L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes

En fonction de sa forme juridique, de sa taille et dans certains cas de la composition de son actionnariat, une entité aura l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes. Compta-Facile vous informe sur les situations dans lesquelles un commissaire aux comptes doit être nommé en distinguant les règles applicables aux sociétés à responsabilité limitée (SARL/EURL) , aux sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA) et aux autres organismes (comité d’entreprise, association, entreprise individuelle ou SNC).

 

obligation de nommer un commissaire aux comptes

L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée

En société à responsabilité limitée (SARL) et en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL à associé unique), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • effectif moyen de 50 salariés.

Par ailleurs, un commissaire aux comptes peut également être nommé sur demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions

En société par actions simplifiée (SAS) et en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU ou SAS à associé unique), un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :

  • 2 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 000 000 euros de total bilan,
  • effectif moyen de 20 salariés.

Indépendamment de cette condition liée à la taille de la société, une SAS doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes dès lors :

  • qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés,
  • ou qu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.

Il s’agit du contrôle de façon exclusive ou conjointe définit par l’article L 233-16 du code de commerce.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social peut également demander la nomination d’un commissaire aux comptes.

En SA (société anonyme) et en SCA (société en commandite par actions), le commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la société. Il n’existe aucune condition de seuil ou de détention.

L’obligation d’avoir un commissaire aux comptes dans les autres structures

Le commissaire aux comptes d’une SNC

Les règles déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes en société en nom collectif (SNC) sont les mêmes que celles prévues pour les SARL. La société doit donc dépasser deux des trois seuils suivants :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • effectif moyen de 50 salariés.

En revanche, la demande en justice par un ou plusieurs associés peut s’effectuer sans condition de participation au capital.

Le commissaire aux comptes d’un comité d’entreprise

Le comité d’entreprise de taille importante à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cette disposition concerne le CE qui franchit deux des trois seuils suivants :

  • 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes,
  • 1 550 000 euros de total bilan,
  • effectif moyen de 50 salariés.

Le commissaire aux comptes d’une association

Une association doit désigner un commissaire aux comptes si elle :

  • Est reconnue d’utilité publique,
  • Émet des obligations,
  • Perçoit au moins 153 000 euros de subventions publiques,
  • Bénéficie de plus de 153 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal,
  • Possède plus de 200 000 euros de ressources financières et rémunère entre 1 et 3 de ses dirigeants,
  • Exerce une activité économique (lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants : 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de recettes, 50 salariés).

Les statuts de l’association peuvent, par ailleurs, imposer le recours à un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes d’une entreprise individuelle

Un entrepreneur individuel n’a aucune obligation en matière de nomination d’un commissaire aux comptes. Il n’existe aucun critère déclenchant comme la taille de l’entreprise par exemple.

En dehors des cas obligatoires abordés ci-dessus, les associés de sociétés ont la possibilité de décider de nommer un commissaire aux comptes même si la société n’en a pas l’obligation. Cette décision se prend en assemblée générale ordinaire ou figure dans les statuts.

L’évolution des seuils de nomination d’un commissaire aux comptes

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) prévoit de modifier les conditions de nomination obligatoires des commissaires aux comptes. Il envisage :

  • D’introduire des seuils de nomination dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
  • D’aligner tous les seuils des sociétés (SARL, EURL, SNC, SCS, SAS, SASU, SA et SCA) sur ceux de la PME (4 millions de total bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et 50 salariés) ;
  • Et d’étendre l’obligation de nomination aux sociétés qui contrôle d’autres sociétés dès que le groupe dépasse les seuils de désignation (sauf si elles sont elles-mêmes contrôlées par une autre entité astreinte à désigner un CAC).

La loi devrait faire l’objet d’un vote avant la fin de l’année 2018.

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A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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