Comment comptabiliser le crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés ?
Lorsque les salariés d’une société se rassemblent pour créer une société afin de racheter l’entreprise qui les emploie, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. De nombreuses règles encadrent toutefois ce dispositif. La Loi de Finances pour 2019 l’a toutefois assoupli jusqu’au 31 décembre 2022. Compta-Facile vous dévoile :
- Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés
- Et ses modalités de comptabilisation.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés ?
Le crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d’une société par ses salariés n’est octroyé que sous les conditions suivantes :
- La société créée et la société rachetée relèvent de l’impôt sur les sociétés et ne font pas partie du même groupe intégré fiscalement ;
- La reprise a fait l’objet d’un accord d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail ;
- Le capital de la nouvelle société (droits de vote) appartient à au moins 15 personnes anciennement salariées de la société rachetée ou à au moins 30% des salariés si l’entreprise ne compte pas plus de 50 salariés à la date de rachat.
Pour les rachats effectués jusqu’au 31 décembre 2022, la Loi de Finances pour 2019 a assoupli la condition d’effectif. Elle a supprimé le seuil de salarié minimum pour bénéficier du crédit d’impôt (15 personnes ou 30%) et a instauré un dispositif anti-abus afin d’éviter que des contrats de travail « de complaisance » soient conclus avant le rachat afin de maximiser le montant du crédit d’impôt.
Enfin, la société entendant bénéficier de ce crédit d’impôt ne doit pas déjà bénéficier d’autres exonérations d’impôts.
Quel est le montant du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés ?
Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses anciens salariés se calcule comme suit, pour chaque exercice, :
Le dispositif anti-abus mis en place par la LF 2019 prévoit de ne prendre en compte, pour le calcul du taux de participation des salariés, que les personnes qui, à la date du rachat, bénéficient d’un contrat de travail depuis au moins 18 mois.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle tout au long de la période durant laquelle elle rembourse son prêt, dans la limite des intérêts d’emprunt. L’éventuel excédent peut faire l’objet d’une restitution, sous certaines conditions.
Des déclarations fiscales spécifiques doivent être souscrites et notamment la déclaration n° 2069-RCI-SD.
Comment comptabiliser le crédit d’impôt en faveur de la reprise d’une entreprise par ses salariés ?
Le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses salariés s’enregistre comme suit, en comptabilité :
- On débite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices »,
- Et crédite le compte 695 « Impôts sur les bénéfices ».
Si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société, le remboursement se comptabilise de la façon suivante :
- On débite le 512 « Banque »,
- Et crédite le compte 444 « État – Impôts sur les bénéfices » .
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