Les règlements 2018-01 et 2018-02 de l’ANC modifient le PCG

Deux règlements émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) viennent de faire l’objet d’une homologation par arrêté. Compta-Facile revient sur le contenu des règlements 2018-01 et 2018-02 de l’ANC venant modifier de façon significative certaines dispositions du plan comptable général (PCG).

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Dispositions comptables prévues dans le règlement n° 2018-01 de l’ANC

Publié en avril 2018, le règlement 2018-01 de l’ANC transpose une directive Européenne de 2013. Il prévoit de nombreux changements comptables (méthode préférentielle, changement de méthode comptable et amortissement).

Changement de méthode comptable

Avant l’entrée en vigueur du règlement, un changement de méthode comptable ne pouvait intervenir (sauf  en cas d’adoption d’une méthode préférentielle) que si l’entreprise connaissait un « changement exceptionnel intervenu dans sa situation ». Dorénavant, elle doit appliquer les mêmes méthodes « sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l’ANC ».

Un changement de méthode se trouve justifié en cas d’adoption d’une méthode la plus généralement utilisée dans le secteur d’activité de l’entreprise, d’harmonisation entre les comptes individuels et les comptes consolidés ou en cas d’adaptation aux modes de suivi interne de gestion de la performance ou du patrimoine.

Méthode préférentielle

Les traditionnelles « méthodes préférentielles » changent de nom. Désormais, on parle de méthode de référence. Sur le fond, de nombreux aménagements ont lieu.

Tout d’abord, certains traitements comptables perdent la qualité de « méthode de référence » : la comptabilisation des contrats à long terme à l’avancement et l’imputation des frais d’augmentation de capital, de fusion, de scission, d’apport sur les primes d’émission et de fusion.

A l’inverse, le rattachement des frais d’acquisition (droits de mutation, honoraires, frais d’acte, commissions d’intermédiaires) au coût d’entrée des immobilisations devient une méthode de référence.

Amortissements simplifiés pour les petites entreprises

Le PCG prévoit que les petites entreprises (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 4 000 000 € de total bilan, 8 000 000 € de chiffre d’affaires, 50 salariés) ayant recours aux mesures de simplifications prévues pour les amortissements peuvent maintenir les plans d’amortissements initiaux en cas de franchissement de seuils. Il s’agit donc de continuer à les amortir sur les durées d’usage fiscales et non selon leurs durées d’utilisation réelles.

En revanche, l’amortissement des immobilisations inscrites au bilan après le dépassement des seuils doit se faire selon les règles classiques. Les entreprises doivent notamment rechercher la durée d’utilisation réelle de chaque bien.

Autres modifications à caractère comptable

L’ANC apporte diverses modifications, plus pointues, comme :

  • L’attribution d’un caractère ponctuelle à la réévaluation,
  • La suppression de la notion de changement d’options fiscales dans les changements de méthodes comptables,
  • L’aménagement des informations à fournir dans l’annexe lors d’un changement de méthode comptable,
  • L’identification de l’impact d’une correction d’erreurs sur une ligne précise du compte de résultat.

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Dispositions comptables prévues dans le règlement n° 2018-02 de l’ANC

Publié en juillet 2018, le règlement 2018-02 de l’ANC institue le traitement comptable applicable au prélèvement à la source (PAS). Ce montant d’impôt, prélevé par à la source par l’entreprise sur les salaires de ses employés doit figurer dans un compte de « créances et dettes ». L’entreprise ne joue, à son niveau, qu’un rôle de collecteur.

Ainsi, l’ANC créé le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ». Il a vocation à enregistrer tous les montants prélevés à la source et les restitutions effectuées au profit de l’État.

Par ailleurs, elle créé également des subdivisions du compte 442 afin d’enregistrer les retenues sur des revenus perçus par d’autres personnes que les salariés de l’entreprise. Elles ont vocation, par exemple, à enregistrer le prélèvement sur les dividendes versés aux associés. Il s’agit des comptes 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » et 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions ».

Entrée en vigueur des règlements 2018-01 et 2018-02 de l’ANC

Pour produire des effets, les règlements de l’ANC doivent être homologués par arrêtés. L’arrêté d’homologation des règlements 2018-01 et 02 date du 8 octobre (publication au journal officiel du 09/10/2018 texte 58). Le PCG s’en retrouve ainsi modifié.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les exercices ouverts à la date de publication, soit le 9 octobre. Celles dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile doivent donc respecter les nouvelles règles dès l’établissement de leurs comptes 2018.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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