Le suramortissement fiscal de 40% des investissements
Certaines entreprises qui procèdent à des investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 (ou certains amortissements réalisés en 2016) peuvent pratiquer un suramortissement de 40 %. Compta-Facile vous résume les points essentiels à retenir : entreprises éligibles au suramortissement, biens concernés par le suramortissement et modalités de calcul et de déduction du suramortissement.
Quelles entreprises peuvent pratiquer le suramortissement de 40% des investissements ?
Seules les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) et de l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent bénéficier de ce régime. Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont expressément exclus du dispositif.
De plus, les entreprises exonérées d’impôt par une dispositif particulière sont également privées du cadeau fiscal que constitue le suramortissement à l’exception de celles qui relève de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui en sont exonérées totalement ou partiellement au titre de l’un des dispositifs suivants :
- Entreprise nouvelle implantée dans une zone d’aide à finalité régionale, dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone franche urbaine,
- Entreprise créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté ou dans une zone de restructuration de la défense,
- Jeune entreprise innovante…
Quelles immobilisations sont concernées par le suramortissement ?
Les biens concernés par le suramortissement sont ceux qui sont achetés ou fabriqués pouvant être amortis selon le mode dégressif c’est-à-dire ceux qui ne sont pas usagés et dont la durée d’utilisation n’est pas inférieure à 3 ans.
Le bien doit relever de l’une des catégories fixées par l’article 39 decies du Code Général des Impôts, citons notamment :
- Matériels et outillages utilisés pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation,
- Matériels roulants et les logiciels concourant prioritairement à la réalisation d’une activité de production / transformation / manutention
- Installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.
- Matériels de manutention,
- Matériels et outillages de recherche scientifique ou technique,
Remarques :
- Il n’est pas nécessaire que l’amortissement pratiqué sur l’immobilisation soit de type dégressif ;
- Les immeubles, matériels de magasinage, matériels de stockage et les matériels de transport sont expressément exclus du suramortissement.
En quoi consiste le suramortissement ?
Point de départ du suramortissement
En principe, le suramortissement ne concerne que les biens acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Le point de départ de la déduction exceptionnelle est fixé au premier jour du mois de l’acquisition ou de la fabrication, peu importe sa date de mise en service effective.
La Loi de Finances rectificative pour 2016 a introduit un assouplissement concernant la date d’acquisition : le suramortissement peut s’appliquer aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une commande et d’un paiement par acompte d’au moins 10% du montant total de la commande avant le 15 avril 2017 pour lesquelles le transfert de propriété intervient dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Par exception et uniquement pour les équipements en fibre optique, le suramortissement ne s’applique qu’aux biens acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016.
Calcul du suramortissement
La déduction fiscale représente 40% du montant de la valeur d’origine du bien. Aucun plafond n’est instauré.
Valeur d’origine du bien = prix d’achat – rabais remises ristournes obtenus – escomptes de règlement + coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation
Modalités de déduction du suramortissement
Le suramortissement est répartie de façon linéaire sur la durée d’amortissement du bien.
En cas de cession de l’immobilisation, elle est calculée au prorata temporis mais le montant déduit au titre du suramortissement n’est pas pris en compte dans le calcul de la valeur nette comptable du bien ni dans celui de l’éventuelle plus-value dégagée.
Le suramortissement n’est pas pratiqué en comptabilité mais uniquement en fiscalité. La déduction exceptionnelle s’impute sur le résultat fiscal de manière extra-comptable sur la ligne « déductions diverses » de la liasse fiscale (ligne XG de l’imprimé 2058-A, ligne 350 de l’imprimé 2033-B, ligne WZ de l’imprimé 2151 ou ligne FR de l’imprimé 2139-B).
Exemple d’application du suramortissement
Une entreprise qui clôture son exercice comptable le 31 décembre 2016 acquiert le 1er juillet 2016 une machine pour 300 000 euros hors taxes qu’elle choisit d’amortir selon le mode dégressif sur 5 années. Voici le plan d’amortissement de cette immobilisation :
| Exercice | Amortissement | Détail du calcul |
| 2016 | 52 500 | 300 000 x 1,75 x (1/5) x (6/12) |
| 2017 | 86 625 | (300 000-52 500) x 1,75 x (1/5) |
| 2018 | 56 306 | (300 000-52 500-86 625) x 1,75 x (1/5) |
| 2019 | 52 285 | (300 000-52 500-86 625-56 306) x 1/2 |
| 2020 | 52 285 | (300 000-52 500-86 625-56 306) x 1/2 |
| Total | 300 000 |
Et voici le montant de la déduction exceptionnelle qu’elle est en mesure de pratiquer au titre du suramortissement :
| Exercice | Montant de la déduction exceptionnelle | Détail du calcul |
| 2016 | 12 000 | 300 000 x 40% x (6/12) x (1/5) |
| 2017 | 24 000 | 300 000 x 40% x (1/5) |
| 2018 | 24 000 | 300 000 x 40% x (1/5) |
| 2019 | 24 000 | 300 000 x 40% x (1/5) |
| 2020 | 24 000 | 300 000 x 40% x (1/5) |
| 2021 | 12 000 | 300 000 x 40% x (6/12) x (1/5) |
| Total | 120 000 |
A lire également sur le thème des immobilisations et amortissements :
Conclusion : Le suramortissement fiscal ne peut être pratiqué que par certaines entreprises et pour certains biens. Il permet de bénéficier d’une déduction exceptionnelle d’impôt de 40 %.
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1 commentaire
Imac
Merci pour l’article, le suramortissement est bénéfique pour les entreprises mais reste à le généraliser sur d’autres biens.