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Les obligations comptables d’un micro-BNC

Les professions libérales peuvent, sous certaines conditions, opter pour un régime déclaratif spécial : le micro-BNC (également appelé le régime déclaratif spécial). Ce régime leur permet de bénéficier d’allègements importants en ce qui concerne leur comptabilité. Compta-Facile dévoile ici les obligations comptables d’un professionnel libéral relevant du régime du micro-BNC.

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Professionnels pouvant bénéficier du régime du micro-BNC

Les personnes physiques qui exercent une activité non commerciale peuvent opter pour le régime du micro-BNC si le montant de leurs recettes ne dépasse pas 70 000 euros à compter de l’imposition des revenus de 2017. Il doit être précisé que l’on retient le montant des recettes encaissées pour l’appréciation de ce seuil (et non les recettes facturées).

Par ailleurs, en cas de commencement d’activité en cours d’année, le seuil doit être ajusté au prorata temporis afin de ne tenir compte que de la durée séparant la prise d’activité au 31 décembre de la même année.

Depuis le 1er janvier 2017, le seuil du micro-BNC est dissocié de celui de la franchise en base de TVA : les micro-entrepreneurs ne doivent donc plus être exonérés de TVA pour bénéficier de ce régime. En revanche, elles ne doivent pas relever (de plein droit ou sur option de leur part) du régime de la déclaration contrôlée. Cette disposition exclut d’office les personnes suivantes du régime du micro-BNC :

  • Les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale ;
  • Les entreprises exerçant une activité non commerciale imposées dans la catégorie des traitements et salaires (agents généraux d’assurances, écrivains et compositeurs) ;
  • Les entreprises exerçant une activité non commerciale et qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire ;
  • Les officiers publics et ministériels pour certains de leurs bénéfices ;
  • Les entreprises exerçant une activité de production littéraire, scientifique ou artistique ou de pratique d’un sport et qui ont demandé à être imposés sur un revenu moyen ;
  • Les entreprises qui réalisent à titre habituel des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option ou sur le marché à terme de marchandises  ;
  • Les entreprises qui sont exclues du régime de la franchise en base de TVA ;
  • Les entreprises qui réalisent des recettes non commerciales et des recettes commerciales et qui ont opté pour un régime réel d’imposition de leur bénéfice commercial.

Par conséquent, sont notamment autorisés à opter pour le régime « micro-BNC » les médecins, pédicures-podologuesmasseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, ostéopathes, sages-femmes, architectes, avocats et consultants.

Règles fiscales applicables au régime du micro-BNC

Les professionnels libéraux soumis au régime du micro-BNC ne doivent produire aucune déclaration de résultats. Ils doivent déclarer le montant global des recettes encaissées chaque année sur l’imprimé n° 2042 C.

Un abattement, censé prendre en considération toutes les charges rencontrées par le micro-entrepreneur, est ensuite pratiqué par l’administration fiscale. Son montant est de 34% des recettes encaissées. Le différentiel est soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un titulaire de micro-BNC peut en être redevable s’il :

  • N’exerce pas une activité exonérée de TVA,
  • Excède les seuils de la franchise en base (33 200 euros),
  • Et ne dépasse pas les limites prévues pour le micro-BNC (70 000 euros).

Panorama des obligations comptables d’un micro-BNC

Le micro-BNC est le régime qui permet de bénéficier des allègements comptables les plus importants : la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (il n’est donc pas nécessaire de procéder à la saisie comptable ni d’établir des comptes annuels), seul un livre des recettes doit être établi. Par ailleurs, le micro-entrepreneur doit établir des factures et n’omettre aucune mention obligatoire.

Ce livre-journal des recettes doit préciser :

  • Le détail journalier des recettes professionnelles,
  • L’identité déclarée par le client
  • Le montant des honoraires versés
  • Et le moyen de règlement.

Aucun formalisme n’est imposé en particulier.

Les contribuables peuvent comptabiliser globalement en fin de journée leurs recettes, encaissées au comptant et en espèces, d’un montant unitaire inférieur à 76 euros. Attention toutefois, l’identité des clients doit tout de même figurer sur les pièces justificatives. Enfin, en cas de paiement par chèques, seuls les totaux de bordereaux de remise en banque peuvent être comptabilisés. Des dispositions spéciales sont prévues pour les professionnels astreints au secret professionnel.

Conséquences d’un dépassement des seuils du micro-BNC

La Loi de Finances pour 2018 a modifié en profondeur le régime du micro-BNC. Il convient de distinguer les règles applicables avant son entrée en vigueur de celles qui viennent d’être promulguées.

Règles applicables avant l’imposition des revenus de 2017

Les seuils permettant de bénéficier du régime du micro-BNC coïncident avec ceux de la franchise en base de TVA. Ainsi, en cas de franchissement du seuil de 33 200 euros, il convient d’analyser la position de l’entreprise au regard de la TVA :

  • Si elle n’est pas assujettie à la TVA du fait de la nature de son activité : le régime du micro-BNC continue de s’appliquer au titre de l’année du dépassement de seuil. A partir du 1er janvier de l’année suivante, l’entreprise bascule dans le régime de la déclaration contrôlée ;
  • Si elle est assujettie à la TVA mais bénéficie de la franchise en base : le régime déclaratif spécial s’applique jusqu’à la fin de l’année tant que l’entreprise n’a pas franchi le seuil majoré de 35 200 euros, au même titre que la franchise en base de TVA (au delà de cette date, elle relève du régime de la déclaration contrôlée). Si ce seuil majoré est franchi, elle devient redevable de la TVA et le régime du micro-BNC cesse de s’appliquer dès l’année de dépassement (contrairement aux dispositions prévues dans le cadre du micro-BIC qui instaure le report du régime réel au 1er janvier de l’année suivante).

Règles applicables après l’imposition des revenus de 2017

La limite instituée pour le micro-BNC est dissociée de celle permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour bénéficier du régime du micro-BNC au titre d’une année « N », le chiffre d’affaires ou les recettes ne doivent pas dépasser 70 000 euros l’année civile précédente (N-1) ou la pénultième année (N-2). Autrement dit, si le micro-entrepreneur n’a pas franchi le plafond de recettes au cours de l’une des deux dernières années, il peut continuer à bénéficier du régime micro-BNC.

Enfin, il est important de souligner que les nouvelles micro-entreprises peuvent bénéficier de ce régime et ce même si le chiffre d’affaires ou les recettes de leur première année d’exploitation dépasse la limite de 70 000 euros (éventuellement proratisée). Ce qui n’était pas le cas auparavant.

Voici différents exemples de dépassements de seuils et leurs impacts sur le régime fiscal applicable l’année suivante :

  • Hypothèse 1 : CA de 50 000 euros en N-2, de 80 000 euros en N-1 et de 80 000 euros en N ;
  • Hypothèse 2 : CA de 90 000 euros en N-2, de 40 000 euros en N-1 et de 80 000 euros en N ;
  • Hypothèse 3 : CA de 80 000 euros en N-2, CA de 80 000 euros en N-1 et de 50 000 euros en N.
Recettes N-2 Recettes N-1 Régime applicable en N Recettes N Régime applicable en N+1
50000 80000 Micro-BNC 80000 Déclaration contrôlée
90000 40000 Micro-BNC 80000 Micro-BNC
80000 80000 Déclaration contrôlée 50000 Micro-BNC

En matière de TVA, les règles n’ont pas été modifiées.

Conclusion : le régime déclaratif spécial (micro-BNC) s’applique aux professions libérales exerçant leur activité en nom propre. C’est le régime qui permet de bénéficier des plus importants allègements comptables.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité, l'expert-comptable et les prévisions financières. Site rattaché au réseau FCIC-MEDIA, comprenant notamment LeCoinDesEntrepreneurs, Entreprises-et-droit et LeGuideDuBusinessPlan.

10 commentaires

  1. Bonjour,
    Lorsque j’ai débuté mon activité j’ai contracté un prêt bancaire de 15000 euros remboursable en 60 mois, cette somme est-elle à inclure dans mes recettes encaissées pour ma première année d’exploitation ?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Non, vous ne devez pas déclarer ces sommes en recettes d’exploitation car elles n’en constituent pas (étant donné que vous allez rembourser cette somme).
      Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  2. Bonjour,
    Je commence mon activité d’ostéopathe par un remplacement de cabinet pendant 6 mois (à 100%) et rétrocession de 30% des honoraires. J’ai choisi le régime micro-BNC.
    Ai-je les mêmes obligations comptables que celles présentées dans l’article (tenue d’un livre comptable et conservation de tous mes justificatifs) ?

    • Bonjour,
      Vous devez tenir un livre-journal des recettes et conserver tous vos justificatifs (le registre des achats n’est, quant à lui, pas obligatoire). Vous ne devez pas tenir de comptabilité.
      Bon après-midi. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  3. Médecin débutant, remplaçant, j’ai fait ma déclaration en micro-BNC l’année dernière. Je m’installe cette année et comme j’ai eu beaucoup de frais, je préfère passer aux frais réels. Y-a-t-il une obligation du maintien de ce régime durant deux années ou puis-je changer pour cette année?
    Merci.

    • Bonjour,
      Vous pouvez effectivement opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L’option est valable 2 ans si vous restez dans le champ d’application du régime micro-BNC (elle est renouvelable tacitement par périodes de deux ans). En revanche, si vous sortez du régime du micro, celui-ci cesse de s’appliquer et le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit.
      Étant donné la nature de votre activité, je vous conseille de lire la publication suivante : la comptabilité d’un médecin.
      Bon après-midi ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  4. Bonjour,
    Artiste-peintre inscrit à la Maison des Artistes et fiscalement sous le régime de micro-BNC (non assujetti à la TVA), mon CA 2017 devrait atteindre exceptionnellement les 37000 euros. N’étant pas sur d’avoir compris votre article, pourtant très bien fait, vais-je basculer en 2018 sous le régime réel controlé ? En sachant qu’en 2018 je n’atteindrais probablement pas un tel CA, est-il possible de faire le choix de garder le régime micro-BNC ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse, et de tout les précieux conseils trouvés sur votre site.
    Cordialement.
    Eric Vincennes.

    • Bonjour,
      Je vous invite à lire cette publication qui vous aidera dans votre réflexion : les conséquences d’un franchissement de seuil du régime du micro. Si vous dépassez la limite majorée permettant de bénéficier du régime du micro (35 200 euros), il me semble que vous devenez immédiatement redevable de la TVA au 1er jour du mois du dépassement et que vous basculez dans le régime de la déclaration contrôlée. Attention, certaines dispositions contenues dans la loi de finances pour 2018 ont un impact sur toutes les informations divulguées (la LF n’étant pas encore adoptée en l’état, les articles ne sont pas encore modifiés). Pour simplifier la chose, ne pouvez vous pas tout simplement « décaler » sur 2018 l’encaissement de certaines recettes afin de ne pas dépasser le seuil majoré ?
      Cordialement, Thibaut CLERMONT.

  5. Bonjour, je suis masseur kinésithérapeute.
    Cette année j’ai travaillé comme libéral remplaçante pendant 7 mois et les 5 derniers mois je suis installé dans un cabinet à 100 %. Si je ne dépasse pas 32000 € de facturation entre les remplacements et mon activité à 100 %, je peux déclarer en micro-BNC ?
    Merci beaucoup !

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Oui, tout à fait, si vous avez travaillé une année pleine, vous devrez comparer les recettes que vous avez encaissées en 2017 au seuil du micro-BNC (soit 33 200 euros pour 2017). Attention toutefois, si vous aviez antérieurement opté de façon volontaire pour le régime de la déclaration contrôlée, celui-ci s’applique par périodes de deux années. Voici une fiche qui pourra vous aider à prendre connaissance de vos obligations : la comptabilité d’un kinésithérapeute.
      Bonne journée ! Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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