce compte vient d’être créé par l’Autorité des Normes Comptables.
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7 commentaires
Dehondt
Je vous classe définitivement parmi les sites très efficaces !
Jo'anna
Merci pour ces infos bien pratiques sur le traitement comptable du prélèvement à la source !
Karine P
bonjour,
Savez-vous ce qui est préconisé pour la comptabilisation du PAS des salairés de professions libérales ? un compte 6414xxx ou un compte 63xxxx ?
J'ai onctacté deux AGA et fait des recherches sur internet mais je n'ai rien trouvé.
Merci à vous
Thibaut Clermont
Bonjour Karine,
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est à comptabiliser en compte 4421.
A charge pour la société de reverser cet impôt payé par les salariés (puisque prélevé sur les bulletins de salaires).
Par conséquent il ne s'agit pas d'une charge pour la société, raison pour laquelle aucun article ne peut être trouvé sur Internet !
C'est à chaque contribuable de s'acquitter personnellement de son impôt (et non pas à la société).
Karine P
Thibault,
je suis d'accord pour les dossiers en créances-dettes. C'est déjà ce que nous faisons.
Par contre, pour les dossiers comme les professions libérales, il n'y a pas de notion de comptes tiers sauf pour la TVA et nous ne passons pas d'OD de salaires. Le salaire net versé est comptabilisé en 641 directement.
Du coup, je cherche toujours la bonne réponse :)
Thibaut Clermont
Selon moi dans le cas particuliers des professions libérales, le PAS est à enregistrer dans le 641 également.
En effet, avant la mise en place du PAS, le compte 641 représentait les salaires nets versés aux salariés.
Or actuellement les salaires nets versés prennent en compte la déduction du PAS, il convient donc de reconstituer le compte 641 afin que le PAS n'ait plus d'impact.
Karine P
Merci Thibaut
J'ai la même analyse que vous, je vais faire ça sur mes dossiers
Merci à vous
Alain LACOUME
Bonjour
Je suis trésorier d'un club de tennis et je ne sais comment comptabiliser la retenue à la source sachant que je travaille à partir du relevé bancaire et que nos salaires sont gérés par le CEA de l'Urssaf ?
Voici comment je procédais :
- Je débitais au mois le mois le compte salaires et le compte charges des montants prélevés.
- En fin d'exercice je réintégrais la part charges salariales dans le compte salaire.
Mais avec le prélèvement à la source le net payé n'est plus exact puisque amputé.
Merci de vos éclaircissements
Lison Jacquet
Bonjour Alain,
Vous pouvez continuer à faire comme vous faisiez. Par contre, il faut que vous réintégriez aussi le montant du prélèvement à la source effectué par l'URSSAF dans le compte salaire. En effet pour l'employeur, le prélèvement à la source représente du salaire. Vous trouverez certainement ces informations dans votre espace employeur sur le site CEA.URSSAF. Si vous ne trouvez pas ces données, je vous conseille de les contacter directement.
Bonne journée à vous.