Comment comptabiliser le crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés ?

Lorsque les salariés d’une société se rassemblent pour créer une société afin de racheter l’entreprise qui les emploie, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. De nombreuses règles encadrent toutefois ce dispositif. La Loi de Finances pour 2019 l’a toutefois assoupli jusqu’au 31 décembre 2022. Compta-Facile vous dévoile :

  • Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés
  • Et ses modalités de comptabilisation.
credit impot rachat entreprise salaries

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés ?

Le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés n’est octroyé que sous les conditions suivantes :

  • La société créée et la société rachetée relèvent de l’impôt sur les sociétés et ne font pas partie du même groupe intégré fiscalement ;
  • La reprise a fait l’objet d’un accord d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail ;
  • Le capital de la nouvelle société (droits de vote) appartient à au moins 15 personnes anciennement salariées de la société rachetée ou à au moins 30% des salariés si l’entreprise ne compte pas plus de 50 salariés à la date de rachat.

Pour les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, la Loi de Finances pour 2019 a assoupli la condition d’effectif. Elle a supprimé le seuil de salarié minimum pour bénéficier du crédit d’impôt (15 personnes ou 30%) et a instauré un dispositif anti-abus afin d’éviter que des contrats de travail « de complaisance » soient conclus avant le rachat afin de maximiser le montant du crédit d’impôt.

Enfin, la société entendant bénéficier de ce crédit d’impôt ne doit pas déjà bénéficier d’autres exonérations d’impôts.


Testez SAGE COMPTA & FACTURATION, la solution de gestion en ligne permettant de réaliser ses devis, d'établir ses factures et de tenir sa comptabilité (essai gratuit de 30 jours).

Quel est le montant du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés ?

Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses anciens salariés se calcule comme suit, pour chaque exercice, :

Crédit d’impôt = IS brut dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent × pourcentage du capital détenu par les salariés

Le dispositif anti-abus mis en place par la LF 2019 prévoit de ne prendre en compte, pour le calcul du taux de participation des salariés, que les personnes qui, à la date du rachat, bénéficient d’un contrat de travail depuis au moins 18 mois.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle tout au long de la période durant laquelle elle rembourse son prêt, dans la limite des intérêts d’emprunt. L’éventuel excédent peut faire l’objet d’une restitution, sous certaines conditions.

Des déclarations fiscales spécifiques doivent être souscrites et notamment la déclaration n° 2069-RCI-SD.


Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et
adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL DIRECT

Comment comptabiliser le crédit d’impôt en faveur de la reprise d’une entreprise par ses salariés ?

Le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés s’enregistre comme suit, en comptabilité :

  • On débite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices »,
  • Et crédite le compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».

Si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société, le remboursement se comptabilise de la façon suivante :

  • On débite le 512 « Banque »,
  • Et crédite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » .
Partager
logiciel compta facturation

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

Répondre

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués d'une étoile *

*

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

eget leo. id sed Aliquam porta. consectetur non Curabitur elit. vel, amet,