Dépôts des comptes

La section « obligations liées aux comptes annuels » de Compta-Facile aborde les obligations des sociétés sous un angle différent. Il s’agit ici de présenter les modalités d’approbation des comptes annuels, de répartition du résultat comptable et de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.


obligations approbation depot comptes annuels


Chaque structure présentant des spécificités qui lui sont propres, les règles d’affectation du résultat et de dépôt des comptes sont présentées par statut juridique. Les voici :

Les modalités d’approbation des comptes annuels font également l’objet de dossiers distincts étant donné que des règles différentes s’appliquent selon le nombre d’associés :

Enfin, les plus petites sociétés peuvent, sous certaines conditions, demander la confidentialité des comptes qu’elles ont déposé au RCS. Cette dispense peut concerner tous les comptes (pour les micro-entreprises au sens économique) ou qu’une partie seulement (pour les petites entreprises).
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AGO – AGE – AG MIXTE : quelles décisions pour quelle AG ?

Les décisions votées lors des AG

Vous souhaitez faire voter une décision en assemblée générale mais vous ne savez pas si c’est possible lors de votre assemblée générale annuelle. Devez-vous organiser une assemblée générale ordinaire (AGO) ou une assemblée générale extraordinaire (AGE) ? Et si vous convoquiez plutôt vos associés en assemblée générale mixte (AGM) ? Compta Facile vous rappelle le fonctionnement et l’intérêt de chaque assemblée générale ...

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Audit légal du CAC, qui doit dorénavant faire certifier ses comptes après la loi Pacte ?

Les nouveaux seuils de l'audit légal

Pourtant vaillamment débattue, la loi Pacte a finalement mis fin à un certain nombre de mandats obligatoires des commissaires aux comptes (CAC). L’alignement des seuils d’audit légal sur les standards européens modifient considérablement la donne. De nombreuses PME ne sont plus désormais obligées de faire contrôler leurs comptes. Quels sont ces changements ? Votre société est-elle concernée ? Quid des ...

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L’approbation des comptes annuels d’une EURL

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Le gérant d’une EURL a notamment pour mission d’arrêter les comptes et de les faire approuver par l’associé unique. Lorsque ce dernier exerce également les fonctions de gérant, une procédure d’approbation des comptes simplifiée peut s’appliquer. Compta-Facile vous présente un dossier indiquant quelles sont les règles à respecter pour approuver les comptes annuels d’une EURL. Règles en vigueur en matière ...

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L’approbation des comptes annuels d’une SASU

approbation comptes annuels sasu

Lorsque le président d’une SASU a établi les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de la société, il doit les faire approuver par l’associé unique. Dans certains cas, et notamment lorsque l’associé unique exerce un mandat social, la procédure d’approbation des comptes de la SASU peut bénéficier de simplifications et d’allègements. Compta-Facile dévoile toutes les étapes à suivre ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une SARL ?

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En SARL, les associés doivent approuver les comptes annuels, après qu’ils aient été arrêtés et établis par le gérant. Au cours de la même assemblée, ils vont procéder à l’affectation du résultat comptable de la SARL. En d’autres termes, ils vont répartir le bénéfice ou la perte. Des règles particulières sont applicables. Compta-Facile les détaille ici en répondant à la ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une SAS ?

affectation resultat sas

Les associés d’une SAS sont appelés à se prononcer sur l’approbation des comptes annuels de leur société, après que l’exercice ait été clos. Dans le même temps, ils vont décider de l’affectation du résultat comptable de la SAS c’est-à-dire de sa répartition juridique. Il peut s’agit d’un bénéfice ou d’une perte pouvant faire l’objet d’affectations différentes. Compta-Facile les présente ici ...

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Le dépôt des comptes annuels d’une SAS

depot comptes annuels sas

Le président d’une SAS doit établir les comptes annuels de la SAS. Ensuite, ils doivent faire l’objet d’une approbation par les associés, à l’occasion d’une consultation spécialement effectuée à cet effet. Dès qu’ils l’ont été et que le résultat comptable a bien été affecté, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dont la société dépend. Compta-Facile ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une SASU ?

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Lorsque l’exercice comptable d’une SASU est clôturé et que les comptes annuels sont établis, il revient à l’associé unique de les approuver. Au cours de ce processus, il va également prendre une décision quand à l’affectation du résultat comptable que sa société a réalisé durant l’exercice écoulé. Ce dernier peut se traduire par un bénéfice ou, à l’inverse, par une ...

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Comment affecter le résultat comptable d’une EURL ?

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Lorsque s’achèvent les travaux de clôture de l’exercice comptable, l’associé unique d’une EURL doit approuver les comptes et se prononcer sur l’affectation du résultat comptable réalisé au titre de la période écoulée. En cas de bénéfices, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Certaines lui sont imposées (comme la dotation à la réserve légale ou les réserves statutaires) tandis que d’autres sont ...

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Le dépôt des comptes annuels d’une SARL

depot comptes annuels sarl

Après avoir établi les comptes annuels d’une SARL, son gérant est tenu de les faire approuver par la collectivité des associés. Une fois le résultat affecté, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Compta-Facile fait le point sur cette procédure et répond aux questions : le dépôt des comptes annuels d’une SARL est-il obligatoire ? Quel est le délai à respecter ? ...

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