S’implanter en zone de revitalisation rurale : quel avantage social ?

Avant de créer votre entreprise, faites le point sur les aides, notamment sociales, dont votre projet peut bénéficier. La localisation de votre entreprise peut avoir son importance : certaines zones, comme les zones de revitalisation rurale, ouvrent en effet droit à une exonération de cotisations sociales. Quelles sont les informations à connaître sur les aides ZRR ?  

Quel avantage social parmi les aides ZRR ?

Le principe du dispositif. Pour aider et soutenir la création d’entreprises, un mécanisme d’exonération de cotisations sociales a été mis en place pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il est également possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos bénéfices.

ZRR : définition. Les « zones de revitalisation rurale » sont des secteurs délimités sur des territoires ruraux, qui permettent aux entreprises qui s’y trouvent de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux. Le but est simple : accroître l’attractivité de ces zones, dont la fragilité socio-économique est reconnue.

Le fonctionnement du mécanisme. Toutes conditions remplies, l’embauche de chacun de ses 49 premiers salariés permet à l’entreprise de bénéficier de certaines cotisations patronales de sécurité sociale.

Quelles cotisations sont exonérées ? L’exonération porte sur les cotisations sociales patronales d’assurance sociale, relatives à la maladie, la maternité, et à la vieillesse, ainsi que sur les cotisations d’allocations familiales (à ne pas confondre avec l’ACRE, l’aide pour le créateur repreneur d’entreprise).

Attention, un certain nombre de cotisations sociales ne peuvent faire l’objet d’une exonération en ZRR et restent dues. Ce sont les :

• cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire,
• la cotisation accidents du travail,
• les contributions au Fnal,
• la contribution au dialogue social,
• le versement mobilité, les cotisations salariales,
• la CSG et la CRDS.

Une exonération totale ou dégressive

L’exonération diffère selon le montant de la rémunération du salarié embauché :

• elle est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le SMIC (soit 2 309,13 € bruts mensuels en 2020) ;
• elle est dégressive pour une rémunération horaire excédant ce seuil, jusqu’à devenir nulle à partir de 2,4 fois le SMIC (soit 3 694,60 € bruts mensuels en 2020).

Durée de l’exonération sociale en ZRR

L’exonération de cotisations sociales dure 12 mois civils, à compter de la date d’effet du contrat de travail.

Sous quelles conditions profiter de l’exonération sociale des aides ZRR ?

Une localisation en ZRR. L’entreprise qui prétend à l’exonération doit avoir au moins un établissement situé en ZRR. Les communes situées dans ces zones sont inscrites sur une liste, arrêtée chaque année, qui est accessible en mairie, auprès des services fiscaux et de la Direccte, ainsi que de la Préfecture.

Un effectif maximum. L’effectif de l’entreprise ne doit pas dépasser, tout établissement confondu, 49 salariés au maximum.

Une activité précise. Pour être éligible au régime de faveur, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non commerciale (à l’instar des professions libérales).

Des embauches sous conditions. L’entreprise ne peut bénéficier du dispositif de faveur qu’à la condition que l’embauche de ses salariés remplisse les critères suivants :

• l’embauche oblige l’entreprise à cotiser à l’assurance chômage gérée par l’Unédic ;
• le salarié embauché est titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois pour accroissement temporaire d’activité, ce qui est notamment le cas lorsque l’activité habituelle de l’entreprise augmente temporairement, ou en présence d’une tâche temporaire occasionnelle, distincte de son activité normale ;
• le salarié est employé, de manière exclusive, dans un établissement de l’entreprise situé dans une ZRR ;
• l’embauche doit accroître l’effectif de la société jusqu’à 49 salariés.

Respect de l’obligation de négociation des salaires. Certaines entreprises sont tenues de négocier les salaires qu’elles versent. Si ces entreprises souhaitent prétendre au dispositif ZRR, elles doivent justifier qu’elles ont bel et bien respecté cette obligation de négociation.

Pas de licenciement économique antérieur. L’entreprise qui souhaite bénéficier du dispositif ZRR ne doit pas avoir effectué un ou plusieurs licenciement(s) économique(s) dans les 12 mois précédant la ou les embauche(s) des salariés ouvrant droit à l’exonération de cotisations sociales (délai décompté à compter de la date de notification du licenciement).

Structures exclues du régime de faveur. Les associations (sous réserve de certaines exceptions), les mutuelles, les syndicats, les particuliers employeurs, les collectivités territoriales et leurs établissements administratifs ainsi que l’État ne peuvent pas bénéficier du régime de faveur.

Comment obtenir l’exonération sociale prévue dans les aides ZRR ?

Des formalités simplifiées… L’entreprise qui s’estime éligible au régime de faveur peut en bénéficier en effectuant une déclaration d’exonération via le formulaire Cerfa n°10791*02 auprès de la Direccte.

… à effectuer dans un certain délai. Cette déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail.

Attention en cas de travail illégal. Le bénéfice du dispositif peut être remis en cause si l’entreprise se rend coupable de travail dissimulé, de marchandage, de prêt de main-d’œuvre illicite ou d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler. En la matière, soyez donc vigilant quant aux délais imposés pour réaliser les formalités d’embauche de vos collaborateurs, notamment la DPAE (déclaration préalable à l’embauche).

Un cumul (im)possible ? L’entreprise qui bénéficie du dispositif social ZRR ne peut cumuler cet avantage, pour l’embauche d’un même salarié, avec celui d’une aide de l’État à l’emploi ou d’une autre exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (particulièrement la réduction générale de cotisations patronales applicables sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic).

Et en cas de délocalisation ? Si l’entreprise délocalise son activité hors d’une ZRR dans les 5 ans qui suivent le bénéfice du dispositif de faveur, elle est tenue de reverser la totalité des cotisations dont elle a été exonérée. Ce délai de 5 ans commence à courir à compter du 1^er jour du mois civil au titre duquel l’exonération a été appliquée pour la première fois

En conclusion si vous comptez profiter de l’avantage social en ZRR

La localisation de votre projet de création ou de reprise d’entreprise peut revêtir une importance capitale, notamment en matière sociale : certaines zones, comme les zones de revitalisation rurale, vous ouvrent en effet droit à des allègements sociaux conséquents. Attention toutefois à remplir l’ensemble des conditions nécessaires pour en bénéficier en toute sécurité ! N’hésitez pas à consulter un expert de la création d’entreprise, juriste ou expert-comptable. Ce dernier sera souvent le plus à même de vous éclairer sur votre éligibilité aux dispositifs d’aides propres aux ZRR.

Sources :

• Article L 241-19 du Code de la sécurité sociale
• Décret 97-127 du 12 février 1997
• Circulaire DGEFP 97-13 du 16 mai 1997
• Article L 133-4-2 du Code de la sécurité sociale

Ecrit par
Editions juridiques - Weblex

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