Les sources du droit comptable

La comptabilité repose sur une branche particulière de droit : le droit comptable. Ce dernier est un droit autonome, notamment du droit fiscal. Cette caractéristique génère des distorsions et engendre des retraitements extra-comptable. Compta-Facile aborde les sources de la comptabilité.

Hiérarchie du droit comptable

Comme tout droit, le droit comptable a une hiérarchie particulière. Voici, dans l’ordre d’importance, la déclinaison du droit comptable (par ordre décroissant) :

1. Les textes internationaux : traités internationaux, règlements européens, directives européennes ;
2. Les textes nationaux : lois, ordonnances, décrets et arrêtés ;
3. Les autres sources : jurisprudence et doctrine.

Les sources de niveau supérieur s’imposent à celles de niveaux inférieurs.

1ère source du droit comptable : les textes internationaux

Les traités internationaux (principalement Européens) ont la plus haute importance dans la hiérarchie du droit comptable. Ils prennent généralement la forme de règlements et de directives. Voici les principales directives Européennes portant sur la comptabilité :

• Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978

Cette directive porte principalement sur les comptes annuels des sociétés de capitaux.

• Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983

Cette directive aborde les comptes consolidés des sociétés de capitaux.

• Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006

Cette directive traite le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés.

• Directive 2013/34/UE du 26 juin 2013

Cette directive abroge la Directive 78/660/CEE (4ème Directive) ainsi que la Directive 83/349/CEE (7ème Directive) et modifie la directive 2006/43/CE. Elle institue des mesures de simplifications comptables pour les microentreprises et les petites entreprises.

2ème source du droit comptable : les textes nationaux

La transposition des directives européennes

Les États membres doivent transposer les directives dans leur droit national. Cette transposition se fait généralement par des Lois ou des Règlements. Voici les textes nationaux concernés :

Le Code de Commerce

Le Code de Commerce (pour sa partie législative et réglementaire) impacte fortement le droit comptable. Il évoque notamment les modalités d’établissement des comptes annuels, de contrôle des comptes annuels et d’information des associés. Les obligations comptables applicables aux commerçants sont codifiées, pour partie, aux articles L123-12 à L123-28 du Code de Commerce.

L’Autorité des Normes Comptables (ANC)

l’Autorité des Normes Comptables (ANC) est une institution comptable chargée de la normalisation. Ses missions consistent principalement à :

• Traduire les prescriptions comptables sous forme de règlements qui, après homologation par arrêtés, doivent être respectés ;
• Donner un avis sur les lois et règlements de nature comptable ;
• Émettre des avis dans le cadre de l’élaboration des normes comptables internationales (IFRS).

Pour présenter un caractère obligatoire, les règlements de l’ANC sont homologués par arrêtés.

Le Plan Comptable Général (PCG)

Le Plan Comptable Général a une valeur réglementaire. Il a été établi pour la première fois en 1947 et a été révisé et réécrit de nombreuses fois depuis cette date. La dernière révision date du 5 juin 2014 (règlement n° 2014-03 de l’ANC) homologuée par arrêté du 8 septembre 2014 et entrée en vigueur depuis le 16 octobre 2014.

Le plan comptable général s’applique à toutes les entreprises industrielles et commerciales (et, indirectement, aux entreprises artisanales) ainsi qu’à toutes les entités tenues légalement d’établir des comptes annuels. Il s’agit d’un livre divisé en quatre chapitres. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article rédigé par nos équipe : le Plan Comptable Général (PCG).

3ème source du droit comptable : la doctrine et la jurisprudence

La jurisprudence résulte de décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Elle n’a pas de caractère obligatoire mais elle éclaire en général les juges sur les solutions généralement retenues par les tribunaux. Toutefois, même si ils sont assez rares en pratique, les revirements de jurisprudence sont possibles.

La doctrine est constituée d’interprétations, d’avis et de recommandations donnés par divers organismes. Ceux-ci portent, en général, sur des textes pouvant donner lieu à différentes interprétations. Elle n’a pas de caractère obligatoire.

L’ANC et l’Ordre des Experts-Comptables contribuent notamment à alimenter la doctrine comptable.

Conclusion : le droit comptable régie la comptabilité dans son ensemble. Sa hiérarchie est constituée des textes internationaux, des textes nationaux et enfin de la jurisprudence et de la doctrine.

Ecrit par
Thibaut Clermont

Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.