Vous envisagez de créer une SAS et vous vous interrogez sur les modalités de fonctionnement de ce type de société. Quelles règles devez-vous respecter en matière de prise de décisions collectives ? A quel régime d’imposition obéit ce type de structure ?

Comment fonctionne une SAS ?

Vous envisagez de créer une SAS et vous vous interrogez sur les modalités de fonctionnement de ce type de société. Quelles règles devez-vous respecter en matière de prise de décisions collectives ? A quel régime d’imposition obéit ce type de structure ?

fonctionnement de la SAS

SAS : quelques rappels utiles…

1 SAS = 1 société commerciale

Avant toute chose, il faut souligner qu’une SAS (société par actions simplifiée) est :

  • une « société », ce qui signifie notamment qu’elle va disposer, à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de la personnalité morale (qui lui donne des droits et des devoirs qui lui sont propres) et d’un patrimoine distinct de celui de ses associés ;
  • une société « par actions », à l’image de la société anonyme ; en cela, son fonctionnement est partiellement régi par les règles relatives à ce type de société, notamment en ce qui concerne les apports réalisés par ses associés.

1 SAS = de la souplesse

Le principal attrait de la SAS est effectivement la liberté donnée aux associés dans le cadre de la rédaction des statuts de la société. Ceux-ci organisent librement les modalités de fonctionnement de la société et peuvent comporter diverses clauses qui règlementent l’entrée et la sortie des associés (comme une clause d’agrément, qui rend nécessaire l’accord de l’ensemble des associés de la société pour qu’un nouvel associé puisse entrer au capital).

1 SAS = plusieurs acteurs

Le fonctionnement d’une SAS repose sur différents acteurs :

  • ses organes de direction, parmi lesquels figure obligatoirement un président ;
  • ses associés, qui disposent de divers droits et obligations ;
  • le cas échéant, son commissaire aux comptes (CAC).

Le point sur les associés de SAS

1 SAS = 1 ou des associé(s)

Une SAS peut avoir un seul associé (on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU) ou plusieurs associés. Ceux-ci peuvent être des personnes physiques ou morales (de type société).

Les droits des associés de la SAS

Les associés de la SAS possèdent différents droits, parmi lesquels :

  • le droit de participer à la vie de la société qui se matérialise, notamment, par le droit de poser des questions au président et de prendre part au vote des décisions collectives ;
  • des droits financiers, comme le droit de percevoir les dividendes de la société selon la répartition prévue par les statuts.

Les obligations des associés de la SAS

Tous les associés d’une SAS ont l’obligation, entre autres, de participer à la prise en charge des dettes de la société.

Toutefois, cette responsabilité financière est limitée « à concurrence de leurs apports ». Cela signifie, en pratique, que les créanciers de la société ne peuvent réclamer aux associés davantage que le montant de leur apport initial.

Mais il est toutefois possible que l’associé d’une SAS doive répondre des dettes de la société qui excèdent le montant des apports qu’il a réalisé, notamment :

  • s’il s’est comporté, dans les faits, comme un dirigeant de la société (on parle alors de dirigeant « de fait ») : c’est par exemple le cas lorsqu’il a pris des décisions de gestion qui relèvent du pouvoir d’un dirigeant de la société ;
  • s’il s’est porté caution des dettes de la société.

Le point sur les organes de direction de la SAS

1 SAS = 1 président

Une SAS a nécessairement un (seul et unique) président.

Le président d’une SAS représente la société à l’égard des tiers. Il est, à ce titre, investi de pouvoirs étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société, dans les limites toutefois de son objet social (qui désigne la ou les activités qu’elle a choisi d’exercer).

Mais malgré cette règle, il est prévu que la société soit engagée envers les tiers par les actes réalisés par le président en son nom qui ne relèvent pas de son objet social. Elle peut toutefois se dégager de cet engagement si elle prouve que le tiers avec lequel l’acte a été conclu avait connaissance que celui-ci dépassait son objet social, ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Des pouvoirs limités par les statuts

Les statuts de la société peuvent limiter les pouvoirs du président dans les rapports entre associés. A titre d’exemple, ils peuvent subordonner la validité d’une opération d’un certain montant effectuée par le président à une double signature.

Le président de la SAS peut la diriger seul, ou conjointement, avec un organe collégial de direction (généralement nommé « comité de direction » ou « conseil d’administration »).

Que se passe-t-il lorsqu’il y a plusieurs dirigeants dans une SAS ?

Les statuts de la SAS peuvent également prévoir la désignation :

  • de directeurs généraux, qui peuvent exercer des fonctions de direction et de représentation ;
  • d’un « conseil de surveillance », en charge du contrôle de la gestion du président unique ou de l’organe de gestion collégial et tenu de rendre compte de l’accomplissement de sa mission aux autres associés.

Désignation et rémunération et responsabilité des dirigeants de SAS

Une fois de plus, ce sont les statuts de la SAS qui fixent le mode de désignation des dirigeants et leur rémunération.

Il faut noter que la responsabilité du dirigeant de SAS peut être engagée s’il commet :

  • une faute de nature civile, comme le non-respect des statuts de la société ou la commission d’une faute de gestion ;
  • une faute de nature pénale, en se rendant coupable d’une infraction (comme le défaut d’établissement des comptes sociaux) ;
  • une faute de nature fiscale s’il a commis des manœuvres frauduleuses ou s’il n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations fiscales incombant à la société, ce qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par celle-ci.

Le point sur les décisions collectives au sein de la SAS

Qui détient un pouvoir de décision ? Au sein d’une SAS, le pouvoir de prendre des décisions est partagé entre :

  • le président d’une part, ainsi que l’éventuel organe collégial de direction et/ou le ou les directeurs généraux ;
  • les associés d’autre part, dont l’intervention peut être prévue par la Loi ou requise par les statuts.

L’intervention obligatoire des associés

Certaines décisions ne peuvent être prises que par les associés de la SAS de manière collective.  Sont concernées :

  • l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital social ;
  • la fusion ou la scission de la société ;
  • la nomination des commissaires aux comptes ;
  • l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices ;
  • la dissolution de la société ;
  • la transformation en une société d’une autre forme.

L’intervention facultative des associés

A cette liste peuvent s’ajouter certaines décisions prévues par les statuts dans le cadre desquelles le vote des associés est requis (par exemple le changement de dénomination sociale de la société).

A défaut, si la décision envisagée ne requiert par une modification des statuts de la société, elle peut en principe être prise par le seul président.

Le point sur l’imposition de la SAS

Fiscalement assimilée à une société anonyme (SA), la SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour mémoire, l’assujettissement à l’IS donne lieu à une imposition globale des revenus de la société à un taux forfaitaire unique oscillant en principe pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, entre 15, 26,5 et 27,5 % selon le chiffre d’affaires enregistré par la société.

Il est toutefois possible pour les SAS créées depuis moins de 5 ans et dont les actions ne sont pas cotées d’opter, toutes conditions par ailleurs remplies, pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR).

Quel intérêt en matière d’imposition ?

En optant pour une imposition à l’IR, les revenus encaissés par la société sont directement imposés entre les mains de ses associés au prorata de leurs droits. Cela leur permet notamment d’imputer le déficit constaté par la société sur le revenu global de leur foyer fiscal et donc, de diminuer le montant de leur impôt personnel, à la condition toutefois qu’ils exercent une activité professionnelle dans la société (on parle alors de « déficit professionnel »).

A noter : au sein d’une SAS ou d’une SASU, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice :

  • total de bilan : 4 M€ ;
  • chiffre d’affaires hors taxe : 8 M€ ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

Des règles particulières existent pour les groupes de société.

Quel est le rôle du CAC dans une SAS ?

Le CAC effectue une mission de surveillance et de contrôle des documents comptables et financiers de la société. Il est également investi d’un pouvoir d’alerte des dirigeants de la société s’il relève des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation de la société.

Le point sur la dissolution de la SAS

La SAS peut être dissoute pour différentes raisons telles que :

  • l’arrivée du terme de la durée de la société ;
  • la réalisation de son objet social ;
  • une décision judiciaire ;

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main. Il est aussi possible que l’un des associés de la SAS décide de racheter l’ensemble des actions détenues par les autres. Dans ce cas, on parle de « réunion de toutes les actions en une seule main », et la SAS devient immédiatement une SASU. Notez que dans ce cas, la société ne sera pas dissoute.

En cas de baisse des capitaux propres. Il peut aussi arriver que le montant des capitaux propres de la SAS devienne inférieur à la moitié du capital social. Dans un tel cas, le président de la SAS (ou ses autres dirigeants) est tenu, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant révélé cette perte, de consulter les associés pour savoir s’il y a lieu de dissoudre, de manière anticipée, la société.

Si les associés votent contre la dissolution anticipée, il est impératif que la société ait reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié du capital (ou ait réduit son capital à un montant au moins égal à celui des pertes) au plus tard à la clôture du 2e exercice suivant celui au cours duquel le constat des pertes est intervenu.

Pour conclure :

Le fonctionnement d’une SAS dépend pour beaucoup du contenu des statuts de la société. Là encore, la souplesse dans la rédaction de ceux-ci peut être source d’avantages comme de risques : en création d’entreprise, faites-vous conseiller avant de vous lancer !

Sources :

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