Les mesures comptables du PACTE

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (plus connu sous l’acronyme PACTE) a fait l’objet d’une présentation en conseil des ministres en juin 2018. L’examen parlementaire a lieu en septembre 2018 et un vote est prévu d’ici la fin de l’année. Compta-Facile revient sur les mesures comptables du PACTE.

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Mesure comptable phare du PACTE : le relèvement des seuils de certification légale des comptes

Le PACTE prévoit de rehausser de façon significative les seuils qui, une fois dépassés, rendent obligatoires la nomination d’un commissaire aux comptes.

Dans le contexte actuel, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour :

  • Toutes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui dépassent deux des trois seuils suivants : 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 1 550 000 euros de total bilan, 50 salariés ;
  • Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ou pluripersonnelles (SAS) qui dépassent deux des trois seuils suivants : 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, 1 000 000 euros de total bilan, 20 salariés ou celles qui contrôlent ou sont contrôlées par une autre société.

Le PACTE prévoit, pour toutes les sociétés, d’aligner les seuils de certification légale des comptes sur ceux prévues pour la « petite entreprise » au sens comptable. L’obligation de nommer un commissaire aux comptes se déclencherait lorsque les sociétés dépasseraient deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de total bilan,
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
  • Et 50 salariés.

Par ailleurs, pour l’appréciation de ces seuils au niveau des groupes de sociétés, il conviendrait de prendre en compte l’ensemble formé par la société mère et ses filiales. Une dispense pourrait s’appliquer dans l’hypothèse où les sociétés seraient contrôlées par une autre structure, elle-même contrainte à désigner un CAC du fait du franchissement des seuils.

Ces mesures devraient entrer en application au 1er janvier 2019. Le PACTE prévoit que les mandats en cours à cette date se poursuivraient jusqu’à leur terme prévu initialement.

Autres mesures comptables du PACTE

Le PACTE contient également d’autres mesures comptables. Ces dernières ont toutefois un impact mineur en matière de comptabilité.

L’obligation de détention d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs

Actuellement, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs relevant du micro-BNC ou du micro-BIC) ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte personnel. Ce compte a vocation à recueillir toutes les opérations professionnelles. Toutes les recettes et les dépenses de la micro-entreprise doivent y transiter.

Le PACTE prévoit de supprimer cette obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Pour ceux qui la dépasse au titre d’une année, l’obligation n’entrerait en vigueur qu’en cas de franchissement l’année d’après.

Le suivi d’un stage de préparation à l’installation pour les artisans

A l’heure actuelle, un artisan qui envisage de créer son entreprise doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Cette disposition créé une inégalité avec les commerçants pour lesquels le stage d’initiation à la gestion (SIG) n’est pas obligatoire.

Le PACTE prévoit de rétablir l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants en rendant le SPI facultatif. Un artisan aura la faculté de commencer son activité quand il le souhaite et de choisir de se faire accompagné quand il en a besoin.

L’inscription sur différents registres d’entreprises

Actuellement, il existe de nombreux registres sur lesquels les entreprises doivent s’inscrire. Cela génère une perte de temps ainsi qu’un surcoût pour ces dernières (double immatriculation).

Le PACTE envisage, d’ici à 2021, la création d’un registre général unique centralisant toutes les informations relatives aux entreprises.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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