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Modifier la date de clôture de son exercice comptable

La date de clôture de l’exercice comptable peut, dans certains cas, sous certaines conditions et pour seulement pour certaines structures, être modifiée au cours de la vie d’une entreprise. Décaler la date de clôture du bilan est une décision assez rarement rencontrée en pratique, car elle doit être justifiée par des motifs légitimes. Compta-Facile vous dévoile les tenants et aboutissants de cette démarche en répondant aux questions : est-il possible de changer la date de clôture de l’exercice comptable ? Dans quelles situations a-t-on intérêt à le faire ? Quelle est la démarche à suivre ? Quelles sont les conséquences comptables, juridiques et fiscales ?

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Est-il possible de décaler la date de clôture de l’exercice comptable ?

Toutes les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent modifier la date de clôture de leur exercice comptable. Sont notamment concernés les sociétés relevant des BIC, quel que soit les modalités d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que les entreprises individuelles relevant des BIC, tant qu’elles relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié d’imposition). Les micro-BIC n’étant pas tenue de présenter une comptabilité, il ne sont pas concernés par ces dispositions.

En revanche, toutes les entités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) n’ont pas cette faculté : elles clôturent obligatoirement leur exercice comptable au 31 décembre de chaque année, sans possibilité de modifier cette date de clôture et ce quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices (micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée).

Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?

Le changement de date de clôture d’exercice comptable intervient lorsque la date initialement prévue ne convient plus aux associés ou au chef d’entreprise. Les cas les plus rencontrés en pratique sont présentés ici.

Le premier concerne la situation de l’entreprise elle-même. Lorsqu’elle devient membre d’un groupe fiscalement consolidé ou intégré, elle doit calquer la date de clôture de son exercice comptable sur celui de la société mère et des autres filiales. Ce cas de figure peut ainsi imposer une modification de date de clôture.

Le second résulte d’une décision volontariste de l’entreprise. Dans ce cas, la modification ne peut être que ponctuelle. La date de clôture initialement définie peut ne pas (ou ne plus) être la plus appropriée pour diverses raisons, et notamment toutes celles qui sont liées à l’évolution de l’activité et à ses pics de saisonnalité ou encore à la réorganisation comptable de l’entreprise. Changer la date de clôture va donc permettre de mieux s’adapter au rythme des affaires.

Contrairement à ce que l’on peut lire sur certains sites Internet, décaler la date de clôture afin d’améliorer les états financiers (produire un bilan plus « présentable » aux investisseurs, aux banquiers ou aux associés) est une pratique extrêmement déconseillée. C’est, en effet, une décision qui va complètement à l’encontre du principe de sincérité des comptes. Quoiqu’il en soit, la modification de la date de clôture d’un exercice comptable ne doit jamais avoir pour effet de léser toute personne qui aurait des intérêts (État, salariés, fournisseurs, clients, associés, etc.).

Quels sont les impacts d’un changement de date de clôture ?

Décaler la date de clôture de son exercice comptable n’est pas sans conséquences. Il est important d’en avoir certaines d’entre elles à l’esprit avant de procéder à une telle modification.

Conséquences comptables et juridiques d’un changement de date de clôture

La modification de la date de clôture décale la date de réalisation des travaux d’inventaire et notamment les périodes de révision des comptes et d’établissement des comptes annuels ; ce qui doit être pris en considération par les équipes comptables internes à l’entreprise ou par l’expert-comptable de celle-ci.

Par ailleurs, tous les travaux juridiques générés par la clôture de l’exercice, c’est-à-dire l’approbation du résultat comptable et son affectation, vont également être décalés : établissement du rapport de gestion, convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle, rédaction du procès-verbal d’AG et dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Pour plus d’informations : approuver les comptes d’une SASU ou d’une SASdéposer les comptes d’une SASU, déposer les comptes d’une SAS, approuver les comptes d’une EURL ou d’une SARL, déposer les comptes d’une EURL, déposer les comptes d’une SARL.

Conséquences fiscales d’un changement de date de clôture

Plusieurs cas doivent ici être distingués. Le plus simple étant le suivant : après le changement de date de clôture, un seul exercice comptable est clôturé au cours de l’année civile. C’est le cas, par exemple, d’une clôture qui est décalée du 30 juin au 30 septembre d’une même année civile. L’imposition couvrira donc une période de plus de 12 mois et concernera les résultats dégagés au cours de cet exercice.

Lorsque plusieurs bilans sont établis au cours d’une même année civile, il convient de totaliser tous les résultats au moyen d’une somme algébrique. Ils forment ainsi l’assiette de l’impôt au titre de l’année en question.

Enfin, si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année civile, l’impôt est calculé sur les résultats de la période écoulée depuis la fin de la dernière période d’imposition jusqu’au 31 décembre de l’année en question. Les bénéfices ainsi taxés viendront en déduction des résultats du bilan final. Voici un exemple qui illustre cette situation : une société clôture le 30 juin N+2 un exercice d’une durée de 20 mois ouvert le 1er novembre N. L’entreprise est imposable en N+2 d’après les résultats dégagés du 1er novembre N au 31 décembre N+1. Elle sera ensuite imposable en N d’après les résultats de l’exercice clôturé en au 30 juin N+2, diminué des sommes déjà imposées au titre de la période écoulée du 1er novembre N au 31 décembre N+1.

Comment modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?

Avant toute chose, il est important de souligner qu’une date de clôture d’exercice comptable ne peut être décalée que si l’exercice comptable lui-même n’est pas déjà clos. Par ailleurs, la nouvelle date choisie ne doit pas encore avoir expiré. La procédure de changement de date de clôture dépend du statut de l’entreprise.

Modifier la date de clôture d’exercice d’une entreprise individuelle

Les entreprises individuelles relevant des BIC peuvent changer la date de clôture de leur exercice comptable (qu’elles ont initialement déclaré dans leur « P0 » de création d’activité) au moyen d’une demande écrite au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles dépendent. La demande est traitée directement par le SIE qui la modifie dans son système d’informations.

Modifier la date de clôture d’exercice d’une société

Le formalisme permettant de décaler la date de clôture de l’exercice comptable d’une société est plus complexe. En pratique, il convient de convoquer et de réunir une assemblée générale extraordinaire qui va statuer sur une modification des statuts. A ce titre, les organes dirigeants doivent établir, au préalable, un rapport de gestion dans lequel ils vont exposer les motifs justifiant cette modification. Si le changement est accepté par les associés, les statuts devront être rectifiés en conséquence. Pour les sociétés à associé unique (SASU ou EURL), la décision est prise par l’associé unique ; il va la consigner sur un procès-verbal de décision de l’associé unique, document consigné dans un registre spécial.

Contrairement à la plupart des autres modifications statutaires, la publication d’une annonce légale n’est pas obligatoire, sauf si l’ancienne date de clôture avait été mentionnée dans l’avis de création initial (cas très rare étant donné que cette mention ne fait pas partie des mentions obligatoires).

Enfin, un dossier complet doit être constitué et déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend la société, dans le mois suivant la date à laquelle la décision a été prise. A cette occasion, un formulaire spécial appelé « M2 » doit être complété et un chèque établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

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Conclusion : Les sociétés et les entreprises individuelles relevant des bénéfices industriels et commerciaux sont autorisées à modifier la date de clôture de leur exercice comptable. Ce changement ne peut toutefois être opéré que sous certaines conditions et un formalisme doit être respecté pour les sociétés.

A propos de Thibaut Clermont

Thibaut Clermont
Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et webmaster de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité rattaché au réseau FCIC-MEDIA.

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