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La comptabilisation du paiement et des provisions de C3S

Les entreprises ayant totalisé au cours d’une année civile un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros (les bases à retenir sont celles figurant sur les déclarations de T.V.A mensuelles) sont redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). 

La C3S suit un traitement comptable particulier qui est détaillé dans cet article de Compta-Facile.

Comptabilisation de la C3S

1. Comptabilisation du paiement de la C3S

Un article publié sur Le Coin Des Entrepreneurs traite des modalités de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Nous invitons le lecteur à s’y référer en cas de questions sur ces thèmes. Ne sera abordé ici que la comptabilisation de la C3S.

Le fait générateur de cette taxe est constitué par l’existence de l’entreprise au 1er janvier de l’exercice au titre de laquelle la contribution est due. Si l’entreprise dépasse le seuil de 760 000 euros au titre d’une année civile, elle sera redevable de la C3S au 15 mai N+1 de cette contribution. Son montant est fixé à 0,16 % et elle doit obligatoirement faire l’objet d’une télédéclaration ainsi que d’un télérèglement.

Attention : à compter du 1er janvier 2015, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 3 250 000 € seront redevables de la C3S (Article L651-3 du Code de la Sécurité Sociale). Un abattement encore plus important est prévu pour 2016. Ces mesures aboutiront à une suppression progressive de cette taxe (prévue pour 2017).

Voici le schéma d’enregistrement comptable du paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés :

  • on débite le compte 6371 « Contribution Sociale de solidarité »,
  • et on crédite le compte 512 « Banque »

2. Comptabilisation d’une charge à payer de C3S

A. Principes généraux de comptabilisation de la charge à payer de la C3S

Le principe comptable de rattachement des charges aux produits induit que les sociétés doivent comptabiliser une charge à payer à la clôture de l’exercice comptable, cette contribution frappant le chiffre d’affaires réalisé pendant l’exercice. Pour comptabiliser une charge à payer à la clôture de l’exerce :

  • on débite le compte 6371 « Contribution Sociale de solidarité »,
  • et on crédite le compte 4386 « Organismes sociaux – charges à payer ».

Le lecteur notera qu’il est nécessaire d’utiliser le compte 4386 « Organismes sociaux – charges à payer » (et non le compte 4486 « État – charges à payer ») puisque la C3S est versé au profit du Régime Social des Indépendants (RSI). En effet, cette contribution est destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants et le Fonds de solidarité vieillesse.

Fiscalement, la C3S constitue une charge déductible des résultats de l’exercice en cours au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elle est effectivement due. Ce principe a pour conséquence des retraitements extra-comptables.

B. Entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre

Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année doivent, si elles dépassent le seuil de 760 000 € au cours d’une année, comptabiliser une charge à payer au titre de la C3S qui ne sera déclarée et payée que le 15 mai de l’année suivante.

Fiscalement, ces entreprises doivent réintégrer dans leur liasse fiscale (sur l’imprimé n° 2058-A ligne WI) la totalité de la charge à payer comptabilisée. Cette charge sera déductible sur la liasse fiscale de l’exercice suivant sur ce même imprimé (ligne WU).

Exemple : une société clôture son exercice comptable le 31 décembre N. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 850 000 euros en N. Au 31 décembre N, elle va devoir comptabiliser une charge à payer de 1 360 euros (850 000 x 0,16%) en débitant le compte 6371 et en créditant le compte 4386. En début d’année N+1, elle va devoir extourner cette écriture (débit du compte 4386 par le crédit du compte 6371). Lors du paiement, elle devra débiter le compte 6371 et créditer le compte 512.

C. Entreprises clôturant leurs comptes à une date différente

Les entreprises clôturant leurs comptes à une date différente du 31 décembre (exercice comptable décalé) doivent comptabiliser une charge à payer calculée sur le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de clôture de l’exercice.

Exemple : une société clôture ses comptes au 31 mars de chaque année. Elle a effectué un chiffre d’affaire de 900 000 euros du 1er avril N au 31 mars N+1 (dont 300 000 euros entre le 1er janvier N+1 et le 31 mars N+1). Elle avait réalisé un chiffre d’affaires 800 000 euros sur l’année civile N-1 et de 200 000 euros au cours du 1er trimestre N.

  • Au 1er avril N, elle doit contrepasser sa provision de l’exercice précédent : 320 euros (200 000 x 0,16%) ;
  • Au 15 mai N, elle va comptabiliser le paiement de la C3S calculée sur le CA N-1 (soit 1 280 euros) ;
  • Au 31 mars N+1, elle va comptabiliser une charge à payer de 480 euros (300 000 x 0,16%).

Ainsi, la charge de C3S figurant au compte de résultat sera de 1 440 euros (-320+1280+480) ce qui représente le montant théorique de la C3S frappant le chiffre d’affaires de l’exercice comptable (900 000 x 0,16 %).

Fiscalement, elle devra réintégrer la contribution calculée sur le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N+1 et le 31 mars N+1 (soit 480 euros dans notre exemple). En contrepartie, elle pourra déduire la C3S calculée sur le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N et le 31 mars N (qui avait été réintégré sur la liasse fiscale de l’exercice précédent soit 320 euros dans l’exemple repris ci-dessus). Ainsi, ne sera déductible que la C3S payé au 15 mai N (1 440-480+320) soit 1 280 euros.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

3 commentaires

  1. Bonjour, tout d’abord, merci pour votre article. Il est très clair malgré la complexité du sujet. Je souhaitais par ailleurs vérifier l’une des données indiquées. Dans l’exemple en exercice décalé, la charge à payer (CAP) correspond au 3 premiers mois N+1. Pourtant, si l’on suit le principe French GAAP du bon rattachement des charges aux produits, ne devrions-nous pas avoir 15 mois de CAP ? Le chiffre d’affaires de l’année civile N et des 3 premiers mois N+1 n’ont pas encore donné lieu à un paiement de C3S.

    • Thibaut Clermont

      Bonjour,
      Non, seuls les 12 mois de l’exercice donnent lieu à un rattachement des charges et produits. Dans le compte concerné, la C3S relative à l’année civile N-1 payée en N sera « diminuée » du montant de C3S des 3 mois du début de l’année N-1 provisionné au 31/03/N-1 et extourné (contre-passé) au 01/04/N. J’espère avoir été clair.
      Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.

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