Les obligations comptables d’un micro-BIC

Les petites entreprises peuvent opter pour un régime fiscal particulier appelé le micro-BIC (BIC pour « bénéfices industriels et commerciaux »). Ce dernier comporte de nombreuses mesures de dispenses et de simplifications en terme de comptabilitéCompta-Facile fait le point sur les obligations comptables d’une entreprises relevant du régime du micro-BIC.

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Entreprises pouvant bénéficier du régime du micro-BIC

Sont en mesure de bénéficier du régime du micro-BIC, sous réserve que les conditions exposées ci-après soient réunies, chacune des personnes suivantes :

  • Les entrepreneurs individuels (EI) exerçant une activité industrielle ou commerciale,
  • Ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique, personne physique, est également gérant (mesure introduite par la Loi Sapin 2 entrée en vigueur en décembre 2016).

Leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser (seuils en vigueur pour l’imposition des revenus de 2017) :

  • 170 000 euros pour les activités de ventes, fournitures de logement et ventes à consommer sur place,
  • 70 000 euros pour les autres prestations de services.

Ils ne doivent pas avoir opté pour un autre régime d’imposition des bénéfices (régime du réel simplifié ou du réel normal). Enfin, certaines activités sont exclues du régime du micro-BIC.

Règles fiscales applicables au régime du micro-BIC

Les entreprises relevant du régime du micro-BIC sont dispensées de déposer une déclaration de résultats. L’entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d’affaires et ses éventuelles plus ou moins-values dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (n° 2042C).

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 71 % (ventes) ou de 50 % (autres prestations de services) pour calculer le résultat fiscal imposable, étant précisé ici qu’un abattement plancher est prévu. Ce dernier sera ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Au regard des différentes taxes, un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA s’il :

  • Ne pratique pas une activité exonérée de TVA,
  • A franchi les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base (33 200 euros ou 82 800 euros),
  • Et ne dépasse pas les seuils institués pour le micro-BIC (70 000 euros ou 170 000 euros).

Enfin, un entrepreneur relevant du micro-BIC est assujetti à la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si son chiffre d’affaires dépasse les 152 500 euros.

Pour répondre à ses nouvelles obligations fiscales, le micro-entrepreneur pourra avoir recours à un expert-comptable.

Étendue des obligations comptables d’un micro-BIC

Le régime du micro-BIC permet de bénéficier des allègements comptables les plus importants prévus pour les micros-entreprises : dispense de saisie comptable, de tenue d’une comptabilité et dispense d’établissement de comptes annuels. Il contraint toutefois les entreprises à tenir des livres obligatoires, en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • Quelle que soit l’activité exercée : un livre-journal de recettes tenu au jour le jour, par ordre chronologique en fonction de la date d’encaissement et présentant le détail des recettes professionnelles appuyées des factures justificatives (le mode de règlement doit également être indiqué) ;
  • Uniquement pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement : un registre des achats récapitulant toutes les dépenses professionnelles effectuées par année.

Le livre-journal doit être numérotés et ne comporter aucun blanc ni rature. Une mesure de simplification est accordée pour les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers n’excédant pas 76 euros l’unité : elles peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le total des recettes est effectué à la fin du trimestre et de l’année.

Les livres peuvent être tenus sur papier (il est, en revanche, impossible de les tenir sur un tableur, étant donné leur nature modifiable) ou sur un logiciel spécialisé.

Un entrepreneur relevant du régime du micro doit toutefois veiller à bien facturer certains de ses clients. Pour connaître toutes les règles applicables en la matière : la facture d’un micro-entrepreneur.

Conséquences d’un dépassement des seuils du micro-BIC

La Loi de Finances pour 2018 a profondément remanié le régime du micro-BIC. Il nous paraît nécessaire de distinguer les règles qui s’appliquaient avant son entrée en vigueur et celles qui s’appliquent depuis cette date.

Règles applicables avant l’imposition des revenus de 2017

Les seuils permettant de bénéficier du régime du micro-BIC sont alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Ainsi, lorsqu’ils sont franchis mais que le chiffre d’affaires ou les recettes restent inférieurs à 91 000 euros (ventes) ou 35 200 euros (autres prestations de services), la franchise en base de TVA continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année civile : le régime micro-BIC continue donc de s’appliquer également l’année du dépassement. Ce n’est qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante celle au cours duquel le seuil majoré a été dépassé que l’entreprise bascule dans un régime réel d’imposition.

Si les seuils de 91 000 euros et 35 200 euros sont dépassés, la franchise de TVA cesse de s’appliquer dès le premier jour du mois du dépassement. Le régime réel d’imposition commencera à s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante.

On notera ici que les conséquences comptables sont les mêmes que celles prévus en matière de changement de statut d’auto-entrepreneur. Pour plus d’informations : les obligations comptables des titulaires de BIC.

Règles applicables après l’imposition des revenus de 2017

Les limites permettant de bénéficier du régime du micro-BIC sont dissociées des seuils en vigueur pour la franchise en base de TVA. Pour bénéficier du régime du micro-BIC au titre d’une année « N », le chiffre d’affaires ou les recettes ne doivent pas dépasser 70 000 euros ou 170 000 euros l’année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2). Pour résumé, lorsqu’un micro-entrepreneur ne dépasse pas le plafond de recettes au cours de l’une des deux dernières années, il est autorisé à rester dans le régime du micro-BNC.

Par ailleurs, pour les entreprises nouvellement créées, elles peuvent bénéficier du régime du micro-BIC même si le chiffre d’affaires de la première année dépasse le seuil de 70 000 euros ou de 170 000 euros (éventuellement proratisée en cas de création en cours d’année).

Voici différentes hypothèses de dépassements de seuils pour une activité d’achat/revente ainsi que leurs conséquences sur le régime fiscal applicable l’année d’après :

  • Exemple 1 : CA de 150 000 euros en N-2, de 200 000 euros en N-1 et de 210 000 euros en N ;
  • Exemple 2 : CA de 180 000 euros en N-2, de 120 000 euros en N-1 et de 210 000 euros en N ;
  • Exemple 3 : CA de 190 000 euros en N-2, CA de 200 000 euros en N-1 et de 160 000 euros en N.
Recettes N-2Recettes N-1Régime applicable en NRecettes NRégime applicable en N+1
150 000200 000Micro-BIC210 000Régime réel (RSI ou RN)
180 000120 000Micro-BIC210 000Micro-BIC
190 000200 000Régime réel (RSI ou RN)160 000Micro-BIC

On notera enfin ici que les conséquences en matière de TVA ne sont pas modifiées dans le nouveau régime.

Solutions de gestion d’une entreprise relevant du micro-BIC

Étant donné qu’elles sont dispensées de tenir une comptabilité, les entreprises relevant du régime du micro-BIC n’ont que peu d’intérêt à choisir un logiciel de comptabilité traditionnel. En revanche, elles peuvent s’orienter vers deux solutions utiles :

Conclusion : le régime du micro-BIC est ouvert aux entrepreneurs individuels et aux EURL dont l’associé unique est également gérant. Il permet de bénéficier des allègements comptables les plus importants.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

2 commentaires

  1. Bonjour,
    J’ai une question pour être sur de bien comprendre.
    J’étais en régime micro-BIC il y a quelques années et en suis sorti car je dépassais les seuils. Or, mon CA rentre dans les nouveaux seuils et je souhaite réintégrer ce régime. Plusieurs questions restent floues..
    1) Pour le micro-BIC, faut-il facturer la TVA à partir du seuil de 70 000 ou faut-il refaire toutes les factures de l’année avec TVA ?
    2) Si j’ai bien compris, on peut donc être en micro-entreprise sous un régime réel d’imposition à la TVA et la faire apparaitre sur les factures. Faut-il alors un comptable ou est-ce au micro entrepreneur de la collecter et de la reverser directement à l’Etat ?
    Par avance merci pour votre lumière !

  2. Thibaut Clermont

    Bonjour,
    Attention, le seuil d’imposition à la TVA est déconnecté du seuil du régime micro. En d’autres termes, ce n’est pas le franchissement du seuil de 70 000 euros qui va déclenchez votre soumission à la TVA mais bien le seuil de 33 200 euros (ou le seuil majoré de 35 200 euros). Si vous franchissez le seuil majoré de 35 200 euros, vous devez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel vous avez dépassé ce seuil. Lorsque vous dépassez le seuil de base (33 200 euros) sans dépasser le seuil majoré (35 200 euros) pendant deux années consécutives, vous ne devez redevable de la TVA qu’à compter du 1er janvier de la 3ème année.
    S’agissant des déclarations et du paiement de la TVA, vous pouvez le faire vous-même ou alors vous faire accompagner par un expert-comptable. C’est un choix qui vous revient.
    Bonne journée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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