Le dispositif ACRE en 4 questions (applicable depuis le 1er janvier 2020)

L’un des défis de la création d’une entreprise est de parvenir à lancer son activité tout en faisant face à ses différentes charges, notamment sociales. Pour pallier cette difficulté, le dispositif ACRE permet l’exonération de certaines charges sociales la première année d’activité. 4 informations utiles à son sujet !

Dispositif ACRE

L’ACRE : qu’est-ce que c’est ?

Principe du dispositif

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (« ACRE ») consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Ce dispositif a fait l’objet de nombreuses modifications au cours de ces dernières années. Le dispositif présenté ici est celui applicable depuis le 1er janvier 2020.

Charges sociales exonérées…

Les charges sociales exonérées par le dispositif sont les cotisations correspondant à :

  • l’assurance maladie,
  • maternité,
  • invalidité,
  • décès,
  • aux prestations familiales
  • et à l’assurance vieillesse de base.

… et charges sociales restant dues

L’ACRE ne concerne pas les contributions qui restent dues relatives à :

  • la CSG-CRDS,
  • au risque accident du travail,
  • à la retraite complémentaire,
  • au Fonds national d’aide au logement (Fnal),
  • à la formation professionnelle continue
  • et au versement transport.

L’ACRE : pour qui ?

Qui est concerné par le dispositif ACRE ?

Si vous créez ou reprenez une activité, vous pouvez être éligible à l’ACRE, sous réserve de respecter les 2 conditions suivantes.

1ère condition : créer ou reprendre une activité. Pour être éligible à l’ACRE, vous devez créer ou reprendre une entreprise ayant une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Attention, le dispositif ACRE ne s’applique pas si vous modifiez seulement le lieu ou les conditions d’exercice de votre activité.

2ème condition : opter pour une entreprise individuelle ou une société. Vous pouvez créer ou reprendre une activité sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition, dans ce dernier cas, d’en exercer effectivement le contrôle, pendant un délai d’au moins 2 ans.

Focus sur le contrôle effectif d’une société. Vous êtes considéré comme détenant le contrôle effectif d’une société si vous vous trouvez dans l’une des 3 situations suivantes :

  • vous détenez personnellement ou avec votre époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, dont au moins 35 % à titre personnel ;
  • vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital ;
  • vous et d’autres demandeurs de l’aide détenez ensemble plus de 50 % du capital de la société, à condition qu’un ou plusieurs d’entre vous ai(en)t la qualité de dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Exemple de personnes éligibles.

Vous êtes donc éligible à l’ACRE si vous êtes gérant de SARL ou dirigeant de SAS : peu importe que vous soyez affilié au régime général de sécurité sociale, par exemple en tant que gérant minoritaire de SARL, ou au régime de sécurité sociale des indépendants, par exemple en tant que gérant majoritaire de SARL, dès lors que vous remplissez la condition relative au contrôle effectif de la société. Vous êtes également éligible au dispositif si vous êtes travailleur indépendant, même si une condition supplémentaire doit être respectée pour les travailleurs indépendants relevant du régime « micro-social ».

Laquelle ?

Si vous créez ou reprenez une activité en tant que travailleur indépendant et qu’à ce titre, vous relevez du régime micro-social, vous ne pouvez bénéficier de l’ACRE qu’à la condition d’être dans l’une des situations suivantes :

  • demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi ;
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
  • âgé de plus de 18 ans et de moins de 26 ans ;
  • âgé de moins de 30 ans et reconnu handicapé ;
  • âgé de moins de 30 ans et non indemnisé par l’assurance chômage, à défaut de remplir la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’assurance chômage ;
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise soumise à une procédure collective, et vous reprenez tout ou partie d’une entreprise ;
  • qui a conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • qui a créé ou repris une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) (ancien complément de libre choix d’activité).

Rappel sur le régime micro-social.

Pour mémoire, le régime micro-social s’applique aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil et qui relèvent d’un régime « micro-fiscal » (comme les micro-BIC, micro-BNC ou micro BA). Leurs cotisations sociales sont calculées en appliquant un taux forfaitaire à leurs revenus.

Structures exclues du bénéfice de l’ACRE.

Le dispositif de l’ACRE ne concerne pas les créations d’association, de groupement d’intérêt économique (GIE) ou de groupement d’employeurs. Les médecins remplaçants qui ont opté pour le régime simplifié en sont aussi exclus.

Et les conjoints collaborateurs ?

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social (et bénéficiant eux-mêmes du dispositif de l’ACRE) peuvent bénéficier de l’ACRE.

Attention.

Pour être éligible au dispositif de l’ACRE, vous ne devez pas en avoir bénéficié au cours des 3 dernières années.

L’ACRE : combien ?

Quand ?

L’exonération de charges débute à partir du début d’activité de l’entreprise si vous êtes salarié, ou de la date d’effet de votre affiliation, si vous êtes travailleur non salarié.

Montant de l’exonération.

L’exonération des charges sociales est totale si vos revenus sont inférieurs ou égaux aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS (soit 30 852 € en 2020). Elle est en revanche dégressive dans le cas où ils sont compris entre le montant des ¾ du PASS (30 852 € pour 2020) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € pour 2020).

Et si les revenus dépassent 41 136 € ?

Si vos revenus d’activité sont supérieurs à 41 136 € (PASS 2020), vous n’avez droit à aucune exonération.

Attention si vous relevez du régime micro-social.

Si vous êtes travailleur indépendant et que vous relevez du régime micro-social, le montant de l’exonération est égal à la moitié du taux forfaitaire de cotisation qui vous est normalement applicable. Celui-ci diffère en fonction de la nature de votre activité.

Retrait de l’aide.

Attention, le bénéfice de l’exonération peut être retiré s’il a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou si vous cessez de contrôler effectivement la société dans les 2 ans qui suivent sa création ou sa reprise. Vous devez alors vous acquitter du montant des cotisations dont vous avez été exonéré.

L’ACRE : comment en bénéficier ?

Comment ?

Si vous relevez d’un régime de micro-entreprise (c’est-à-dire si vous êtes auto-entrepreneur), vous devez demander le bénéfice de l’ACRE auprès de votre centre de formalité des entreprises (CCI, chambre des métiers et de l’artisanat, Urssaf, etc.).

A quel moment ?

Vous devez formuler votre demande au plus tard dans les 45 jours du dépôt de votre dossier de création ou de reprise d’activité.

Si vous ne relevez pas du régime micro-social.

Les personnes relevant du régime des travailleurs indépendants (travailleurs indépendants et dirigeants de société) qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise, et les dirigeants de société relevant du régime général de la sécurité sociale, n’ont pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE : son octroi est automatique. Des contrôles postérieurs peuvent toutefois être effectués, notamment dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Un cumul possible ?

Vous pouvez cumuler le bénéfice de l’ACRE avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.

En conclusion sur l’ACRE

Si vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez peut-être bénéficier du dispositif ACRE, qui permet l’exonération totale ou partielle de certaines charges sociales pendant votre première année d’activité. Attention toutefois à vérifier que vous remplissez les conditions nécessaires pour cela : à défaut, vous pourriez être tenu de rembourser les cotisations dont vous auriez été indûment déchargé.

 

Sources :

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