S’implanter en zone de revitalisation rurale : quel avantage fiscal ?
Tout créateur ou repreneur d’entreprise est amené à s’interroger sur les dispositifs de soutien auxquels il peut prétendre, notamment d’un point de vue fiscal. Alors en matière d’aides ZRR, quels sont les avantages fiscaux sur lesquels vous pouvez compter ? En fonction de la localisation de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos bénéfices. Alors, que devez-vous savoir pour votre implantation en zone de revitalisation rurale ?
Quel avantage fiscal parmi les aides ZRR ?
Le principe du dispositif. Pour aider et soutenir la création ou la reprise d’entreprises, un mécanisme d’exonération d’impôt sur les bénéfices a été mis en place pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 et qui sont situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
ZRR : définition. Les « zones de revitalisation rurale » sont des secteurs délimités sur des territoires ruraux, qui permettent aux entreprises qui s’y trouvent de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux. Le but est simple : accroître l’attractivité de ces zones, dont la fragilité socio-économique est reconnue (un dispositif d’exonération de cotisations sociales est également prévu pour faciliter les embauches).
Un avantage, plusieurs étapes. Le régime fiscal de faveur relatif aux ZRR se décompose en 2 temps : il prévoit d’abord l’application d’une exonération, puis d’un abattement sur les bénéfices soumis à l’impôt des entreprises bénéficiaires. La durée globale de l’avantage fiscal s’échelonne sur 8 ans.
D’abord, une exonération. Les entreprises qui remplissent l’ensemble des conditions nécessaires peuvent d’abord bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.
Ensuite, un abattement. A l’issue de ce délai, l’exonération d’impôt sur les bénéfices prend fin. L’entreprise bénéfice alors d’un abattement applicable sur le montant des bénéfices soumis à l’impôt, dont le montant est dégressif :
- il est de 75% sur la 6e année ;
- il est de 50 % sur la 7e année ;
- il est de 25 % sur la 8e année.
Sous quelles conditions profiter des aides ZRR sur le plan fiscal ?
Une création ou une reprise d’entreprise. L’avantage fiscal propre aux entreprises implantées en ZRR ne s’applique qu’en cas de création ou de reprise d’entreprise.
Focus sur la reprise d’entreprise. La « reprise d’entreprise » (ou « reprise d’activité ») est définie comme l’opération qui permet la reprise de la direction effective d’une entreprise existante, avec la volonté claire de maintenir la continuité de cette entreprise.
Un régime d’imposition réel. L’entreprise candidate au régime de faveur doit relever, de plein droit ou sur option, d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié). Sont donc exclues toutes les entreprises soumises à un régime d’imposition forfaitaire, comme les régimes « micro » (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA).
Une localisation en ZRR. L’entreprise doit, bien sûr, s’implanter en zone de revitalisation rurale, avant le 31 décembre 2020. Les communes situées dans ces zones sont inscrites sur une liste, qui est accessible sur le site de l’Observatoire des territoires.
Focus sur la notion d’implantation. Point important, seules les entreprises implantées exclusivement en ZRR sont susceptibles de bénéficier de l’avantage fiscal. Il y a « implantation exclusive » de l’entreprise en ZRR lorsque l’ensemble de son activité y est situé, ce qui comprend son siège social et ses moyens d’exploitation (matériels et humains).
Le cas des activités non sédentaires. Les entreprises exerçant une activité non-sédentaire (c’est-à-dire dans diverses zones du territoire, dont celles situées hors ZRR) peuvent toutefois bénéficier du régime de faveur dès lors qu’elles réalisent au moins 75 % de leur chiffre d’affaires (CA) en ZRR : le pourcentage de leur CA réalisé hors ZRR ne doit donc pas excéder 25 %.
Et en cas de dépassement de seuil ? Si l’activité exercée hors ZRR par l’entreprise non sédentaire excède 25 % de son CA, le bénéfice du régime de faveur n’est que partiel : la portion de bénéfices imposée à l’impôt dans les conditions de droit commun est alors déterminée en proportion du CA que l’entreprise réalise hors zone.
Une activité précise. Pour être éligible au régime de faveur, l’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une activité professionnelle non commerciale (ce qui couvre notamment les activités libérales).
Activité(s) exclusive… ou multiples ? En principe, seules les entreprises qui exercent exclusivement une activité éligible au dispositif peuvent bénéficier du régime de faveur. Il est toutefois admis que les entreprises qui cumulent l’exercice d’une activité éligible avec celle d’une activité non-éligible puissent bénéficier du dispositif dès lors que l’activité non éligible est exercée à titre accessoire, et qu’elle constitue un complément indissociable de l’activité éligible.
Activités exclues du régime de faveur. Certaines activités sont exclues du dispositif de faveur, telle que l’activité de gestion ou de location d’immeubles (à l’exception des activités de location meublée qui s’accompagnent de prestations para-hôtelières comme l’entretien et la fourniture de linge, la fourniture des petits-déjeuners, etc.), de pêche maritime, ou encore les activités bancaire, financière et d’assurance.
Un seuil de l’effectif salarié. Seules les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur prévu dans les aides ZRR.
Un pourcentage de détention du capital. Dans le cas où l’entreprise candidate au dispositif est constituée sous forme de société, il est impératif que son capital social ne soit pas détenu, de manière directe ou indirecte (c’est-à-dire par personne interposée), à plus de 50 % par d’autres sociétés.
Des conditions à remplir… en continu ! L’ensemble des conditions liées à l’application du régime de faveur doivent être remplies dès la constitution de l’entreprise et pendant toute la durée d’application du régime de faveur. A défaut, l’entreprise perd, à compter du moment où elle ne remplit plus ces conditions et pour l’avenir, le bénéfice des allègements fiscaux.
Comment obtenir les avantages fiscaux associés aux aides ZRR ?
Des formalités simplifiées. L’entreprise qui s’estime éligible au régime de faveur peut en bénéficier en mentionnant, directement sur sa déclaration de résultat, le bénéfice exonéré.
Et en cas de doute ? L’administration a mis en place une procédure d’accord préalable qui permet aux entreprises qui doutent de leur éligibilité au régime de faveur de l’interroger en amont. L’administration prend alors formellement position sur la situation de l’entreprise qui la sollicite, ce qui l’engage pour l’avenir.
A noter. Le défaut de réponse de l’administration, dans un délai de 3 mois à compter de la demande de l’entreprise, équivaut à un accord tacite de sa part.
Attention ! L’entreprise qui bénéficie du régime de faveur des aides ZRR doit respecter la réglementation européenne prévue en matière d’aides de minimis. Cela signifie que le montant total de ses avantages fiscaux (dispositif ZRR inclus) ne doit pas dépasser 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.
En conclusion : attention aux critères d’éligibilités des aides ZRR !
La localisation de votre projet de création ou de reprise d’entreprise peut revêtir une importance capitale, notamment en matière fiscale : certaines zones, comme les zones de revitalisation rurale, vous ouvrent en effet droit à des allègements fiscaux conséquents. Attention toutefois à remplir l’ensemble des conditions nécessaires pour être bien certain d’en bénéficier. Sur ce point, l’accompagnement d’un expert-comptable est souvent déterminant pour vous aider à vérifier tous les petits détails qui comptent !
Sources :
- Article 44 quindecies du Code Général des Impôts
- Arrêt du Conseil d’Etat, 8ème– 3ème chambres réunies, du 16 juillet 2020, n° 440269
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