Comment comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source s’applique dès le 1er janvier 2019. A partir de cette date, tous les employeurs doivent précompter l’impôt sur le revenu dû par leurs salariés dans leurs bulletins de paie. Un reversement intervient au profit du Trésor Public. Toutes ces nouveautés génèrent des écritures comptables supplémentaires et nouvelles. Compta-Facile fait un point complet en répondant à la question : comment comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

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Prélèvement à la source de l’IR : création de nouveaux comptes en comptabilité

L’Autorité des Normes Comptables modifie, pour tenir compte de la nouveauté que constitue le prélèvement à la source, le plan comptable général (PCG) utilisé par les entreprises. Étant donné qu’il ne représente pas une charge pour les entreprises, il a vocation à figurer dans un compte de tiers. Ce sont, en effet, les salariés qui vont supporter cette imposition. L’entreprise ne joue, à son niveau, qu’un rôle de collecteur.

Ainsi, l’ANC renomme le compte 442 « État – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » en « État – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État ».

De plus, l’Autorité des Normes Comptables créé trois nouvelles subdivisions à l’intérieur du compte 442. Les voici :

  • Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » ;
  • Le compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » ;
  • Et le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions« .

La comptabilisation du prélèvement à la source dans les écritures de paie

En théorie, le prélèvement à la source n’a pas d’impact immédiat sur les écritures de paie. L’ANC préconise, en effet, de continuer à comptabiliser les écritures de paie de manière classique et habituelle puis de considérer le prélèvement fiscal comme un moyen de paiement du salaire. Dans ce cas, il convient d’enregistrer une écriture comptable supplémentaire :

  • On débite le compte 421 « Personnel – Rémunérations dues »,
  • Et on crédite le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ».

En pratique, il ne nous parait pas interdit d’insérer une ligne supplémentaire directement dans les écritures de paie afin de tenir compte du prélèvement à la source de l’IR. Toutefois, pour assurer un suivi efficace, nous conseillons d’individualiser les sommes par salarié. Dans ce cas, voici comment comptabiliser le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :

  • On débite :
    • Le compte 6411 « Salaires et appointements » pour le montant des salaires bruts,
    • Le compte 6413 « Primes et gratifications » pour le montant des primes brutes,
    • Le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » pour le montant des charges annexes sur les salaires,
  • Et on crédite :
    • Le compte 431 « Sécurité Sociale » pour le montant des cotisations salariales d’allocations familiales, de CSG, de CRDS et de chômage,
    • Le compte 437 « Autres organismes sociaux » pour le montant des autres cotisations salariales (retraite, prévoyance…),
    • Le compte 425 « Personnel avances et acomptes » pour le montant des acomptes déjà versés,
    • Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »,
    • Le compte 421 « Salaires nets à payer » pour le montant des salaires nets à payer.

La comptabilisation du règlement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se déclare et se paie directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Par conséquent, lors du reversement du prélèvement à la source au Trésor Public :

  • On débite le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »,
  • Et on crédite le compte 512 « Banque ».

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Conclusion : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’enregistre, dans la comptabilité de l’entreprise employant des salariés, au crédit du compte 4421. Ce compte vient d’être créé par l’Autorité des Normes Comptables.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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