La durée maximale de l’exercice comptable

La vie des entreprises est découpée en périodes appelées des exercices comptables. La loi, et surtout le Code de Commerce, encadrent la durée de ces derniers, notamment en terme de maximum. Compta-Facile vous présente une fiche répondant à la question : quelle est la durée maximale d’un exercice comptable ?

En principe, la durée maximale d’un exercice comptable est de douze mois

Le Code de Commerce prévoit, en son article L 123-12, que toutes les personnes physiques (entreprises individuelles) ainsi que les personnes morales (sociétés) doivent contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elles doivent également établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable.

Ces dispositions sont applicables à tous les commerçants et assimilés (artisans et industriels) relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC. La durée normale d’un exercice comptable pour ces derniers est donc de 12 mois. Des dérogations sont parfois accordées, elles sont présentées ci-dessous.

Des exceptions à cette durée maximale existent toutefois

La durée maximale d’un exercice comptable peut être différente de douze mois dans deux cas précis : au titre du premier exercice social ou au cours de la vie sociale de l’entreprise.

Durée maximale pour le premier exercice comptable

La date de clôture du premier exercice comptable est définie dans les statuts de la société. La durée du premier exercice peut ainsi être très courte (quelques jours) ou, au contraire, très longue (23 mois par exemple).

Ce sont donc les associés qui la fixent, en tenant compte de certains paramètres (pour les connaître : comment choisir la date de clôture de son exercice comptable ?).

Pour ce qui est des professions libérales titulaires de bénéfices non commerciaux – BNC, elles doivent obligatoirement clôturer leurs exercices comptables le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice peut donc durer moins de 12 mois mais il ne pourra jamais durer plus longtemps.

Durée maximale en cours de vie sociale

Au cours de son existence, une société peut également modifier la durée de son exercice comptable (la réduire ou l’allonger). Ce décalage ne peut être décidé que par un organe particulier de la société : il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou actionnaires. Celle-ci doit, par ailleurs, être convoquée, avant la date de clôture de l’exercice en cours.

Attention toutefois, la décision de modifier la durée de l’exercice comptable doit être justifiée et motivée. A titre d’exemple, allonger la durée d’un exercice comptable pour compenser des pertes et « maquiller » un exercice déficitaire peut être considéré comme abusif. Constituent, au contraire, des motifs légitimes, un changement de date de clôture pour s’aligner sur la date de clôture des sociétés membres d’un même groupe ou encore un changement dû à une réorganisation du service comptable de l’entreprise.

Déroger à la durée maximale peut avoir des impacts fiscaux

Déroger à la durée maximale pour le premier exercice comptable

Fiscalement, lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours d’une année civile, l’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur les bénéfices réalisés depuis le commencement de l’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice comptable et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la constitution de la société.

Pour ce qui est de la société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), ses associés doivent, en théorie, liquider un impôt calculé sur les bénéfices réalisés depuis le commencement de l’activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice comptable et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle la société a été créée. Une exception est toutefois prévue si tous les associés sont des personnes morales et qu’elles ont une date de clôture en cours d’année civile identique ou postérieure à celle de la société détenue.

Ces dispositions peuvent obliger les sociétés concernées à produire plusieurs déclarations de résultats au titre d’un même exercice comptable, étant précisé ici que tous les bénéfices déjà imposés devront être déduits extra-comptablement du résultat fiscal dégagé au titre de l’exercice complet. S’il s’agit de pertes, elles devront être réintégrées.

Déroger à la durée maximale en cours de vie sociale

En fiscalité, si aucun exercice n’est clos au titre d’une année civile quelconque de la vie d’une entreprise, l’impôt dû au titre de cette année est calculé sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période déjà taxée jusqu’au 31 décembre de l’année en question.

Conclusion : la durée maximale d’un exercice comptable est fixée à 12 mois, sauf en ce qui concerne le premier exercice. Par ailleurs, elle peut être exceptionnellement allongée ou réduite en cours de vie sociale.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.