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Le dépôt des comptes annuels d’une SARL

Après avoir établi les comptes annuels d’une SARL, son gérant est tenu de les faire approuver par la collectivité des associés. Une fois le résultat affecté, les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Compta-Facile fait le point sur cette procédure et répond aux questions : le dépôt des comptes annuels d’une SARL est-il obligatoire ? Quel est le délai à respecter ? Quelles sont les étapes à suivre ?

Remarque : les règles applicables à l’approbation des comptes annuels d’une SARL ont été présentées dans une publication séparée.

depot comptes annuels sarl

Dépôt des comptes annuels d’une SARL : est-ce obligatoire ?

La Loi impose à toutes les sociétés commerciales de déposer des comptes annuels. Le texte visant les sociétés à responsabilité limitée (SARL) est l’article L 232-22 du Code de Commerce. Il étend d’ailleurs cette obligation de dépôt aux SARL ne comptant qu’un associé : les EURL.

La SARL se retrouve donc dans l’obligation de déposer ses comptes, chaque année. Aucune dispense n’est prévue mais les modalités de publication peuvent être restreintes, sous certaines conditions.

Dépôt des comptes d’une SARL : quelle est la procédure à suivre ?

Délai à respecter

Une SARL dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle les comptes ont été approuvés par les associés pour les déposer au greffe du tribunal de commerce. Lorsque le dépôt est effectué par voie électronique, le délai est allongé à deux mois.

On rappellera ici qu’une SARL doit réunir une assemblée générale pour approuver ses comptes dans les six mois de la clôture de son exercice comptable. Elle dispose donc d’un délai maximal de sept mois (ou huit en cas de dépôt électronique) pour déposer ses comptes.

A savoir : une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être adressée au Président du Tribunal de Commerce.

Documents concernés

Les comptes annuels ne sont pas les seuls documents devant être déposés par une SARL. Voici la liste des éléments à transmettre :

  • Un bilan, un compte de résultat et une annexe ;

Ce sont les comptes annuels à proprement parler. Le bilan détaille le patrimoine de la SARL (ce qu’elle possède et ce qu’elle doit). Le compte de résultat retrace les performances réalisées par la SARL au cours d’une période définie (appelée « exercice comptable »). L’annexe est une note qui offre des compléments d’informations au bilan et au compte de résultat.

  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes ou un extrait de ce PV comprenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée ;

Une SARL n’est pas tenue de déposer son rapport de gestion annuel lorsque ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Elle doit toutefois l’établir et le tenir à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

  • Le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant)

Lorsque la SARL dépasse les seuils fixés pour la nomination d’un commissaire aux comptes, son rapport général doit être annexé au comptes annuels (pas le rapport spécial portant sur les éventuelles conventions réglementées).

Destinataire du dépôt

Le dépôt des comptes annuels d’une SARL est effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il est possible de les transmettre de trois façons différentes :

  • En se déplaçant soi-même au guichet du tribunal,
  • En envoyant les documents par voie postale,
  • En déposant les éléments sur un portail Internet.

Coût du dépôt de comptes annuels

Pour les dépôts effectués en 2017, le coût est le suivant :

  • Au guichet : 44,48 €,
  • Par courrier postal : 45,48 €,
  • Sur Internet : 46,70 €.

Dépôt des comptes d’une SARL : quelles sont les conséquences ?

Lorsqu’il reçoit les comptes d’une SARL, le greffier les enregistre et les publie dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication a pour effet de les rendre public.

Cela étant dit, des dispositions permettent, pour les petites et moyennes entreprises, que ces comptes déposés ne soient pas rendus publics, leur diffusion étant restreinte. Il s’agit de rendre confidentiels les comptes annuels. Cet allègement concerne :

  • Les micro-entreprises au sens économique (ce sont les SARL qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires total = 700 000 €, nombre de salariés = 10, qui n’appartiennent pas à un groupe et qui n’exercent pas certaines activité) : les comptes annuels, dans leur intégralité, ne sont pas accessibles au public mais seulement à certains organismes ;
  • Les petites entreprises (SARL ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total bilan = 4 000 000 €, chiffre d’affaires total = 8 000 000 €, nombre de salariés = 50) : le compte de résultat n’est pas publié, seul le bilan est rendu public.

Absence de dépôt des comptes d’une SARL : quels sont les risques ?

Le non-dépôt de comptes annuels est passible d’une amende de 1 500 €. Par ailleurs, le Président du Tribunal de Commerce est autorisé à contraindre sous astreinte le gérant de la SARL de les déposer dans les plus brefs délais.

Enfin, la responsabilité du gérant peut, dans certains cas, être mise en cause et la responsabilité civile de la SARL peut être engagée si l’absence de dépôt a causé un préjudice à un tiers.

Conclusion : une SARL est tenue de déposer ses comptes annuels. Ils sont composés des états financiers traditionnels (bilan, compte de résultat et annexe) et aussi d’autres éléments juridiques (procès-verbal d’affectation du résultat, rapport général du commissaire aux comptes etc.). Le dépôt des comptes a pour finalité de les rendre publics, sauf pour certaines structures.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d’information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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