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La comptabilisation du paiement et des provisions de C3S

Les entreprises ayant totalisé au cours d’une année civile un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 000 000 euros (les bases à retenir sont celles figurant sur les déclarations de T.V.A mensuelles) sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S suit un traitement comptable particulier qui est détaillé dans cet article de Compta-Facile.

Comptabilisation de la C3S

1. Comptabilisation du paiement de la C3S

Un article publié sur Le Coin Des Entrepreneurs traite des modalités de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Nous invitons le lecteur à s’y référer en cas de questions sur ces thèmes. Ne sera abordé ici que la comptabilisation de la C3S.

Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’existence de l’entreprise au 1er janvier de l’exercice au titre de laquelle la contribution est due. Si l’entreprise dépasse le seuil de 19 000 000 euros au titre d’une année civile, elle sera redevable de la C3S au 15 mai N+1 de cette contribution. Son montant est fixé à 0,16 % et elle doit obligatoirement faire l’objet d’une télédéclaration ainsi que d’un télérèglement. La base imposable est minorée d’un abattement de 19 000 000 €.

Attention : la C3S devait être supprimée en 2017 mais il n’en est rien. De plus, une contribution supplémentaire a été créée à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises existantes au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Son taux est fixée à 0,04 %. Le montant de cette contribution s’impute sur le montant de la C3S due par le même redevable en N +1 (cette taxe n’alourdit donc pas la charge finale supportée par l’entreprise).

Voici le schéma d’enregistrement comptable du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés :

  • on débite le compte 6371 « Contribution Sociale de solidarité »,
  • et on crédite le compte 512 « Banque »

2. Comptabilisation d’une charge à payer de C3S

A. Principes généraux de comptabilisation de la charge à payer de la C3S

Le principe comptable de rattachement des charges aux produits induit que les sociétés doivent comptabiliser une charge à payer à la clôture de l’exercice comptable, cette contribution frappant le chiffre d’affaires réalisé pendant l’exercice. Pour comptabiliser une charge à payer à la clôture de l’exerce :

  • on débite le compte 6371 « Contribution Sociale de solidarité »,
  • et on crédite le compte 4386 « Organismes sociaux – charges à payer ».

Le lecteur notera qu’il est nécessaire d’utiliser le compte 4386 « Organismes sociaux – charges à payer » (et non le compte 4486 « État – charges à payer ») puisque la C3S est versé au profit du Régime Social des Indépendants (RSI). En effet, cette contribution est destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants et le Fonds de solidarité vieillesse.

Fiscalement, la C3S constitue une charge déductible des résultats de l’exercice en cours au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elle est effectivement due. Ce principe a pour conséquence des retraitements extra-comptables. En revanche, la contribution supplémentaire est déductible des résultats de la société (aucun retraitement n’est à opérer concernant celle-ci).

Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année doivent, si elles dépassent le seuil de 19 000 000 € au cours d’une année, comptabiliser une charge à payer au titre de la C3S qui ne sera déclarée et payée que le 15 mai de l’année suivante.

Fiscalement, ces entreprises doivent réintégrer dans leur liasse fiscale (sur l’imprimé n° 2058-A ligne WI) la totalité de la charge à payer comptabilisée. Cette charge sera déductible sur la liasse fiscale de l’exercice suivant sur ce même imprimé (ligne WU).

Exemple : une société clôture son exercice comptable le 31 décembre N. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000 000 euros en N. Au 31 décembre N, elle va devoir comptabiliser une charge à payer de 17  600 euros [ ( 30 000 000 – 19 000 000 ) x 0,16% ] en débitant le compte 6371 et en créditant le compte 4386. En début d’année N+1, elle va devoir extourner cette écriture (débit du compte 4386 par le crédit du compte 6371). Lors du paiement, elle devra débiter le compte 6371 et créditer le compte 512.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

3 commentaires

  1. Bonjour, tout d’abord, merci pour votre article. Il est très clair malgré la complexité du sujet. Je souhaitais par ailleurs vérifier l’une des données indiquées. Dans l’exemple en exercice décalé, la charge à payer (CAP) correspond au 3 premiers mois N+1. Pourtant, si l’on suit le principe French GAAP du bon rattachement des charges aux produits, ne devrions-nous pas avoir 15 mois de CAP ? Le chiffre d’affaires de l’année civile N et des 3 premiers mois N+1 n’ont pas encore donné lieu à un paiement de C3S.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Non, seuls les 12 mois de l’exercice donnent lieu à un rattachement des charges et produits. Dans le compte concerné, la C3S relative à l’année civile N-1 payée en N sera « diminuée » du montant de C3S des 3 mois du début de l’année N-1 provisionné au 31/03/N-1 et extourné (contre-passé) au 01/04/N. J’espère avoir été clair.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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