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La comptabilisation d’une demande de remboursement de TICPE (ex-TIPP)

Les transporteurs routiers peuvent réclamer, sous certaines conditions, le remboursement partiel des taxes qu’ils ont liquidées sur le carburant (gazole). Pour cela, ils doivent déposer une demande de remboursement de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), anciennement appelée la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP). Compta-Facile s’y attarde ici et répond à la question : comment comptabiliser une demande de remboursement de TICPE (ex-TIPP) ?

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La demande de remboursement de TICPE (ou de TIPP) en quelques mots

Entreprises et véhicules concernés

Sont autorisées à demander un remboursement de taxes grevant leurs dépenses de carburant :

  • Les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, immatriculés dans l’Union Européenne et représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus ;
  • Et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs à raison des autobus et autocars mentionnés à l’article R 311-1 du code de la route et des petits trains routiers touristiques.

Par ailleurs, l’entreprise doit être établie en France ou dans un État de l’Union Européenne et le gazole doit, pour ouvrir droit au remboursement, avoir été soumis à la TICPE.

Caractéristiques de la demande de remboursement

La demande de remboursement de gasoil doit émaner du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre ou titulaire du contrat de crédit-bail). Elle doit être déposée pour chaque semestre civil sur la base des consommations réelles de carburant, par véhicule.

En ce qui concerne le montant du remboursement, il peut être déterminé de deux façons différentes (le forfait ne peut être appliqué que si l’entreprise a acheté du gazole dans au moins trois régions différentes) :

  • Application du taux régional : remboursement = ( taux plancher – taux régional ) x volume de gazole consommé
  • Application du taux forfaitaire : remboursement = taux forfaitaire de remboursement x volume de gazole consommé

D’autres pièces doivent être jointes à la demande et notamment un relevé d’identité bancaire, une copie du certificat d’immatriculation (à fournir seulement lors de la première demande de remboursement au titre du véhicule) ainsi qu’une copie du contrat de crédit-bail ou de location (première demande uniquement). Par ailleurs, les factures d’achats de gazole ne doivent pas être annexées à la demande (sauf si l’entreprise a sont siège social dans un autre État membre de l’UE et qu’elle réclame un remboursement de TICPE sur des acquisitions de gazole en France) mais elles doivent être conservées en cas de contrôle.

La demande peut être déposée à partir du premier jour ouvrable suivant la fin du semestre concerné et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivante. Il est possible d’effectuer les formalités directement en ligne (si l’entreprise est située en France métropolitaine) ou en utilisant un formulaire papier.

Précision importante : Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement de TICPE doit être établi par véhicule et il doit correspondre à la réalité. Un suivi rigoureux doit être effectué lors des approvisionnements en carburant (en général, les routiers précisent sur chaque facture la plaque d’immatriculation du camion concerné, s’ils ne disposent pas de cartes d’approvisionnement attachées à leur véhicule).

Comptabiliser une demande de remboursement de TICPE ou de TIPP

Le remboursement d’une fraction de la TICPE a pour objectif d’atténuer partiellement les effets de cette taxe sur les charges des entreprises concernées. Ainsi, comme les dépenses de carburant sont comptabilisées dans les charges d’exploitation (et plus précisément dans le compte 60221 « Combustibles » ou le compte 6061 « Fournitures non stockables (eau, énergie…) »), le remboursement doit être crédité dans un compte de produits d’exploitation ; le résultat d’exploitation s’en trouvera amélioré.

Voici l’écriture comptable à enregistrer lorsque la demande de remboursement de TICPE porte sur des acquisitions de gazole effectuées au cours d’un exercice comptable et que les sommes sont perçues lors de ce même exercice :

  • On débite le compte 512 « Banque »,
  • Et on crédite le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation ».

Dans l’hypothèse où le remboursement n’intervient qu’à compter de l’exercice comptable suivant, il convient de comptabiliser, à la clôture de l’exercice concerné par la (ou les) demande(s), un produit à recevoir :

  • On débite le compte 4487 « État – Produits à recevoir »,
  • Et on crédite le compte 791 « Transferts de charges d’exploitation ».

A l’ouverture de l’exercice comptable suivant, cette écriture devra être extournée (contrepassée) et le remboursement, une fois crédité sur le compte bancaire de l’entreprise, fera l’objet du traitement comptable présenté ci-dessus.

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Conclusion : le remboursement de TICPE (ex-TIPP) doit être comptabilisé dans un compte de transferts de charges d’exploitation afin de venir neutraliser les charges d’exploitation initialement supportées.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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