L’amortissement exceptionnel des robots industriels

La loi de finance 2014 instaure la mise en place d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les dépenses relatives aux robots industriels acquis ou créés par des PME, sur la période allant du 1^er octobre 2013 au 31 décembre 2015. Ce dispositif a été prorogé en 2016.

Voici une fiche d’information sur ce dispositif d’amortissement exceptionnel prévu pour les robots industriels.

Champ d’application de l’amortissement exceptionnel des robots industriels

Pour bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur les robots acquis ou créés par des PME, des conditions doivent être remplies au niveau de l’entreprise qui entend bénéficier du dispositif et au niveau de l’opération réalisée.

Conditions liées à l’entreprise

Le dispositif est réservé aux entreprises qui répondent à la définition des PME au sens communautaire, c’est-à-dire aux entreprises qui :

• Emploient moins de 250 personnes,
• Et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Conditions liées à l’opération d’acquisition ou de création des robots

Pour pouvoir bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, les robots doivent être :

• Destinés à un usage multi-application : ils doivent être adaptables à une application différente avec une modification portant sur le système mécanique ;
• Programmables sur 3 axes au moins et reprogrammables (les mouvements programmés doivent pouvoir être changés sans qu’il y ait une modification du système mécanique à effectuer) ;
• Fixés sur place ou être mobiles ;
• Destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation.

Le dispositif s’applique aux robots industriels acquis ou créés entre le 1^er octobre 2013 et le 31 décembre 2015. Il a été prorogé pour les robots acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi 2015-1785 du 29/12/2015.

A compter du 1er janvier 2019, l’aide fiscale portant sur les acquisitions de robots et d’équipements de transition numérique prend la forme d’un suramortissement (déduction exceptionnelle).

L’amortissement exceptionnel des robots industriels

Présentation du dispositif d’amortissement exceptionnel des robots industriels

Les robots industriels répondant aux conditions exposées ci-dessous et acquis ou créés par des PME au sens de la définition communautaire peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois, calculé linéairement.

Exemple : une PME qui clôture son exercice le 31 décembre achète un robot industriel éligible à l’amortissement exceptionnel sur 24 mois le 1 avril N pour un montant de 200 000 euros. Elle pourra donc déduire de son résultat un amortissement égal à :

• 75 000 euros sur l’exercice N
• 100 000 euros sur l’exercice N+1
• et 25 000 euros sur l’exercice N+2.

Plafonnement du dispositif

L’avantage procuré par l’amortissement exceptionnel des robots industriels doit être pris en compte pour apprécier le respect du règlement européen sur les aides de minimis, qui prévoit qu’une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 200 000 euros d’avantages en impôts par période de 3 exercices fiscaux.

 Conclusion : l’amortissement exceptionnel des robots industriels est une mesure fiscal temporaire pouvant bénéficier à certaines entreprises. Il fait l’objet d’un plafonnement.