Baisse de l’impôt sur les sociétés, suite et calendrier de la réforme

Avec la loi de finances de 2020, le Parlement a reconfirmé la mesure fiscale en faveur des entreprises visant à baisser progressivement sur les années à venir le taux d’impôt sur les sociétés. Compta facile revient sur cette actualité suite à la promulgation de la loi de finances et vous propose un calendrier actualisé de la réforme.

Actualité liée à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un impôt professionnel calculé sur les bénéfices fiscaux réalisés par une entreprise. Cet impôt est redevable par l’entreprise elle-même.

Depuis déjà de nombreuses années, les différents gouvernements qui se sont succédés, ont fait évoluer le taux de l’impôt sur les sociétés. L’objectif principal des baisses est de soutenir entrepreneuriat et la compétitivité des entreprises. Cette baisse du taux de l’impôt sur les sociétés est progressive et étalée sur plusieurs années.

Pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions :

• Pour les exercices qui ouvraient à compter de janvier 2018, le taux normal d’IS était fixé à 28% jusqu’à 500.000 euros puis 33.33% au-delà.
• Pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal était de 28% pour la fraction des bénéfices n’excédant pas 500 000 € et 31% au-delà.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal était de 28 % pour la totalité des bénéfices.
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le taux normal est de 26,5 % pour la totalité des bénéfices ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal sera de 25 % pour la totalité des bénéfices.

Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la 1ère tranche de 38 120 € de bénéfices. Il faut qu’ils répondent aux conditions suivantes :

• leur chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’€,
• le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère)

Le calendrier de la réforme de l’impôt sur les sociétés

Pour synthétiser les informations précédentes, voici un tableau récapitulant les mesures de la réforme :

(1) Pour les PME replissant les conditions :

• • Le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M €
  • Le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société répondant aux même conditions)

(2) Pour les entreprises soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires annuel n’a pas dépassé 250 millions d’euros.

(3) Pour les entreprises soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires annuel a dépassé 250 millions d’euros.

Conclusion : cette mesure fiscale incitative en faveur des entrepreneurs et des sociétés en règle générale, se traduit par une baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés déjà activée depuis plusieurs années et s’étalant jusqu’en 2022. Le calendrier de la réforme synthétise les différentes étapes de ce projet et vous permet de vous projeter sur les années à venir. Cependant, n’oubliez pas que cette mesure est revotée à chaque loi de finances et peut donc encore évoluer.

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Ecrit par
Lison Jacquet

Lison Jacquet, collaboratrice comptable en cabinet d'expertise-comptable depuis 5 ans et rédactrice de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.